Code du travail
Article L. 731-7 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 731-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 731-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1986, 84-10.223
Cour de cassationjournées de travail, cette situation étant régie par les articles L.731-7 et R.731-4 du Code du travail, textes spécifiques qui étaient seuls applicables en la cause, alors, d'autre part, que ces derniers textes n'ayant exclu de l'assiette des cotisations que les indemnités d'intempéries visées au chapitre Ier du Titre III du Livre VII du Code du travail, les charges sociales devaient être réglées sur les indemnités différentielles.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1986, 84-10.223
journées de travail, cette situation étant régie par les articles L.731-7 et R.731-4 du Code du travail, textes spécifiques qui étaient seuls applicables en la cause, alors, d'autre part, que ces derniers textes n'ayant exclu de l'assiette des cotisations que les indemnités d'intempéries visées au chapitre Ier du Titre III du Livre VII du Code du travail, les charges sociales devaient être réglées sur les indemnités différentielles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1981, 80-14.681
Cour de cassationATTENDU CEPENDANT, QUE L'EXONERATION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, PREVUE A L'ARTICLE L. 731-7 DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUT ETRE ETENDUE AU-DELA DES LIMITES REGLEMENTAIREMENT FIXEES; QUE LE COMPLEMENT D'INDEMNISATION DONT LES SALARIES BENEFICIENT EN CAS D'INTEMPERIES, DISTINCT DE LA REMUNERATION DONT L'EMPLOYEUR DEMEURE TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 731-8 DU MEME CODE, POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES EN REMPLACEMENT DES HEURES PERDUES, CONSTITUE UN.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1981, 80-14.681
ATTENDU CEPENDANT, QUE L'EXONERATION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, PREVUE A L'ARTICLE L. 731-7 DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUT ETRE ETENDUE AU-DELA DES LIMITES REGLEMENTAIREMENT FIXEES; QUE LE COMPLEMENT D'INDEMNISATION DONT LES SALARIES BENEFICIENT EN CAS D'INTEMPERIES, DISTINCT DE LA REMUNERATION DONT L'EMPLOYEUR DEMEURE TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 731-8 DU MEME CODE, POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES EN REMPLACEMENT DES HEURES PERDUES, CONSTITUE UN.
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Source et précautions
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