Rechercher une décision

En déclarant confirmer en toutes ses dispositions le jugement énonçant qu'un employeur a pu légitimement refuser de signer un accord préélectoral selon lequel il lui aurait été interdit, ainsi qu'aux membres de sa famille, d'assister au vote, une Cour d'appel répond aux conclusions d'un salarié candidat aux élections des délégués du personnel licencié, postérieurement à l'annulation du premier tour, plus de trois mois après sa désignation, qui soutient que le délai de protection de trois mois dont il bénéficiait n'était pas expiré mais devait être prolongé dès lors que l'employeur s'était volontairement abstenu de faire procéder aux élections ou avait, par une résistance injustifiée, refusé de signer un accord préélectoral, empêchant ainsi toute candidature valable.

En usant dans les conditions fixées par la convention collective de la faculté de mettre fin au contrat pendant la période d'essai, l'employeur qui estime au vu des résultats de l'essai que la qualification initialement envisagée par les parties ne peut être maintenue agit sans abus ni légèreté blâmables.

Le supplément de rémunération accordé unilatéralement par l'employeur, constitue un complément de rémunération, dès lors que la note qui en fixe les conditions, en prévoit le calcul selon des critères précis. Il doit, en application de la convention collective entrer dans le calcul de l'indemnité de licenciement, quelle que soit la matière dont il a été institué, la clause de la note de service l'en excluant, contraire à cette convention, étant dépourvue de portée.

A un comportement malicieux et vexatoire rendant abusif le licenciement de sa salariée engagée comme secrétaire médicale, le dentiste qui sans prévenir l'intéressée, fait changer, en partant en congé, les serrures pour l'empêcher d'assurer la permanence et lui demande d'effectuer un travail de femme de ménage auquel elle n'était pas tenue même si les parties étaient en discussion sur la qualification exacte de l'intéressée.

Les syndicats ne peuvent, par dérogation au principe que nul ne plaide par procureur, exercer, hors la présence des intéressés, les actions individuelles de ses membres, que si celles-ci sont nées d'une convention collective. Ayant observé que l'action d'un syndicat intentée devant lui sans que les intéressés aient été appelés ou entendus, ne concernait que les modalités d'exécution des contrats de travail individuels des femmes de ménage, employées par un organisme de sécurité sociale sans mettre en cause un intérêt collectif de la profession et que n'était pas invoquée une convention collective ou un accord annexe, c'est à bon droit que le tribunal de grande instance a déclaré irrecevables les demandes de ce syndicat.

Bien que la victime soit un ouvrier qualifié, une faute ne peut être retenue à sa charge dès lors que la tâche à laquelle il participait ne relevait pas de sa qualification professionnelle mais constituait un travail exceptionnel de manutention pour lequel il était placé sous l'autorité d'un contremaître substitué à la direction dont il avait exécuté les ordres et avait commis une faute inexcusable en ne prenant pas les dispositions qui s'imposaient.

De la combinaison des articles L 223-2 et L 223-14 du code du travail avec l'article 49 de la convention collective de l'industrie de la conserve instituant une "prime annuelle" calculée au prorata du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence et précisant que le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée du congé payé, résulte qu'un salarié licencié avec dispense d'effectuer son préavis ne peut prétendre au paiement, pour la période du préavis, de la prime annuelle.

L'exonération, dérogatoire au droit commun, prévue à l'article L 731-7 du Code du travail, ne peut être étendue au-delà des limites réglementairement fixées. Le complément d'indemnisation dont les salariés d'une entreprise bénéficient en cas d'intempéries sous la forme d'un taux plus élevé que le taux de 75 % prévu à l'article R 731-4 du même Code et d'une indemnisation des premières heures de chômage, et qui est distinct de la rémunération dont l'employeur demeure tenu aux termes de l'article L 731-8 dudit Code pour les heures effectuées en remplacement des heures perdues, constitue un avantage qui leur est consenti en raison de leur appartenance à l'entreprise et doit être considéré, à ce titre, comme versé sinon en contrepartie, du moins à l'occasion du travail au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale.

Saisie par un syndicat de visiteurs médicaux d'une demande en annulation d'une convention collective modificative dont il n'était pas signataire, la Cour d'appel qui relève que quatre syndicats de salariés de l'industrie pharmaceutique tous affiliés à la confédération générale des cadres avaient un nombre d'adhérents non négligeable compte tenu de la syndicalisation relativement limitée de la catégorie professionnelle des visiteurs médicaux et que, sur ce nombre, un quart environ étaient des non cadres ou assimilés, est fondé à estimer que ces organisations syndicales dont elle relève l'indépendance, l'expérience et l'ancienneté ainsi que l'action au service de l'ensemble des salariés de la profession sans distinction entre eux, remplissaient les conditions exigées par l'article L 132-1 du Code du travail pour signer une convention collective au nom des non-cadres et assimilés de la…

Les juges du fond qui estiment qu'il résulte de l'ensemble des éléments de la cause que les fonctions réellement exercées par un agent professionnel d'apurement au courrier général du service des comptes individuels d'une Caisse régionale d'assurance maladie, coefficient 120, consistent en un travail, certes spécifique, mais de simple administration ne requérant aucune connaissance particulière de législation vieillesse, et qui relèvent que selon l'avenant à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale relatif aux conditions d'accession aux divers grades d'agent technique, la qualification d'agent technique hautement qualifié (ATHQ) est réservée à des agents exerçant une fonction technique, ayant en outre bénéficié d'une formation professionnelle et d'un examen probatoire, ce qui n'était pas le cas de l'intéressé, peuvent en déduire qu'il…

Les juges du fond ne peuvent débouter le médecin du travail au service d'une association patronale interprofessionnelle, avisé par son employeur qu'il ne ferait plus partie du personnel à partir de la date à laquelle il atteindrait l'âge de la retraite, de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue au contrat de travail en estimant que la cessation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à partir de l'âge normal de départ en retraite fixé à 65 ans par la convention collective des médecins du travail des services interentreprises du 27 décembre 1973, ne constitue pas un licenciement et donne lieu seulement à l'allocation de fin de carrière, sans rechercher si les dispositions du contrat de travail prévoyant l'octroi d'une indemnité de licenciement dans tous les cas où, sans avoir commis de faute grave, l'intéressé devrait cesser ses fonctions par la volonté…

Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a reçu la rémunération à laquelle il peut prétendre en application de la convention collective.

Un employeur ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'il devait régler à son salarié, dont l'état de santé avait nécessité un arrêt de travail et une hospitalisation, le montant de son salaire sous la déduction des seules indemnités journalières au taux réduit versées par la sécurité sociale dès lors qu'elle a exactement estimé que les prestations "dites en espèces" prévues par l'article 23 paragraphe 4 de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale des industries chimiques et sur la valeur desquelles porte la réduction des appointements, ne pouvaient être autres que celles effectivement fournies en espèces au salarié et que la réduction des appointements dont se prévalait l'employeur ne pouvait, en conséquence, intervenir que pour les prestations en espèces réellement versées au salarié par la sécurité sociale et non pour le montant invoqué des prestations en…

La convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, ne s'applique qu'aux employés, gradés et cadres, et à certaines conditions aux agents des professions annexes travaillant de façon permanente au sens de cette convention. Une femme de ménage intermittente n'entre dans aucune de ces catégories.

Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée dont les attributions de lingère impliquent la pose et la dépose de voilages de nombreuses fenêtres dès lors que le médecin du travail lui interdit toute activité imposant de soulever des poids ou exigeant de maintenir les bras levés, gestes que nécessite le travail de l'intéressée.

N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui a refusé d'annuler le premier tour des élections des délégués du personnel demandée par un syndicat qui soutenait que les dispositions de la convention collective fixant la date limite de dépôt des candidatures n'avaient pas été respectées au motif que si ces candidats n'avaient pas été élus au premier tour faute de quorum, ils gardaient "toutes leurs chances au second tour", alors qu'une éventuelle irrégularité des inscriptions et des opérations électorales était de nature à modifier le quorum et à permettre l'élection au premier tour de scrutin de candidats représentatifs, qui étaient seuls à pouvoir en présenter.

Justifie sa décision d'annuler le second tour des élections pour la désignation des membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance qui constate que l'employeur avait affiché le 24 novembre une note fixant au lendemain la date limite du dépôt des candidatures pour le second tour de scrutin fixé au 2 décembre suivant, ce dont il résultait que les organisations syndicales ne disposaient pas du temps nécessaire à l'établissement de listes de candidats à ce second tour bien que la convention collective applicable permette de déposer des candidatures jusqu'à trois jours avant le scrutin et qu'aucun usage relatif au délai de préparation des votes par correspondance ne puisse justifier la décision unilatérale ainsi prise par l'employeur.

A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui ordonne que les élections des membres du comité d'entreprise soient organisées dans le cadre de l'unité économique et sociale, constituée par trois sociétés après avoir relevé qu'une société avait scindé son entreprise, en confiant des branches complémentaires de son activité à deux autres sociétés, et constaté dans des motifs qui ne sont pas critiqués au moyen, que ces trois sociétés formaient une unité économique, et a déduit leur unité sociale du fait que tous les salariés, issus d'ailleurs du personnel de la même société travaillaient dans les mêmes locaux et avaient des activités connexes, que leur rémunération restait assurée par le même service comptable, que leurs délégués du personnel étaient reçus par les mêmes représentants de l'employeur, qui avaient par voie de décision en ce qui concernait les réclamations…

Ne cumule pas son mandat social avec un contrat de travail le gérant de société à responsabilité limitée qui ne surveille les chantiers et les ouvriers qu'en raison de la dimension déduite de l'entreprise et de sa formation professionnelle, et ne perçoit qu'une seule rémunération en qualité de gérant, même si un chef de chantier à dû être embauché après son départ, cette mesure étant devenue nécessaire à la suite du développement pris par la société.

En l'état de ses énonciations desquelles il résulte que la restructuration effectuée par une banque dans ses groupes d'agences de Moulins et de Clermont Ferrand avait laissé subsister le cadre dans lequel les délégués syndicaux de Moulins avaient été désignés, peu important à cet égard la décision prise par le directeur départemental du travail et de l'emploi concernant uniquement le comité d'établissement, dès lors que la notion d'établissement distinct s'apprécie différemment pour chaque institution représentative du personnel, justifie légalement sa décision rejetant la demande par l'employeur de suppression des mandats de ces délégués syndicaux, le juge du fond qui observe que la seule modification de la forme juridique d'un établissement ne peut entraîner la suppression des mandats de délégués syndicaux qui y ont été désignés dès lors que l'effectif de son personnel n'est pas…