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2000-2001, puis 2001-2002, les relations contractuelles se poursuivant ensuite sans contrat écrit ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 16 septembre 2003 ; que, demandant notamment la requalification des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et contestant le licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, de sa demande de rappels de salaire pour la période du 1er décembre 1999 à septembre 2003 et d'avoir réduit le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de requalification alors, selon le…

; que la salariée devait assurer un service de vingt-six heures hebdomadaires s'effectuant, en dernier lieu, à Fleury-Mérogis et à Vitry-sur-Seine ; que le 19 juin 2003, elle a été licenciée pour faute grave au motif du refus de la modification de son contrat de travail consistant à effectuer la totalité de son service de six séances de formation de trois heures chacune à Vitry ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la cour d‘appel, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter en conséquence la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, a constaté que Mme X...

; que son contrat de travail a été repris par la société 2G Technologies dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Génie Télécom ; que le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par lettre du 23 octobre 2003, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant un climat de déloyauté, manque de confiance, voire de suspicion, ainsi que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la…

la salariée pendant la période contractuelle et que le tableau établi pour les besoins de sa cause, n'était étayé et justifié par aucun planning, fiche de déplacement ou note de frais ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1°/ qu'il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que la cour d'appel qui, se bornant à énoncer que le licenciement était intervenu pour cause économique, s'est ainsi abstenue de vérifier si, comme le soutenait la salariée dans ses conclusions, la cause exacte du licenciement n'était pas le motif personnel, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L.

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois, celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la prétention du salarié était étayée de divers éléments et que l'employeur ne fournissait aucun élément contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis par les parties, ont décidé que le salarié n'avait pas accompli les heures supplémentaires qu'il revendiquait ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit jugé comme ne reposant pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés afférents, et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que le bien fondé de son argumentation selon laquelle son employeur lui avait imposé de ne plus se présenter à son poste de travail afin de le licencier pour cause réelle et sérieuse était avéré, outre par les attestations, par les…

par lettre du 23 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forge sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il en résulte qu'est exclue toute possibilité d'allouer une somme forfaitaire et de substituer à la demande du salarié des dommages-intérêts ;

l'a attraite devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail, lui étant imputable, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et devait être regardée comme étant intervenue le 1er janvier 2000, et d'avoir en conséquence condamné la société Cap 2000 à payer à M. X... des indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en imputant à la société Cap 2000 une rupture du contrat de travail de M. X... à la date du transfert de ce dernier au sein de la société Auwill, au motif qu'il "appartenait à la société Cap 2000 de conserver M. X...

; que les défendeurs ont soulevé la nullité de la transaction ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et suivants du code civil ; Attendu que pour homologuer le protocole transactionnel conclu entre les parties et condamner la société Nec à verser à M. X...

à son employeur, produite par les deux parties, que son congé maternité expirait le 12 juillet 2004 et se poursuivait par un congé parental, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle les parties s'opposaient sur la date d'effet de la résiliation, a, conformément à la demande de la salariée, exactement retenu qu'il convenait en l'absence de licenciement, de tenir compte de la poursuite du contrat de travail de Mme X... qui était en congé parental ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Publicis consultants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Publicis consultants à payer à Mme X...

les effets d'une démission, Mme X... étant déboutée de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le contrat de travail avait repris effet à compter du 30 juin 1997, et que Mme X...

chambre des métiers en 1991 en qualité de travailleur indépendant, de nombreux chantiers pour cette société dans le cadre de marchés de sous-traitance ; que la société Munch Constructions Métalliques ayant mis fin, en mai 2004, à leur collaboration, M. X... a demandé la requalification de leurs relations en contrat de travail et le paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Munch Constructions Métalliques fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour qu'il soit statué sur les demandes de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que les parties avaient été liées par un contrat de travail, tout en constatant que M. X...

Lorsqu'un salarié victime d'un licenciement nul ne réclame pas sa réintégration, le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement. Statue dès lors à bon droit la cour d'appel qui alloue au salarié à la fois une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement et une indemnité réparant le préjudice résultant de la nullité du licenciement

En application des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui requalifie en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée qui se réfère à deux motifs de recours successifs : le remplacement d'une salariée en congé de maternité, puis un surcroît d'activité

Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit être cassé l'arrêt qui retient que le refus délibéré d'une salariée d'accepter à son retour de congé sabbatique une nouvelle affectation, en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, caractérise une telle faute au motif que son précédent poste ayant été pourvu lors de la suspension du contrat de travail et aucun emploi plus proche de son domicile n'étant disponible, l'employeur ne peut lui fournir du travail même pendant la période de préavis

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 13 avril 2006), que M. X..., engagé le 6 janvier 2000 par la société MGI Coutier, en qualité d'acheteur, a été licencié pour faute grave, le 19 novembre 2003, pour avoir refusé une mutation ; Attendu que la société MGI Coutier fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités au salarié alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre de la Société MGI Coutier du 7 janvier 2000 adressée à M. X... que le poste de travail du salarié était, conformément à son contrat de travail, basé à Champfromier et qu'il lui était simplement accordé le bénéfice d'un bureau à Monteux ; que l'employeur n'ayant pas entendu modifier la fixation, par le contrat de travail, du poste de travail de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 octobre 2005) que M. X..., engagé le 5 juin 1991 par la société Daniel Meyer, en qualité de manoeuvre, a été licencié pour faute grave, le 29 janvier 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que les faits sanctionnés en leur temps ne peuvent justifier une nouvelle sanction en l'absence de manquement ultérieur ; qu'en l'espèce, à supposer même établis les faits reprochés par la SARL Meyer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2006), que Mme X... a été engagée par la société Alcatel réseau d'entreprise, le 13 juin 1988, en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail a été transféré à la société Marine communication (la société), en juillet 1999 ; que le plan d'adaptation d'Alcatel réseau d'entreprise prévoyait, dans le cas où la société serait contrainte d'engager une procédure de licenciement économique individuel ou collectif avant le 31 mai 2002, le versement d'une prime d'aide au transfert de 90 000 francs ; que la société a été placée en redressement judiciaire, le 17 décembre 2001, MM. Y... et Z... étant respectivement désignés en qualité de représentant des créanciers et d'administrateur judiciaire ; que par ordonnance du 31 mai 2002, le juge commissaire a autorisé le licenciement "maximum" de 339 salariés ; que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Alcatel réseau d'entreprise, le 4 août 1976, en qualité de technicien ; que son contrat de travail a été transféré à la société Marine communication (la société), en juillet 1999 ; que le plan d'adaptation d'Alcatel réseau d'entreprise prévoyait, dans le cas où la société serait contrainte d'engager une procédure de licenciement économique individuel ou collectif avant le 31 mai 2002, le versement d'une prime d'aide au transfert de 90 000 francs ; que la société a été placée en redressement judiciaire, le 17 décembre 2001 ; que par ordonnance du 31 mai 2002, le juge commissaire a autorisé le licenciement "maximum" de 339 salariés ; que par jugement du 24 juin 2002, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la branche "télécom" au profit de M.

l'employeur de le priver du délai-congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Johnson Controls Roth aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Johnson Controls Roth à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général