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; que par avis des 5 et 20 juin 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail et, sous réserve de certaines contre indications, apte à un poste aux petites soudures, au contrôle ou au suivi des commandes ; qu'ayant été licencié le 30 juin 2000 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt, après avoir constaté qu'à la suite de l' enquête du médecin du travail les 16 et 23 mai 2000, l'employeur avait organisé le 26 mai un entretien avec le salarié sur ses possibilités de reclassement sur un poste d'employé de bureau, avant de consulter le 31 mai les délégués du personnel sur sa situation, qu'il avait répondu au médecin…

Attendu, selon l' arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que M. X..., engagé à compter du 15 mai 1995 par la société Le Métal technique en qualité de soudeur, s' est vu notifier le 26 février 2004 une mise à pied de quatre jours pour baisse significative de sa cadence de travail et comportement perturbant le bon fonctionnement de l' entreprise ; que convoqué le 27 février 2004 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié par lettre du 9 mars 2004 pour faute grave ; qu' il a saisi le 9 avril 2004 la juridiction prud' homale ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l' arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 6 juillet 1998, en qualité d' aide- soignante par l' association médico- sociale Anne Morgan, a, le 30 avril 2002, été victime d' un accident du travail ; qu' ayant, le 7 novembre 2002, été déclarée inapte à son poste suivant un second avis du médecin du travail, elle a été licenciée le 2 décembre 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter la salariée de sa demande en paiement d' une somme à titre de dommages- intérêts, l' arrêt, après avoir exactement retenu qu' il ne peut être reproché à l' employeur de ne pas avoir proposé de postes devenus vacants après le licenciement, retient que la jurisprudence n' impose pas une obligation de résultat, et que l' association, agissant sous tutelle administrative et fonctionnant uniquement grâce à des subventions, ne…

; qu'ayant, le 18 septembre 2003, été licenciée pour inaptitude, elle a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts en application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le non respect des préconisations du médecin du travail ne rend le licenciement auquel a dû procéder l'employeur sans cause réelle et sérieuse que si ces préconisations pouvaient permettre au salarié de continuer à occuper son emploi ; qu'en ne recherchant pas si la transformation de poste particulièrement onéreuse préconisée par le médecin du travail aurait été suffisante à empêcher l'inaptitude à son poste de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L.

paiement de diverses sommes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celui-ci, se bornant à dire qu'il n'était plus en arrêt maladie, n'a jamais contesté la réalité de ses absences, et qu'un témoin est revenu sur ses déclarations en expliquant qu'il ne pouvait témoigner d'une présence constante de M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 2006), qu'engagé le 8 novembre 1999 par la société Accel informatique, M. X... a été licencié pour faute grave le 4 mai 2004 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, est un délit pénalement punissable ; que de même en est-il du fait, en vue de sa…

le 21 novembre 2002 ; que les relations de travail ayant pris fin le 17 juin 2003, M. Z... a saisi la juridiction prud' homale ; qu' en cours de procédure M. X... est décédé, laissant Mme Roza X... seule usufruitière ; Attendu que Mme Roza X... fait grief à l' arrêt de l' avoir condamnée à payer à M. Z... diverses sommes au titre du contrat de travail et de son licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que nul n' est employeur contre son consentement ; que l' usufruitier n' est tenu qu' aux réparations d' entretien, les grosses réparations demeurant à la charge du nu- propriétaire ; qu' en l' espèce, Mme Roza X... faisait valoir qu' elle réside en Roumanie et n' a jamais été informée de l' embauche, en son nom, de M. Z... par M. Y...

; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 8 mars 2001, il a été déclaré inapte à son poste à l'issue d'une seconde visite médicale en date du 28 mai 2003 mais apte à un poste non pénible physiquement, sans port de charges lourdes, par exemple surveillant ; que le 23 juin 2003, l'employeur l'a licencié pour impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est exact que le médecin du travail a retenu, lors de la visite du 28 mai 2003, que l'intéressé serait apte à un poste sans port de charges lourdes, par exemple «gardien surveillant», il ressort du livre d'entrée et de sortie du personnel que la société GB Eurotubes, qui a pour activité principale la chaudronnerie, occupe exclusivement des tuyauteurs, soudeurs et chaudronniers, toutes fonctions nécessitant le port de charges lourdes…

et de la gestion de chantier sans conduite d'engins mais qu'il pouvait conduire des véhicules légers ; que le salarié a été licencié le 3 septembre 2004 en raison de son inaptitude médicale et de l'impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

; qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, elle en a exactement déduit, par une réponse motivée, qu'il appartenait alors à l'employeur, qui ne pouvait imposer au salarié une modification de son contrat de travail sans son accord, de se mettre en rapport avec le médecin du travail en vue d'envisager une autre solution et qu'à défaut de reclassement ou de licenciement il était tenu au paiement des salaires échus et à échoir à compter du 4 novembre 2004 en application des dispositions de l'article L.

; que le 11 décembre 2002, il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire fixé au 23 décembre à la suite duquel il a été licencié pour faute grave le 8 janvier 2003 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la définition même des fonctions de chef de site MP1 coefficient 250 que celui-ci n'a pas pour mission de signer aux lieu et place de son employeur et au nom de celui-ci les contrats de travail, en particulier les contrats de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel ne pouvait estimer que cette mission entrait dans les fonctions de M. X...

; qu'il a été licencié le 18 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel devait rechercher si la demande en résiliation judiciaire du contrat formée par M. X... était justifiée, avant de statuer sur le licenciement ; que la saisine du conseil de prud'hommes en date du 7 novembre 2001 portant sur la nullité du contrat de travail a été suivie de la demande en résiliation judiciaire tendant aux mêmes fins de rupture des relations contractuelles dont M. X...

2000 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 janvier 2002; qu'à l'issue des deux examens médicaux de la visite de reprise des 3 et 18 mars 2003, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste de travail ; qu'il a été licencié le 24 avril 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que, soutenant que son licenciement avait été prononcé en cours de suspension du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts et indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident, ce qui interdit à l'employeur de résilier ledit contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur…

, dont il a arrêté le 17 avril 2002 le plan de cession, M. Y... et M. Z... étant nommés commissaires à l' exécution du plan ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident réunis : Vu l' article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer au passif de la SIR une somme à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer sa décision opposable à l' AGS, l' arrêt, après avoir retenu dans ses motifs que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, a cependant confirmé le jugement en ce qu' il a alloué au salarié des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu' en statuant ainsi, la cour d' appel a entaché sa décision d' une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l' article L.

Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité. Dès lors, n'encourt pas la censure la cour d'appel, statuant en matière prud'homale, qui, ayant apprécié souverainement les éléments de preuve produits, portant notamment sur les faits ayant donné lieu à un rappel à la loi, a estimé ces éléments insuffisamment probants

Selon l'article R. 241-51-1 du code du travail, devenu l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du code du travail, qu'une seule visite est effectuée. Ne caractérise pas la situation de danger immédiat au sens de l'article R.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, alinéa 2, phrase 1, devenu L. 1233-16, L. 122-25-2, alinéa 1er, devenu L. 1225-4 et L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée et dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, à l'accident ou à la maladie professionnelle pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité.

l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte du travail convenu, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et s'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande

la caisse primaire d'assurance maladie a notifié son refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie constatée le 18 avril 2000 et déclarée par le salarié le 30 avril 2000 ; que la commission de recours amiable a rejeté le recours de l'intéressé le 5 novembre 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa maladie causée par les mauvaises conditions de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la législation sur les maladies professionnelles qui a son autonomie propre quant aux prescriptions d'imputabilité et aux modes d'indemnisation, n'exclut pas, dans les hypothèses où elle est inapplicable, la mise en

; qu'ayant cessé de travailler le 3 juillet 2001 à la suite d'une réprimande de sa supérieure hiérarchique, le salarié qui n'a pas repris son poste malgré les injonctions de son employeur, a saisi la juridiction prud'homale le 17 octobre 2001 pour faire requalifier son contrat de travail en un contrat à temps plein et demander la requalification de la rupture en un licenciement ; que convoqué le 29 novembre 2001 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 14 décembre 2001 lui reprochant son abandon de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...