Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1981, 79-41.712

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/1981

Numéro d'affaire

79-41.712

Résumé

La convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, ne s'applique qu'aux employés, gradés et cadres, et à certaines conditions aux agents des professions annexes travaillant de façon permanente au sens de cette convention. Une femme de ménage intermittente n'entre dans aucune de ces catégories.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE PERSONNEL AUQUEL S'APPLIQUE LA CONVENTION COMPREND TOUS LES EMPLOYES, LES GRADES ET LES CADRES" ET QU'EN VERTU DU SECOND, LES AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON PERMANENTE PEUVENT, A CERTAINES CONDITIONS EN BENEFICIER; QUE POUR CONDAMNER LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A VERSER A DAME X..., OCCUPEE A TEMPS PARTIEL COMME FEMME DE MENAGE, DIVERSES INDEMNITES PREVUES A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LA SENTENCE ATTAQUEE A ENONCE QUE CELLE-CI, A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRAIRES, ETAIT APPLICABLE A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MEME AUX AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON INTERMITTENTE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE NE S'APPLIQUE QU'AUX EMPLOYES, GR…