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par lettre recommandée à l'employeur dans le même délai, le contrat est considéré comme conforme et ouvre droit aux dispositions prévues à l'article 3 du décret ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Y... a été engagée le 26 novembre 1984 par Mlle Z... par un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de coiffeuse ; qu'un contrat d'adaptation a été conclu le 23 janvier 1986 entre Mlle Z... et Mlle Y... pour une durée déterminée d'un an prenant effet le 16 novembre 1985, s'achevant le 17 novembre 1986 ; que prétendant que le contrat d'adaptation qui aurait dû être à durée indéterminée avait été abusivement rompu à cette dernière date, Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner Mlle Z..., représentée par M.

l'employeur à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congé payé, le jugement a énoncé que c'était à juste titre qu'il demandait le paiement des indemnités initialement prévues ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir qu'il avait versé ces indemnités en même temps que le salaire des jours travaillés au mois de février, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de congé payé, le jugement rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Hazebrouk ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

l'employeur, qui les avait conservés à son service après l'incendie, avait, en acceptant la résiliation du bail des locaux de l'entreprise près de quatre mois après, fait un choix qui excluait la force majeure, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Fabro, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur le montant alloué par les premiers juges à M. X... à titre du solde de rémunération, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur reconnaît devoir une certaine somme aux termes d'un décompte que le salarié n'a pas sérieusement contesté en cause d'appel ; Qu'en se bornant à ce motif alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait, sur ce chef de demande, conclu à la confirmation du jugement qui lui avait alloué une somme supérieure à celle offerte par l'employeur et sans s'expliquer sur la pertinence de l'argumentation de ce dernier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le solde de rémunération, l'arrêt rendu le 18 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Selon l'article 43 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979, agréé par arrêté du 2 mai 1979, l'examen de certains cas particuliers, l'appréciation au regard des différentes allocations, la détermination des règles d'indemnisation et les prolongations individuelles des droits sont soumis dans les ASSEDIC à des commissions paritaires. L'appréciation du salaire de référence et l'application des taux des allocations ne relèvent pas de ces commissions. L'ASSEDIC a qualité pour procéder à la rectification des erreurs que comporte la notification faite au bénéficiaire de ces deux chefs.

L'employeur, qui interrompt pour faute grave le préavis d'un salarié déjà licencié pour motif économique, n'a pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue.

La cour d'appel qui, d'une part, a relevé que pour la détermination des salaires minima, l'article 22 de l'accord collectif de la navigation intérieure du 28 octobre 1936 se réfère, en l'annexant, à la sentence arbitrale du 23 octobre 1936 qui prévoit que les salaires minima normaux seront établis abstraction faite de toutes primes, et, d'autre part, a constaté que l'avenant du 27 septembre 1977 à l'accord précité ne dérogeait pas à ces dispositions, a décidé, à bon droit, que les primes litigieuses n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul du salaire minimum prévu par cet avenant.

Lorsqu'un salarié a été embauché par deux contrats de travail à durée déterminée successifs pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement, les juges du fond peuvent décider que la relation de travail qui s'était établie entre les parties était d'une durée globale indéterminée, alors même que ces contrats avaient été qualifiés de " saisonniers ".

Dès lors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que l'employeur se soit prévalu de la fin de non-recevoir tirée du défaut de dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte, et que les parties n'ont pas été invitées à s'expliquer sur la valeur et la portée d'un document dont il a relevé l'existence dans le dossier de l'une d'elles, et sur lequel il s'est fondé pour débouter le salarié de ses demandes en paiement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1987) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, il suffisait que les faits dénoncés par la lettre du 14 mars 1983 soient antérieurs au licenciement pour qu'ils puissent être retenu ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, en exigeant que l'employeur détienne les motifs de licenciement avant la convocation à l'entretien préalable, aurait ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que la lettre d'un client de l'employeur en date du 14 mars 1983, contenant des reproches à l'égard de la salariée, n'avait été connu de ce dernier qu'après le licenciement prononcé le 16 mars 1983 ;

par jugement du 22 janvier 1985, le syndic a, le 28 janvier 1985, procédé au licenciement de l'ensemble du personnel ; que Mme B... a été réembauchée par M. Y..., agissant en son nom propre, puis à nouveau licenciée en août 1986 par le liquidateur après la liquidation judiciaire de ce nouvel employeur ; que la salariée se prévalant d'une ancienneté globale supérieure à deux années, a fait citer devant la juridiction prud'homale le liquidateur, l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés de Champagne-Ardenne et l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce pour obtenir paiement d'un complément d'intemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (

il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qu'à l'expiration d'un contrat de location-gérance, le fonds de commerce qui en est l'objet fait automatiquement retour à son propriétaire lequel doit assurer toutes les obligations du contrat de travail et, s'il n'est pas en mesure de procurer du travail au salarié, licencier celui-ci en lui payant les indemnités de rupture ; qu'en décidant en l'espèce que l'article L. 122-12, alinéa 2, était inapplicable, l'arrêt attaqué a, par refus d'application, violé ledit article ; alors, en deuxième lieu et en toute hypothèse, qu'en estimant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne devait pas s'appliquer du fait de la cessation d'activité de Mme Y..., assimilant ainsi l'entreprise

par lettre du 17 avril 1985 ; Attendu que la société Resco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... le salaire afférent à la période du 28 janvier au 18 avril 1985, aux motifs que le certificat de travail et l'attestation destinée aux Assedic, établis par l'employeur, mentionnaient, comme période d'exécution du contrat de travail, du 13 novembre 1983 au 18 avril 1985, et que, de plus, la société avait accepté de payer à son salarié un mois de préavis, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le fait que la société ait, conformément aux dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail, mentionné comme date de fin du contrat de travail celle de la notification du licenciement n'impliquait nullement que le salarié ait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Dominique X..., élisant domicile en l'étude de Me Y..., 1, square Gabriel Faure, Paris (17e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mlle Marie, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 31 décembre 1983, l'employeur a notifié à M. B... la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'Association "M. Cognacq" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 4 du titre III de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée que pour entrer "en formation en cours d'emploi", les salariés devront avoir satisfait aux examens de sélection prévus par les textes, au plus tard dans les trois mois qui suivent l'embauche ; qu'embauché à compter du 7 mai 1983, M. B... a signé le 25 mai 1983 un contrat stipulant expressément que "la non-réussite à la

Il résulte de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985 que, pour être élu en qualité de représentant des salariés, il suffit d'être salarié de l'entreprise au jour de l'ouverture de la procédure collective.

par lettre du 15 avril 1986, il a été licencié pour motif économique, avec un préavis de deux mois ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; qu'il ressort de ces dispositions, que, dès lors que l'employeur est dispensé du versement d'une rémunération à ses employés, il ne peut être condamné au versement d'un salaire de substitution, ce qui loin de "diminuer" la rémunération du licencié lui procurerait au contraire un enrichissement sans cause ;

il résulte bien des éléments soumis aux débats que Mme X... justifie qu'il lui a été retenu indûment la somme réclamée ; Qu'en statuant ainsi sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur les demandes de Mme X... en paiement de sommes à titre de rappel de primes de treizième mois et de rappels de salaires, l'arrêt rendu le 10 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de d'Orléans ; Condamne Mme X..., envers la Société industrielle de bonneterie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période de suspension de son contrat de travail du 4 septembre au 9 décembre 1986, les juges du fond ont énoncé que l'employeur ayant reclassé l'intéressée dans un emploi de perceuse de cierges occupé à partir du 3 juin 1986, ne pouvait l'y maintenir pendant la durée de son inaptitude temporaire à l'occuper ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur établissait n'avoir pu proposer un autre emploi approprié aux capacités de la salariée et aussi comparable que possible de l'emploi précédemment occupé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité compensatrice de salaire réclamée, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

par lettre du 30 juillet que la note du 19 juin ne constituait pas une démission effective, mais qu'il maintenait sa "volonté de démissionner" se proposant de le faire en septembre, et en attendant souhaitait "une réponse à sa note du 19 juin 1984" ; que par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 2 août 1984, la société confirmait les termes de sa lettre du 24 juillet, le dispensait de l'exécution du préavis qui serait payé, et lui demandait de restituer le 6 août le véhicule à sa disposition ; que cette demande de restitution était rappelée par lettre du 21 août 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait licencié le 31 juillet 1984 son salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que dans une note interne de service par lui signée, M.