Cour de cassation · 14 octobre 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.712
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Autres dispositions · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE PERSONNEL AUQUEL S'APPLIQUE LA CONVENTION COMPREND TOUS LES EMPLOYES, LES GRADES ET LES CADRES" ET QU'EN VERTU DU SECOND, LES AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON PERMANENTE PEUVENT, A CERTAINES CONDITIONS EN BENEFICIER; QUE POUR CONDAMNER LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A VERSER A DAME X..., OCCUPEE A TEMPS PARTIEL COMME FEMME DE MENAGE, DIVERSES INDEMNITES PREVUES A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LA SENTENCE ATTAQUEE A ENONCE QUE CELLE-CI, A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRAIRES, ETAIT APPLICABLE A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MEME AUX AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON INTERMITTENTE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE NE S'APPLIQUE QU'AUX EMPLOYES, GRADES ET CADRES ET, A CERTAINES CONDITIONS, AUX AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON PERMANENTE AU SENS DE LA CONVENTION ET QUE DAME X..., FEMME DE MENAGE INTERMITTENTE, N'ENTRAIT DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE PERSONNEL AUQUEL S'APPLIQUE LA CONVENTION COMPREND TOUS LES EMPLOYES, LES GRADES ET LES CADRES" ET QU'EN VERTU DU SECOND, LES AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON PERMANENTE PEUVE
Lire dans le texteMentions dans le texteXES TRAVAILLANT DE FACON PERMANENTE PEUVENT, A CERTAINES CONDITIONS EN BENEFICIER; QUE POUR CONDAMNER LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A VERSER A DAME X..., OCCUPEE A TEMPS PARTIEL COMME FEMME DE MENAGE, DIVERSES INDEMNITES PREVUES A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LA SENTENCE ATTAQUEE A ENONCE QUE CELLE-CI, A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRAIRES, ETAIT APPLICABLE A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MEME AUX AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON INTERMITTENTE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE NE S'APPLIQUE QU'AUX EMPLO
Lire dans le texteMentions dans le texteE ATTAQUEE A ENONCE QUE CELLE-CI, A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRAIRES, ETAIT APPLICABLE A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MEME AUX AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON INTERMITTENTE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE NE S'APPLIQUE QU'AUX EMPLOYES, GRADES ET CADRES ET, A CERTAINES CONDITIONS, AUX AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON PERMANENTE AU SENS DE LA CONVENTION ET QUE DAME X..., FEMME DE MENAGE INTERMITTENTE, N'ENTRAIT DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUS
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteEMPLOYES, GRADES ET CADRES ET, A CERTAINES CONDITIONS, AUX AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON PERMANENTE AU SENS DE LA CONVENTION ET QUE DAME X..., FEMME DE MENAGE INTERMITTENTE, N'ENTRAIT DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT E
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0c49ba5988459c501ec