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la salariée est au contraire débitrice de 39 heures envers elle ; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas, bien que régulièrement convoqué, comparu devant la formation de référé, le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que la salariée avait été en arrêt de travail pour maladie du 6 au 30 juin 1989, l'ordonnance a condamné l'employeur à payer à l'intéressée un mois entier de salaire pour juin 1989 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les dispositions en vertu desquelles l'employeur était cependant tenu de verser le salaire de juin, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur l'autorisait à supprimer le paiement de ces primes ; et alors que, encore, l'employeur avait soulevé dans des conclusions délaissées que M. X..., qui n'avait pas considéré son contrat de travail comme rompu à la suite du non-paiement des primes réclamées, avait accepté la modification substantielle de son contrat de travail ; Mais attendu, en premier lieu, que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de ses conditions de travail ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; Attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la prime de treizième mois correspondait à un mois de salaire et que la prime de chauffeur était de 400 francs, a effectué la recherche prétendument omise ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Télématicestion System Paris, Tour Neptune à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1989 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section activités diverses), au profit de M. X... Paul, demeurant Quartier le Rayol, Le Plan du Castellet à Le Beausset (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions que le salarié avait perçu, indemnité de transport comprise, un salaire horaire moyen de 53,40 francs, supérieur à celui de l'entreprise utilisatrice qu'il revendiquait ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a privé de motifs sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des termes clairs et précis du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Lorraine de travaux et de services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 19 janvier 1988 ; que le 26 janvier 1988 les parties ont signé une transaction mettant fin aux différends qui les opposaient à la suite du licenciement de M. X... ; Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de lui avoir opposé la transaction qu'il avait signée et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail par la société rend caduques les bases légales de la transaction, et alors que le conseil de prud'hommes a violé les articles 1109, 1116, 1131 et 2055 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi le conseil de prud'hommes aurait violé les textes susvisés, ne peut être accueilli ;

il résulte de l'émargement de l'intéressé sur le dossier de la procédure qu'appelée à l'audience du 6 octobre 1988, l'affaire a été contradictoirement à son égard renvoyée au 16 février 1989 à 13 heures ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Euravie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant ainsi essentiellement au soutien de sa décision que M. Z..., chargé par M. Y... de réaliser un ouvrage en maçonnerie suivant un croquis établi par ce dernier, organisait librement son travail et son temps, ce qui ne suffit pas à exclure l'existence d'un lien de subordination, sans rechercher si la fourniture par M. Y... des moyens matériels nécessaires pour l'exécution de ce travail n'était pas constitutive d'une situation de dépendance, ni vérifier si le salaire horaire convenu, sur la base duquel le conseil de prud'hommes de Poitiers avait précédemment alloué à M. Z..., pour ce même travail, un rappel de salaires, était de nature à rémunérer la

l'employeur était responsable de la rupture en application de l'article 50 de la convention collective régissant les rapports entre les parties ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables à soutenir une thèse contraire devant la Cour de Cassation ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le changement de lieu de travail était compensé par diverses propositions de l'employeur concernant, notamment, le transport organisé du personnel et la prise en compte du temps de déplacemnt dans le temps de travail, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en décidant que la modification du contrat de travail ne revétait pas un caractère substantiel ;

par lettre datée du 22 septembre 1986 ; que, prétendant que son licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et qu'elle avait droit à un complément de salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes de Bergerac s'est déclaré compétent, a condamné la société à payer à Mme E..., un complément d'indemnité de licenciement, une somme de 15 709,95 francs à titre de rappel de salaire, et a rejeté la demande de dommages-intérêts ; que, sur appel de Mme E..., la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme E... de sa demande de dommages-intérêts et accordé un complément d'indemnité de licenciement ; qu'elle a réformé, pour le surplus, la décision de première instance, et débouté Mme E...

par arrêt du 19 juin 1987, la cour d'appel, après avoir dit bonne et valable la transaction, a condamné la société à payer à M. D... le solde non contesté de ce qui lui était dû à titre de transaction et a renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure pour être statué sur ce qui pouvait encore être dû à l'intéressé au titre des salaires et accessoires de salaire en exécution de la transaction, ainsi que sur la réalité des agissements concurrentiels déloyaux imputés à M. D... ; que, par arrêt du 19 avril 1988, la cour d'appel a condamné la société à payer à M. D... le reliquat des sommes dues en exécution de la transaction et a rejeté la demande d'indemnité de la société en réparation des agissements concurrentiels de son salarié, celui-ci n'ayant pas manqué à son obligation de fidélité ;

par contrat du 1er octobre 1979 comportant une clause de non-concurrence par la sociétéoffart Bazzoni actuellement en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur et représentant des créanciers, qui a repris l'instance, a démissionné le 31 août 1985 ; qu'il a signé le 17 janvier 1986 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a, ensuite, fait convoquer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes pour demander paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de la convention collective nationale des VRP ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de cette demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel a entaché sa

l'employeur, ne pouvait retenir une faute grave que les premiers juges n'avaient pas admis ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes avait retenu la faute grave ; Attendu, ensuite, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que le salarié avait commis aux mois de novembre et décembre 1987 des excés de vitesse pour lesquels il avait été sanctionné, que le 7 janvier 1988 une collision était survenue avec un autre véhicule alors qu'il dépassait la vitesse autorisée sur autoroute, la cour d'appel a pu décider que la persistance de ce comportement dangereux rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave ; D'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;

il résulte de ce texte, que le contrat de travail à durée déterminée, ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle D'X... a été engagée en qualité de secrétaire économique par l'Association Loisirs Vacances, suivant contrat saisonnier à compter du 29 décembre 1990 ; que le contrat a été rompu avant l'échéance du terme le 8 mars 1991 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts, le conseil des prud'hommes a retenu que la salariée, qui était en arrêt de travail pour maladie, avait quitté son domicile en dehors des heures de sortie autorisée, pour se rendre dans une autre localité et n'avait informé que tardivement son employeur de cet arrêt de travail ;

l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que la rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il aurait dénaturé le sens et la portée de la lettre de rupture du 8 mars 1989 ; qu'en second lieu, il aurait violé les articles 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail dans leur rédaction de la loi du 30 décembre 1986 ; et qu'enfin il n'aurait pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'il convenait d'examiner l'ensemble des griefs formulés contre M. X... pour apprécier le bien fondé de la mesure prise à son égard, ces griefs constituant par leur nature et leur répétition une faute grave ; Mais attendu que la lettre de rupture fixant les limites du litige, c'est à bon droit et sans la dénaturer que le conseil de prud'hommes a écarté l'examen des griefs qui n'y figuraient pas ;

l'association France Spectacles, pour assurer des réprésentations ; que le contrat ayant été rompu le 26 juin 1990, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme égale au montant des salaires restant dus au titre de la clause pénale stipulée au contrat ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli favorablement cette demande, alors que selon le moyen, d'une part, le conseil des prud'hommes n'a fait ni référence aux attestations produites par l'association, ni allusion aux conclusions de celle-ci ; que d'autre part, il n'a pas exposé les prétentions et les moyens de l'association ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties ;

Mme X... Santa embauchée le 26 décembre 1989 par M. Y..., assureur, en qualité de rédactrice, a été licenciée le 2 février 1991 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et ne l'a pas motivée, dès lors qu'elle réformait partiellement le jugement ; alors, en second lieu, que les demandes de la salariée n'ont pas été examinées ; que la décision est ainsi entachée de contradiction ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée

l'employeur reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en déniant aux motifs de licenciement invoqués à l'encontre du salarié, à savoir d'avoir profité de l'absence de responsables du magasin pour participer, à leur insu, à un "casse-croûte" sur les lieux et aux heures de travail, le caractère sérieux du fait de l'absence prétendue de perturbation dans le fonctionnement du service et que quatre participants sur sept aient été sanctionnés, le conseil de prud'hommes, qui a statué par des motifs parfaitement inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.

l'employeur reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en déniant aux motifs de licenciement invoqués à l'encontre de la salariée, à savoir d'avoir profité de l'absence de responsables du magasin pour participer, à leur insu, à un "casse-croûte" sur les lieux et aux heures de travail, le caractère sérieux du fait de l'absence prétendue de perturbation dans le fonctionnement du service et que quatre participants sur sept aient été sanctionnés, le conseil de prud'hommes, qui a statué par des motifs parfaitement inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.

l'employeur n'ayant pas contesté devant les juges du fond l'application de la convention collective nationale des VRP, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SARL PMER, envers M. Gilbert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 17 mai 1989, remise en mains propres, pour un entretien préalable le même jour en vue de son licenciement et que son employeur l'a licenciée en raison de son inaptitude à tout poste de travail constatée par le certificat du médecin du Travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors que seule une faute grave prive le salarié de ces indemnités et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que la salariée, dont le contrat a été rompu pour cause d'inaptitude physique, ne résultant pas d'une maladie professionnelle ou d