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Le conseil de prud'hommes qui constate qu'avant le changement intervenu dans la personne de l'employeur, le paiement d'une prime est devenue obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise, décide à bon droit que cet usage est opposable au nouvel employeur.

Ayant constaté que l'activité litigieuse des représentants élus du personnel et des représentants syndicaux avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats respectifs et n'avait pas apporté de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés au sens des articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail, un conseil de prud'hommes, par ces seuls motifs, justifie légalement sa décision déboutant un employeur de sa demande de remboursement des heures de délégation consacrée par les représentants précités à ladite activité.

Les clauses du contrat de travail ne pouvant prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur des salariés protégés, aucun changement de lieu de travail ne peut être imposé à un tel salarié sans l'accord de ce dernier. En cas de refus, il appartient à l'employeur de demander l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du Travail.

Est justifié l'arrêt qui a fait application des dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel, dès lors qu'il a relevé que l'employeur ne contestait pas leur qualité de représentant syndical (arrêt n° 1) ou de délégué du personnel (arrêt n° 2) auprès de son comité d'établissement parisien.

Est justifié l'arrêt qui a fait application des dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel, dès lors qu'il a relevé que l'employeur ne contestait pas leur qualité de représentant syndical (arrêt n° 1) ou de délégué du personnel (arrêt n° 2) auprès de son comité d'établissement parisien.

il résulte de ses constatations que le salarié ne bénéficiait pas de l'ancienneté requise par la convention collective pour la percevoir ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a accordé une indemnité de licenciement, le jugement rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chaumont ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour faire droit à cette demande décidé d'une part, en adoptant les motifs des premiers juges, que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, et d'autre part, que cette rupture s'analysait en un licenciement abusif alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes, ayant déclaré que la rupture, qui s'analysait en un refus de travailler, était entièrement imputable à Mme X..., la cour d'appel, statuant par adoption de motifs sans autre explication, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, si le refus d'une modification substantielle du contrat de travail peut s'analyser comme une rupture à la charge de l'employeur, cette rupture n'ouvre droit à indemnité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stève Y..., demeurant 34, rue du Collège à Barr (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sélestat (Section commerce), au profit de la Boulangerie-pâtisserie Roland X..., dont le siège est 32, Grand-Rue à Barr (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour inobservation du repos compensateur, alors que le temps de travail effectué par l'intéressé n'était pas supérieur à celui prévu par la convention collective, l'employeur ayant établi que le temps de travail effectif était inférieur à celui figurant sur les bulletins de salaire ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, alors qu'il avait refusé de travailler le samedi ;

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la reprise, par son employeur actuel, de l'ancienneté dont il bénéficiait dans son emploi antérieur et à l'attribution d'un coefficient hiérarchique ; que cette demande ayant un caractère indéterminé, la décision, improprement qualifiée de jugement en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur les demandes fondées sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... demande que la société Cariane Est soit condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le mémoire contenant cette demande est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation postérieurement à l'expiration du délai mentionné à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Commerce), au profit de la société GSF Jupiter, dont le siège social est Immeuble Marina Buro, RN 7 à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. RenardPayen, Carmet, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M.

M. X... pharmacien et a été licenciée le 6 août 1990, au motif de son absence le 30 juillet 1990, jour de la reprise du travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 28 mars 1992) d'avoir décidé que la salariée n'avait pas commis de faute grave et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen d'une part, que la charge de la preuve des dates de début et de fin de congés incombe au salarié qui s'en prévaut ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur ce que M. X... ne justifiait pas que "la présence de Josiane Y... le lundi 30 juillet 1990 était programmée", le conseil de prud'hommes a renversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;

il résulte des énonciations du jugement que l'employeur n'avait énoncé dans la lettre de notification du licenciement, aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; Condamne la société Clinique du Val d'Aquennes, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Z..., demeurant 6, cours du Moulin à Zorn (Bas-Rhin), Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Rank Xérox, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

il résulte des mentions du jugement que la demanderesse n'ait démontré l'étendue de son préjudice, ni même d'ailleurs qu'elle ait invoqué l'existence d'un quelconque préjudice, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu d'une part, que selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant relevé que, dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur n'avait énoncé aucun motif, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, par l'évaluation qu'il en a faite, a constaté l'existence d'un préjudice ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce), au profit de la société Garage du Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 605 et 382 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus, en dernier ressort et mettant fin à l'instance ; que, selon le second, la décision de radiation constitue une mesure d'administration judiciaire ; Attendu que le demandeur au pourvoi s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de radiation rendue par le conseil de prud'hommes dans un litige, l'opposant à la MACIF et à d'autres défendeurs ; Qu'un tel pourvoi, formé contre une simple mesure d'administration judiciaire, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des pièces de la procédure que le CNASEA, bien que régulièrement cité, n'a pas comparu et que l'envoi d'une lettre ne peut remplacer la comparution, d'autre part, que le juge, qui tient des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 1er, la faculté de prononcer d'office son incompétence lorsque le défendeur ne comparaît pas, apprécie souverainement s'il y a lieu d'exercer cette faculté ; Et attendu, enfin, que le moyen, soulevé pour la première fois devant la cour de cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur ("condition sine qua non à ma mutation non respectée" : lettre du 6 octobre 1983) et qu'elle n'était donc pas en l'état "acceptée" (lettre du 18 octobre 1983) ; que, par suite, en retenant que M. Y... avait accepté sa mutation, de sorte qu'il n'y a pas eu atteinte à une condition substantielle du contrat de travail, la cour d'appel : 1°) a dénaturé lesdites lettres et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Mais attendu que, sans encourir les griefs de dénaturation, la cour d'appel a relevé que le salarié, qui ne pouvait reprocher à son employeur le non-respect de ses obligations, lui a écrit le 12 novembre 1985 par lettre recommandée avec accusé de réception "je vous informe que je ne reprendrai pas le poste de chef des services comptables à Bordeaux" ;

il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lille, 3 octobre 1989) que, dans le litige opposant cinq salariées à l'association Aide à domicile aux retraités de la région lilloise (ADAR), la décision a été rendue en dernier ressort à l'égard de Mmes H..., A... et Z... et en premier ressort à l'égard de Mmes B... et D... ; que, le 29 janvier 1990 a été formé un pourvoi en cassation au nom de l'ADAR et visant Mmes G..., B..., Z... et D..., et que le mémoire ampliatif adressé au soutien de ce pourvoi vise Mmes H..., A... et Z... ; Mais attendu, d'abord, qu'en ce qu'il visait Mmes B... et D... à l'égard desquelles l'ordonnance a été exactement rendue en premier ressort eu égard au montant de chacune des