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L'article 12 de la convention collective nationale des cabinets d'architecte selon lequel en cas de faute professionnelle grave entraînant des conséquences préjudiciables à une agence, le licenciement d'un salarié pourrait intervenir sans préavis ni indemnité n'a pas de caractère limitatif. Par suite, c'est sans violer les dispositions de ce texte que les juges du fond ont estimé qu'un dessinateur avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture en réduisant son activité et en ne reprenant pas son travail après l'expiration de son congé.

En application de l'article L 132-1 du Code du travail, il appartient au juge de vérifier si les dispositions d'une convention collective, même étendue ne dérogent pas à celles d'ordre public des lois et règlements qui n'ont pas été modifiés ultérieurement.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter l'organisme gérant un régime complémentaire obligatoire de retraite de salariés agricoles de sa demande en paiement de cotisations par un employeur, retient, sans que les parties aient été au préalable invitées à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, que l'organisme ne justifiait pas de l'identité du salarié employé ni de l'assiette des cotisations, l'existence de la dette résultant d'ailleurs de l'emploi non contesté d'un salarié et peu important l'identité de celui-ci.

La dénonciation du contrat d'un enseignant dans le délai prévu par la convention collective, bien que prévoyant une discussion ultérieure sur son renouvellement éventuel, exprime sans équivoque la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat et n'est pas tardive, encore que les pourparlers sur le renouvellement, qui n'ont pas abouti, aient eu lieu postérieurement à la date limite de dénonciation prévue par la convention collective.

Une Cour d'appel a pu, sans violer les droits de la défense refuser de prononcer la nullité d'une expertise bien que l'expert n'ait pas convoqué les parties au cours de l'audition de sachants dès lors que cette expertise ne s'appuyait pas sur les renseignements donnés par ceux-ci.

Doit être cassée la décision qui condamne un employeur à payer des dommages-intérêts à un syndicat pour violation de la convention collective dans ses rapports avec deux salariés, sans préciser en quoi les dispositions de ladite convention ont été méconnues.

Il résulte de l'article 34 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques du 21 décembre 1972, que l'absence pour maladie constitue une suspension du contrat de travail entraînant licenciement avec paiement de l'indemnité de préavis en cas de remplacement définitif du salarié et que dans l'hypothèse où à la fin du préavis, la période d'indemnisation ne serait pas terminée, les sommes restant dues à ce titre seraient ajoutées à cette indemnité calculée compte tenu de l'ancienneté acquise à la fin de la période d'indemnisation conventionnelle et à la fin de la période de préavis.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne un pharmacien qui après avoir fait apport de son officine à une société en nom collectif qu'il avait constituée avec d'autres pharmaciens, a licencié un préparateur, à payer à ce dernier des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail aux motifs qu'il aurait appartenu à la société devenue le nouvel employeur du préparateur, de le licencier alors que le licenciement postérieur à la constitution de la société, a été prononcé dans le cadre de la transformation de l'entreprise à la suite de laquelle la présence du préparateur devenait inutile et sans que le pharmacien ait eu en vue de faite échec aux dispositions impératives de l'article L 122-12 du Code du travail.

Les augmentations de la rémunération minimale décidées par avenants successifs à la convention collective, n'ont d'effet obligatoire qu'en ce qui concerne le montant minimal des salaires de chaque catégorie professionnelle.

Dans sa rédaction issue d'une délibération du 8 octobre 1959 de la commission paritaire instituée par la convention collective nationale des cadres, l'article 8-bis de l'annexe I de cette convention prévoit que l'inscription de points gratuits de retraite pour les victimes d'accident du travail cesse lorsque l'intéressé obtient avant soixante-cinq ans une pension de vieillesse des assurances sociales pour inaptitude au travail. Cette disposition s'applique à un participant qui, victime d'un accident du travail antérieurement à la délibération, a obtenu, postérieurement à celle-ci, une pension de vieillesse liquidée par la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail.

Les dispositions de la convention collective ne peuvent recevoir application que dans la mesure où elles sont plus favorables pour le salarié que les dispositions du Code du travail sur le licenciement. En l'état d'une convention collective accordant un délai de trois jours au salarié pour faire connaître la prolongation de son arrêt de travail pour maladie, et d'un retard de vingt-quatre heures mis par l'intéressé à informer son employeur, doit être cassé l'arrêt qui déboute le préposé de ses demandes d'indemnités de préavis et de rupture abusive en se fondant sur les dispositions de la convention collective et sur des "circonstances particulières" dont il ne précise pas la nature.

L'indemnité égale à trois années de salaire stipulée en faveur d'un salarié licencié sans faute lourde de sa part, constitue une peine destinée à sanctionner l'inexécution par l'employeur des engagements pris à l'égard de l'intéressé. En raison de son caractère manifestement excessif, et alors qu'elle remplace l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, elle doit être réduite en application de l'article 1152 du Code civil.

Les juges du fond qui constatent qu'un salarié a, lors de la reprise de son activité interrompue pendant dix-huit mois pour maladie, présenté un certificat médical précisant que son état de santé n'était compatible qu'avec une activité professionnelle réduite à mi-temps ne peuvent déclarer la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et condamner ce dernier à lui verser une indemnité pour licenciement sans motif réel et sérieux sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que l'impossibilité dans laquelle le salarié se trouvait de reprendre son emploi à plein temps ne lui permettait pas de remplir les obligations du contrat de travail, ce dont il résultait l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Lorsque le vérificateur au service d'une agence d'architectes, ne justifie pas avoir sollicité l'accord exprès et écrit de ses employeurs imparti pour l'exercice licite d'une activité professionnelle extérieure, et dès lors que celle-ci est devenue d'une importance telle qu'elle est considérée comme professionnelle et peut être préjudiciable aux intérêts du cabinet, le licenciement de l'intéressé a une cause réelle et sérieuse.

Selon le décret 62-1195 du 11 octobre 1962, les agents tributaires du régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922, au nombre desquels se trouve le personnel de la régie autonome des transports de la ville de Marseille, sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins). Il en résulte que les prestations versées par la régie en sus des indemnités journalières du régime général, pendant les périodes d'incapacité temporaire de travail, en vue de maintenir en tout ou partie le salaire d'activité, n'ont plus leur fondement dans un régime spécial de sécurité sociale, mais dans le contrat de travail, et constituent des allocations complémentaires au sens de l'article 145 du décret du 8 juin 1946 modifié par le décret du 30 décembre 1971.

Le fait qu'un salarié ait bénéficié de certains avantages des cadres ne lui donne pas vocation à d'autres non convenus si les fonctions de l'intéressé n'ont pas été celles d'un cadre, qualité formellement contestée par l'employeur.

En l'absence de signification régulière d'un arrêt à une personne habilitée à la recevoir ou non d'une société, le délai du pourvoi en cassation ne court pas contre celle-ci.

La convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux de la région parisienne du 30 décembre 1960 qui ne vise ni les directeurs salariés des entreprises industrielles ni les cadres supérieurs dont la rémunération est essentiellement basée sur le chiffre d'affaires ou la prospérité de l'établissement n'est pas applicable à un directeur du service exportation, cadre supérieur salarié dont la rémunération est essentiellement basée sur le chiffre d'affaires réalisé par la partie de l'établissement dont il est personnellement responsable.

Le salarié démissionnaire doit à l'employeur l'intégralité de préavis prévu en ce cas par la convention collective, dès lors qu'aucune circonstance ne le libère de cette obligation. Ne constitue pas de telles circonstances, le fait que le salarié ait retrouvé une nouvelle embauche en dépit des difficultés du réemploi.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant des sommes dues à une personne ayant participé au tournage d'un film, calcule ses cachets au taux uniforme de 310 francs par jour prévu notamment par l'annexe "salaires" à la convention collective applicable à compter du 1er mai 1973, alors que le film n'ayant été tourné que deux jours seulement en décembre 1973 et pendant quinze jours en janvier 1974, une nouvelle annexe "salaires" a porté le montant du cachet à 349 francs à compter du 31 décembre 1973.