Code du travail
Article R. 731-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 731-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 731-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1986, 84-10.223
Cour de cassationà ses salariés qui dépassait le taux d'indemnisation prévu à l'article R.731-4 du Code du travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ce redressement injustifié en se fondant sur les dispositions de l'article L.352-3 du même code, alors, d'une part, que ce texte, de portée générale, applicable aux " travailleurs privés d'emploi ", ne peut servir de support à la détermination de l'assiette des cotisations dues pour des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1986, 84-10.223
à ses salariés qui dépassait le taux d'indemnisation prévu à l'article R.731-4 du Code du travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ce redressement injustifié en se fondant sur les dispositions de l'article L.352-3 du même code, alors, d'une part, que ce texte, de portée générale, applicable aux " travailleurs privés d'emploi ", ne peut servir de support à la détermination de l'assiette des cotisations dues pour des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1981, 80-14.681
Cour de cassationDE 90 % DU SALAIRE ET LES INDEMNITES AU TAUX DE 75 % PREVU A L'ARTICLE R. 731-4 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DITE "DE CARENCE" CORRESPONDANT AUX PREMIERES HEURES DE CHOMAGE POUR INTEMPERIES NON PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE QUE LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL EFFECTIVEMENT EXECUTE .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1981, 80-14.681
DE 90 % DU SALAIRE ET LES INDEMNITES AU TAUX DE 75 % PREVU A L'ARTICLE R. 731-4 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DITE "DE CARENCE" CORRESPONDANT AUX PREMIERES HEURES DE CHOMAGE POUR INTEMPERIES NON PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE QUE LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL EFFECTIVEMENT EXECUTE .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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