Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 04-43.298

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2005

Numéro d'affaire

04-43.298

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-43.298 et X 04-43.299 ; Sur le moyen unique, com…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-43.298 et X 04-43.299 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Sobodis, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire pour la période de septembre 2003 à janvier 2004 ; Attendu que, pour accorder aux salariées les rappels de salaire demandés, le conseil de prud'hommes retient que les salariées ont bénéficié d'une modification de leur qualification à compter de septembre 2003 ; que la convention collective de la boucherie, par un avenant n° 92-2003-07-10 stipule, à dater de septembre 2003, un salaire minimum conventionnel de 1 218 euros bruts pour Mme X... et de 1 305 eur…