Article L. 731-8 : texte et décisions associées

éventuelle ou une mise en intempérie ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 731-8 et R. 731-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les indications téléphoniques reçues par le salarié qui, chaque matin, prenait contact avec l'entreprise, lui avaient laissé entendre que son chantier ne travaillait pas en raison des intempéries ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et elle n'a, par une décision motivée, fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

DE LA REMUNERATION DONT L'EMPLOYEUR DEMEURE TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 731-8 DU MEME CODE, POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES EN REMPLACEMENT DES HEURES PERDUES, CONSTITUE UN AVANTAGE QUI LEUR EST CONSENTI EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE ET DOIT ETRE CONSIDERE, A CE TITRE, COMME VERSE SINON EN CONTRE-PARTIE, DU MOINS A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE .