Cour de cassation · 8 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. L..., secrétaire général, syndicat FO Assurances, BP 49, Mennecy Cédex (Essonne),

en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Niort, au profit :

1°) M. René F..., secrétaire général MACIF, demeurant ... (Deux-Sèvres),

2°) M. Yves N..., secrétaire général FEC Force ouvrière, demeurant ... (10ème),

3°) M. Jean-Claude O..., secrétaire fédéral FEC force ouvrière, demeurant ... (10ème),

4°) M. Claude I..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

5°) M. Jean-Claude X..., secrétaire de la section d'entreprise MACIF, demeurant ... (Pas-de-Calais),

6°) les délégués syndicaux force ouvrière au sein de la MACIF :

Jean Y..., demeurant le mas d'Aunis, Saint-Médard d'Aunis, la Jarrie (Charente-Maritime),

Paul A..., demeurant ... (Haute-Loire),

Jean-Yves Dall'o, demeurant ... à Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

Michel C..., demeurant ... à Mauves-Sur-Loire (Loire-Atlantique), Carquerou,

Michel D..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

Christiane E..., demeurant ... (Essonne),

Patrick G..., demeurant ... (Nord),

Patrick K..., demeurant ...,

Jean-Marie P..., demeurant ... (Drôme),

7°) les délégués syndicaux d'entreprises des autres organisations syndicales :

DSE CFDT :

Eric J..., centre de gestion MACIF, demeurant ... (Haut-Rhin),

Charles Q..., MACIF, demeurant ...,

DSE CGC :

Alain Petat, MACIF, demeurant ... (Charente-Maritime),

Edouard H..., MACIF, demeurant ... à Bagnols-Sur-Ceze (Gard),

DSE CGT :

Philippe M..., MACIF, demeurant ... (Nièvre),

William B..., MACIF, demeurant ..., le Havre Cédex (Seine-Maritime),

DSE CFTC :

José Z..., demeurant centre de Gestion MACIF, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mmes Béraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 et 382 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus, en dernier ressort et mettant fin à l'instance ; que, selon le second, la décision de radiation constitue une mesure d'administration judiciaire ;

Attendu que le demandeur au pourvoi s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de radiation rendue par le conseil de prud'hommes dans un litige, l'opposant à la MACIF et à d'autres défendeurs ;

Qu'un tel pourvoi, formé contre une simple mesure d'administration judiciaire, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Saintoyant, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.