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l'employeur de payer à ce salarié un rappel de salaire, l'arrêt confirmatif énonce, en se référant au règlement de l'entreprise, que ces temps de déplacement constituent un temps de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le règlement de l'entreprise ne contenait aucune disposition faisant explicitement obligation au salarié de repasser chaque jour par le dépôt entre les services de la matinée et de l'après-midi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la

par arrêté du 19 novembre 1992, a précisé que "l'assujettissement d'un organisme à la convention collective de l'animation socio-culturelle ne dépend que de l'activité réellement exercée de manière principale par cet organisme" ; que, par ailleurs, la gestion de biens immobiliers destinés à être utilisés à des fins sociales, éducatives et culturelles ne caractérise pas par elle-même une activité entrant dans le champ d'application de cette convention collective ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a affirmé que le CNTVM est un "organisme développant à titre principal des activités d'intérêt général dans le domaine sportif, de loisirs, de plein air, par des actions continues de formation, de récréation", elle n'a déduit cette affirmation que de la

par arrêté du 19 novembre 1992, a précisé que "l'assujettissement d'un organisme à la convention collective de l'animation socio-culturelle ne dépend que de l'activité réellement exercée de manière principale par cet organisme" ; que, par ailleurs, la gestion de biens immobiliers destinés à être utilisés à des fins sociales, éducatives et culturelles ne caractérise pas par elle-même une activité entrant dans le champ d'application de cette convention collective ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a affirmé que le CNTVM est un "organisme développant à titre principal des activités d'intérêt général dans le domaine sportif, de loisirs, de plein air, par des actions continues de formation, de récréation", elle n'a déduit cette affirmation que de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-43.298 et X 04-43.299 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu que Mmes X...

Vu les articles 14, 17 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble la loi du 13 juin 1998, et l'article L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; qu'aux termes de ce texte, la durée du travail est fixée à 35 heures au 1er janvier 2000 avec maintien du salaire, lequel a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du

l'employeur de payer aux salariés une provision sur rappel de salaire, l'arrêt confirmatif énonce que ces temps de déplacement constituent un temps de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était soutenu qu'entre l'arrivée en centre ville à la fin du service de la matinée et le départ du centre ville au début du service de l'après-midi, les salariés vaquaient à leurs occupations personnelles, et que le règlement de l'entreprise n'imposait aucun passage par le dépôt entre ces deux services, la cour d'appel qui a tranché une contestation sérieuse, a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 132-2 et L. 132-26 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer nul l'accord d'entreprise du 27 juin 1984, la cour d'appel retient que si un régime d'équivalence peut légalement résulter d'un accord dérogatoire soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail, un tel accord doit naturellement répondre aux conditions habituelles de validité de toute négociation à caractère collectif ; que l'accord du 27 juin 1984 n'a été signé que par le seul syndicat CGC, lequel n'est en principe représentatif que pour le personnel cadre, sauf à démontrer qu'il déploie une activité indépendante, autonome et revendicative pour toutes les catégories de personnel et qu'il a des adhérents dans toutes les catégories ; qu'il ne

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 2002), de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen que : 1 / aux termes de l'avenant n° 1 en date du 1er août 1997, M. X... et la SAOS Olympique de Lyon et du Rhône s'étaient engagés à examiner, au plus tard le 30 avril 1998, l'hypothèse du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée qui les liait ; que la cour d'appel a expressément constaté que si divers entretiens informels s'étaient tenus avant le 30 avril 1998, cette date, dont elle a encore relevé son caractère essentiel pour les parties, avait été dépassée sans que les parties aient envisagé de conclure un nouveau contrat ; qu'il s'en déduisait qu'aucune des deux parties n'avait plus l'obligation de se faire des propositions réciproques ;

Ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner un salarié qui, ayant recherché un autre emploi lorsque l'entreprise qui l'employait avait été mise en liquidation, a été embauché avant de recevoir une lettre de licenciement du liquidateur.

Le champ d'application d'une disposition conventionnelle prévoyant, sous certaines conditions, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, une garantie de rémunération, ne peut être étendue aux absences pour cure thermale, hors le cas où la cure thermale s'inscrit dans le cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entraînant une incapacité de travail.

Doit être déclarée nulle la clause imposant à des salariés engagés en qualité d'employés d'immeubles de résider obligatoirement sur place dans l'ensemble immobilier, dès lors que les juges du fond constatent qu'ils peuvent exécuter les tâches qui leur sont confiées tout en résidant à l'extérieur des lieux de travail.

La soumission du contrat de travail au régime particulier des assistants maternels résultant des dispositions des articles L. 773-1 et suivants du Code du travail n'exclut pas l'application des dispositions de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

par arrêté du 6 juin 1990, applicable en l'espèce, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

l'employeur, M. X... avait fait une première proposition le 30 janvier 1998, suivie de trois visites chez le client et que, postérieurement à la lettre du 3 juillet, il avait transmis le 9 juillet 1998 à la société FDB une proposition de contrat, mais a dit, pour considérer la faute grave établie, que M. X... n'avait pas satisfait à l'obligation mises à sa charge de conclure avec la société FDB, qui n'y était pas hostile, un nouveau contrat, ce qui n'était pas le motif invoqué, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard du motif invoqué dans la lettre de licenciement, a violé les articles L. 122-8, L.

l'employeur à l'indemnisation des préjudices causés par la rupture des relations de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve produits par les parties et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, par un arrêt motivé, que la procédure de licenciement était régulière, que les griefs énoncés par la lettre de licenciement étaient établis et que la rupture du contrat de travail procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 133-5-4, L. 136-2-8, L. 140-2, R. 773-11, R. 773-12, L. 122-14-3 du Code du travail et 455

il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GIAT Industries ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

l'employeur a prélevé sur le dernier salaire la partie saisissable, soit une somme de 10 285,35 francs ; que, le 21 mai 2000, le salarié, ayant appris que l'employeur n'avait pas reversé la somme prélevée, a obtenu du tribunal d'instance une ordonnance de contrainte à l'encontre de l'employeur, qu'il n'a pas réussi à faire exécuter ; que, le 27 mars 1991, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'employeur ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué, pour des motifs pris de la violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-24 du Code de commerce et d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, d'avoir condamné M.

L'arrêt qui, par l'effet d'une décision rectificative complétant son dispositif, rejette une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, tranche une partie du principal et est ainsi susceptible de pourvoi immédiat en application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile.

l'association ALEFPA, soumise à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966, ont saisi, le 14 novembre 2002, la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 17 décembre 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, sans que l'application de ce texte à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; Attendu que M.