Cour de cassation · 22 janvier 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-40.617

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La cassation est partielle, sans renvoi.

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La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck.

Dates essentielles

5 décembre 1985Jugement prud'homal Passage source
22 janvier 1991Décision rendue

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2 juillet 1979Contrat de travailLicenciement Passage source
25 février 1985Contrat de travailEntretien préalable Passage source
5 décembre 1985Jugement prud'homal Passage source
22 janvier 1991Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1979 en qualité de mécanicien par la société Caron et Dodon, a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1985 avec un préavis de 2 mois ; qu'il a été convoqué le 25 février 1985 à un entretien préalable en vue de l'interruption du préavis pour faute grave ;
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Dates · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ;
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SynthèsePassage 3
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1979 en qualité de mécanicien par la société Caron et Dodon, a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1985 avec un préavis de 2 mois ; qu'il a été convoqué le 25 février 1985 à un entretien préalable en vue de l'interruption du préavis pour faute grave ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen:

Vu l'article L 122-14-1 du Code du travail,

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, le délai d'un jour franc entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre recommandée n'ayant pas été observé ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes cités

1 référence

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
. Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1979 en qualité de mécanicien par la société Caron et Dodon, a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1985 avec un préavis de 2 mois ; qu'il a été convoqué le 25 février 1985 à un entretien préalable en vue de l'interruption du préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen: Vu l'article L 122-14-1 du Code du travail, Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, le délai d'un jour franc entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre recommandée n'ayant pas été observé ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas à réitérer la mesure de …
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second moyen: Vu l'article L 122-14-1 du Code du travail, Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, le délai d'un jour franc entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre recommandée n'ayant pas été observé ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue, le conseil de prud'hommes a violé le texte su
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de licenciement n'avait pas été respectée, le délai d'un jour franc entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre recommandée n'ayant pas été observé ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","domaine d'application","interruption du préavis"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen: Vu l'article L 122-14-1 du Code du travail, Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, le délai d'un jour franc entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre recommandée n'ayant pas été observé ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue, le
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espectée, le délai d'un jour franc entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre recommandée n'ayant pas été observé ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement ren
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1569ba5988459c51b2e

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
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