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a été engagée par la société Sodavi en qualité de secrétaire après vente le 5 juin 1985 ; qu'elle n'a pas repris ses activités à compter du 25 septembre 2002 après ses congés annuels ; qu'interrogée par l'employeur par lettre recommandée du 3 octobre 2002 sur son absence, elle a invoqué par courrier du 17 octobre 2002 un accord oral avec le gérant de la société pour son licenciement avec transaction financière ; que convoquée à un entretien préalable le 14 novembre 2002 devant se tenir le 25 novembre 2002 auquel la salariée ne s'est pas rendue mais la procédure ayant été suspendue, celle-ci s'est présentée le 16 juin 2003 sur son lieu de travail pour informer l'employeur qu'elle ne désirait pas reprendre son poste ; que la société, après l'avoir mise en demeure par écrit le 19 juin 2003 de reprendre le travail avant le 25 juin 2003, a constaté son absence et l'a convoquée à un entretien…

nommée le 14 octobre 1994 président directeur général de la société et M. X... son directeur général; que la société Them en liquidation judiciaire a été reprise à compter de décembre 2001 par la société Château de Lignan ; que les salariés ont été licenciés chacun pour faute lourde par lettre du 23 avril 2002 et ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et réclamer notamment le paiement d'un solde de salaires et d'une indemnité de repas sur la période de janvier à avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Château de Lignan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de salaires du mois de janvier au mois d'avril 2002 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort de l'article 1273 du code civil que si la modification du contrat nécessite l'accord spécialement du salarié, cet accord peut être tacite à partir…

; qu'à la suite de la cession par la société Garage de l'avenue de son fonds de commerce à la société Garage Legrand, la salariée a reçu, le 23 mai 2003, de la société Garage de l'avenue une lettre lui annonçant son reclassement au sein de la société Europ auto qu'elle a refusé le 12 juin 2003 ; qu'elle a alors fait l'objet par la société Garage de l'avenue d'un licenciement économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud"homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Europ auto fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié trois indemnités de préavis, outre les congés payés afférents ainsi qu'une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, toutes causes confondues, à la suite des trois ruptures abusives des trois contrats à durée déterminée des 12 juillet au 2 septembre 1999, 30 juin au 31 juillet 2003 et 1er août 2003 au 2 février 2004, l'arrêt énonce que chaque rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier et que le salarié peut solliciter diverses indemnités au titre de chacune des ruptures abusives ; Qu'en statuant ainsi, alors que la relation contractuelle requalifiée n'a pas été rompue, de sorte qu'aucune somme n'était due au salarié à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrices de préavis et congés payés afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et…

par arrêté du 28 janvier 2002, M. Y... a prêté serment le 20 février 2002, alors que M. X... venait d'être frappé d'une interdiction d'exercer la profession de notaire d'une durée de quinze années prononcée par un jugement du tribunal de grand instance de Paris du 30 janvier 2002 ; que le contrat de travail n'a jamais été exécuté ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir en application du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention par laquelle un notaire employeur s'engage à embaucher un salarié pendant une durée d'un an à compter de sa prestation de serment est une promesse d'embauche et qu'il appartient à l'employeur d'informer le salarié de la date d'effet du contrat lorsque celle-ci n'est pas mentionnée dans la convention ;

; que parallèlement à cette activité, le salarié a occupé le poste de chef de quai puis, après avoir donné sa démission le 31 octobre 1991, un nouvel emploi pour le compte d'un autre employeur tout en restant concierge de la société Wincanton Mondia ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite en 1996, le salarié a poursuivi ses tâches de concierge jusqu'au 18 novembre 2003, date de son licenciement pour suppression de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes par arrêt du 15 décembre 2005 rectifié le 9 février 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 462 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 458 et 459 du même code ; Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce…

; qu'ayant refusé cette offre qui, selon lui, modifiait son contrat de travail, il a été licencié par lettre recommandée du 15 janvier 2003 lui reprochant son refus d'exercer ses nouvelles fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légitime son licenciement en application de l'article L.

; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et des faits qui lui étaient soumis, sans inverser la charge de la preuve, ni méconnaître les termes du litige, a constaté d'abord que la prime avait été payée de 1998 à 2000, ensuite que la salariée n'avait pas fait l'objet de critiques sur son travail avant son licenciement, et enfin que l'évaluation nécessaire à l'octroi de cet avantage salarial n'avait pas été faite par l'employeur pour les deux années en litige ; qu'elle a pu en déduire que la prime variable était due, l'employeur n'établissant pas que les objectifs n'avaient pas été atteints en 2001 et 2002 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité visant à réparer le préjudice causé par une clause analysée comme constituant une clause…

prud'homale pour obtenir cette réintégration sous astreinte ; qu'à l'issue de l'audience devant le bureau de conciliation, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à Mme X...

Une entreprise qui fabrique et commercialise des pizzas surgelées tout au long de l'année avec seulement des accroissements périodiques de production, n'a pas d'activité saisonnière au sens de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui juge justifié le recours à des contrats saisonniers alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié alternativement recruté par contrats à durée déterminée saisonniers ou pour faire face à des surcroîts temporaires d'activité, travaillait selon les années à des périodes variables

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-46.074 et K 06-45.075 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., entrés au service de la société Solo conseil et ingénierie en mars 1993 pour exercer les fonctions d'ingénieur en informatique, ont été licenciés le 28 décembre 1998 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

principale de l'employeur, telle qu'elle résultait notamment de la structure de son chiffre d'affaires, était constituée par le transport urbain de voyageurs, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Autobus Auréliens fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte expressément des termes de l'article 51-I de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs, que le chef de service de l'agent ne peut en aucun cas siéger au sein du conseil de discipline ; qu'en considérant en l'espèce que la constitution d'un conseil de discipline aurait été possible en faisant siéger M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1997 par M.

Les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date où les licenciements pour motif économique sont envisagés et être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, sauf à l'employeur à démontrer que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que ce premier contrat a été renouvelé pour le même motif pour une période de seize mois du 1er mai 1999 jusqu'au 30 septembre 2001 ; que du 25 au 28 octobre 1999, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'il s'est trouvé ensuite en arrêt de travail du 8 novembre au 16 novembre 1999 ; que par courrier du 11 janvier 2000, M. X... a pris acte de la rupture du contrat de travail à durée déterminée du fait de son employeur "par licenciement verbal du 8 novembre 1999" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de diverses autres sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1 et L.

Quintana, société de pompes funèbres ; qu'alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour raison médicale depuis le 21 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires et de demandes de diverses sommes au titre d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la constatation de l'existence d'un état dépressif médicalement constaté lié à l'environnement professionnel, nécessitant un arrêt de travail suffit à justifier de l'origine des troubles apportés par le harcèlement moral dont a fait l'objet le salarié ; qu'en déboutant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 29 octobre 1999 en qualité d'assistant funéraire par la société PFPEB Quintana, société de pompes funèbres ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 6 juillet 2001, date de son arrêt de travail pour raison médicale ; qu'en raison de la suspension du contrat de travail, l'employeur n'a pas donné suite à la procédure de licenciement ; que M. X...

a été engagé par la société Knauf plastics, devenue société Knauf industries plastics, selon un contrat de travail à durée indéterminée du 11 janvier 2002 en qualité de directeur commercial Injection France ; que le 11 août 2003, il a été licencié pour non-réalisation des objectifs et insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une somme indûment prélevée sur son solde de tout compte ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 octobre 1994 par la société Castorama, a occupé en dernier lieu le poste de directeur immobilier ; que le 22 septembre 2003, il a été licencié pour faute grave; que, contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié a délibérément et de manière mensongère fait figurer à sa réclamation une dépense non remboursable et appuyé cette réclamation d'un justificatif falsifié par ses soins ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la dépense litigieuse, de nature…

; que, par ordonnance de référé du 28 novembre 2002, la formation de référé a accueilli partiellement les demandes de la salariée ; que la salariée a ensuite saisi au fond la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions au siège de la société, que la secrétaire attestait n'avoir jamais vu Mme Y...