Cour de cassation · 15 octobre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN NATURE OU EN ARGENT ;

ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES (S.A.C.E.R.), D'UNE PART, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES INDEMNITES INTEMPERIES VERSEES AUX SALARIES DE CETTE SOCIETE SUR LA BASE DE 90 % DU SALAIRE ET LES INDEMNITES AU TAUX DE 75 % PREVU A L'ARTICLE R. 731-4 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DITE "DE CARENCE" CORRESPONDANT AUX PREMIERES HEURES DE CHOMAGE POUR INTEMPERIES NON PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE QUE LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL EFFECTIVEMENT EXECUTE ; QUE L'ELEVATION PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 DECEMBRE 1975 DU TAUX D'INDEMNISATION DE 75 A 90 % DE LA BASE LEGALE DE CALCUL N'A PAS POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE INDEMNITAIRE DE LA SOMME ALLOUEE QUI NE CONSTITUE NI UNE GRATIFICATION, NI UN AVANTAGE ET QU'EN CAS DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES POUR CAUSE D'INTEMPERIES, LA SOCIETE SERAIT CONTRAINTE DE PAYER DEUX FOIS LA MEME COTISATION POUR LES HEURES DE REMPLACEMENT ET POUR LES HEURES PERDUES INDEMNISEES PAR ELLE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'EXONERATION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, PREVUE A L'ARTICLE L. 731-7 DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUT ETRE ETENDUE AU-DELA DES LIMITES REGLEMENTAIREMENT FIXEES; QUE LE COMPLEMENT D'INDEMNISATION DONT LES SALARIES BENEFICIENT EN CAS D'INTEMPERIES, DISTINCT DE LA REMUNERATION DONT L'EMPLOYEUR DEMEURE TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 731-8 DU MEME CODE, POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES EN REMPLACEMENT DES HEURES PERDUES, CONSTITUE UN AVANTAGE QUI LEUR EST CONSENTI EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE ET DOIT ETRE CONSIDERE, A CE TITRE, COMME VERSE SINON EN CONTRE-PARTIE, DU MOINS A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;