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non-respect de ses obligations contractuelles par la salariée ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour insuffisance de résultats n'a une cause réelle et sérieuse qu'à la condition que l'employeur ait stipulé au contrat de travail un seuil de résultats à atteindre et que cette obligation ait été déclarée substantielle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la société employeur n'a pas communiqué à Mme X..., salariée, les éléments permettant de déterminer les objectifs de vente à atteindre chaque saison ; qu'en considérant néanmoins qu'était…

éventuellement renouvelable une fois, puis de "flight dispatcher" (répartiteur de trafic) à durée indéterminée, moyennant un salaire mensuel de 233 220 francs CFP ; que M. X... a été licencié le 15 juillet 2003 en raison de l'impossibilité de son reclassement ; qu'estimant qu'ACI n'avait pas rempli son obligation de reclassement et avait donc procédé à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en lui proposant des postes inacceptables et modifiant son contrat de travail, alors qu'il ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement notamment d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le reclassement dans un emploi au sol prévu par l'article L.

pour la période du 15 août 2001 au 30 juin 2003 ; que ce contrat ayant été rompu par l'employeur pour faute grave par lettre du 2 mai 2002, le salarié a saisi juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'éléments de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son "licenciement" repose sur une faute grave, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes présentées de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave justifiant que le salarié soit immédiatement licencié, se caractérise par l'impossibilité de la poursuite de l'exécution du contrat, fût-ce pendant la durée du préavis ; qu'au regard du caractère isolé du grief visant l'absence de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2006), que M. X... a été engagé le 2 mai 2002 par la société Aaron Protection en qualité d'agent de protection; que convoqué à un entretien préalable le 5 septembre 2002 et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger abusif son licenciement ; Attendu que la société Aaron Protection fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, d'avoir limité ses indemnités aux sommes de 1 306,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 10 455,38 euros à titre d'indemnité de clientèle, 6 970,25 euros à titre d'indemnité de non-concurrence et 5 227,69 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant demandé le calcul de ses indemnités de rupture sur la base d'une rémunération mensuelle de 2 286,74 euros, base de calcul non contestée même subsidiairement par la société Wavin qui avait contesté ces demandes dans leur principe, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige, faire droit à ses demandes sur la base d'une rémunération inférieure (violation de l'article 4 du code de…

, a été licenciée par lettre du 22 février 2005 en raison de son refus de signer un avenant à son contrat de travail emportant une nouvelle distribution de ses tâches, après un entretien préalable qui s' est tenu le 16 février 2005 en présence de Mme Y..., chef du personnel et de M. Z..., directeur de fabrication ; que, contestant le bien- fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud' homale ; Attendu que l' employeur fait grief à l' arrêt d' avoir dit que le licenciement de Mme X...

du 30 novembre 2001 au 28 février 2003, la salariée a signé le 3 mars 2003 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Damcy en qualité d'employée commerciale niveau III ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur; qu'elle a renoncé à cette demande à la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement qui lui a été notifié par lettre du 21 juin 2005, mais a maintenu ses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et en paiement de rappels de rémunération ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Damcy à lui payer uniquement 202,51 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 18 juin 2005 au 22 juin 2005 et 20,25 euros au titre des congés payés correspondants et d'avoir rejeté le surplus de ses demandes, alors, selon le…

; qu'en dernier lieu, le salarié occupait les fonctions d'expert-comptable et commissaire aux comptes associé fondé de pouvoir et responsable expertise-comptable au sein de l'équipe de direction du pôle marché national Touraine ; que par lettre du 18 avril 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par lettre du 28 avril 2003, la société KPMG a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que contestant les motifs de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

X..., engagé par la RATP le 16 décembre 1991 en qualité d'agent de sécurité, exerçait depuis le 25 janvier 2002 les fonctions de chef d'équipe de sécurité ; qu'à la suite de faits survenus le 3 mars 2003, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil par jugement du 16 mai 2003 pour violences en réunion ; qu'il a été convoqué le 16 juin 2003 à un entretien préalable à son éventuel licenciement disciplinaire et a fait l'objet d'une révocation sans indemnité par courrier du 24 septembre 2003 pour le motif suivant :"faute professionnelle grave dans l'exercice de vos fonctions d'agent de sécurité" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

Attendu que pour retenir la faute grave du salarié, l'arrêt retient que le contenu de la lettre, datée du 6 janvier 2003, adressée le 7 janvier 2003 par M. X... à son employeur, et les faits relatés par les attestations qu'il cite rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire était intervenue plus d'un mois après la lettre du salarié, et sans caractériser en quoi les fautes reprochées à celui-ci rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 2006), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité d'attaché commercial par la société Culligan ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juin 2003 ; que ce licenciement a fait suite à une saisine par le salarié de la juridiction prud'homale, le 17 avril 2003, tendant à faire condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'estimant le licenciement injustifié et réclamant diverses primes ou commissions, M. X... a étendu sa demande en conséquence ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de M. X... était justifié, sans rechercher si la faute qui lui était reprochée avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance de la faute reprochée au salarié ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 22 mai 2006), que M. X..., répondant depuis la métropole à une annonce, a été engagé le 15 septembre 1998 à effet du 16 novembre suivant, en qualité d'opticien-lunetier, par la société Pharmacie Jacques Jean à Saint-Laurent-du-Maroni ; qu'il a été licencié par lettre du 27 septembre 1999 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant qu'il paraissait vraisemblable que M. X...

X..., engagé par la Sogea Côte d'Azur le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 22 août 2002 par la Sogea Satom pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés, l'employeur invoquant des circonstances exceptionnelles ; que l'employeur faisait valoir la nécessité de remplacer au Gabon de façon anticipée un salarié décédé ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié, qui travaillait jusque-là en Guinée Orientale et devait, à l'issue de ses vacances, prendre le poste du Gabon, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir rejeté ses demandes en conséquence, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur ayant modifié la…

ayant fait savoir qu'il ne se reconnaissait pas débiteur de cette somme, la société a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner M. de X... à payer une somme à la société, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas expressément renoncé, dans la transaction du 30 décembre 1997, au remboursement des prêts qu'elle avait consentis à M. de X...

; qu'au cas particulier, il résulte des constatations de l'arrêt que la société AVL Ditest France a accepté de verser à M. X..., une indemnité transactionnelle d'un montant de 4 500 euros, soit l'équivalent d'environ deux mois de salaire ; qu'en décidant néanmoins que cette indemnité ne constituait pas une concession de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant examiné les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et celles dues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, a pu estimer, sans trancher le litige auquel la transaction devait mettre fin, que le montant stipulé dans la transaction, inférieur à deux mois de salaire, était dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

par lettre du 4 novembre 2004 ; que, soutenant ne plus avoir reçu de rémunération depuis le mois de mai 2004, il a saisi, le 3 décembre 2004, la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'une provision ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir relevé l'existence d'une contestation sérieuse et d'avoir, en conséquence, renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions de fond, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que de nombreuses lettres d'embauche versées à la procédure démontraient que M. X... avait régulièrement travaillé en qualité de pigiste pour la société appelante, et que la régularité des prestations effectuées depuis l'année 1997 représentait des amplitudes horaires conséquentes et

, que ceux-ci ne prouvaient pas suffisamment que M. X... ne participait pas à la négociation sur le prix et en a déduit à bon droit que ladite négociation lui était opposable et qu'il n'avait pas droit à un complément de commissions ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu'à la date du 26 juin 2002, l'employeur s'était déjà séparé du salarié ; qu'il en résulte que celui-ci avait, avant même cette date, fait l'objet d'un licenciement verbal nécessairement sans cause réelle et sérieuse qui ne pouvait être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré…

vieillesse des artisans du Languedoc Roussillon, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 août 2003 en raison du harcèlement dont elle s'estimait victime de la part de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture dont elle demandait la requalification en licenciement nul en raison de son statut protecteur de déléguée syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R.

X..., qui avait été engagé le 1er mars 1990 en qualité de dessinateur compositeur par M. Y..., architecte exerçant en nom propre puis à compter de 2001 au sein de la SARL VDDT Architectes, et Mme Z..., engagée le 10 octobre 1994 en qualité de dessinatrice, ont été licenciés le 30 juin 2003 pour motif économique avec quatre autres salariés ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts énoncent que la recherche de reclassement étant une obligation de moyen et non de résultat, l'employeur doit justifier de démarches concrètes, fussent-elles stériles, au sein de l'agence ce qu'il ne fait pas, le salarié soutenant sans être démenti que l'employeur n'aurait effectué aucune proposition ou tentative préalable de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait licencié…