Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1981, 79-42.435

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/1981

Numéro d'affaire

79-42.435

Résumé

En usant dans les conditions fixées par la convention collective de la faculté de mettre fin au contrat pendant la période d'essai, l'employeur qui estime au vu des résultats de l'essai que la qualification initialement envisagée par les parties ne peut être maintenue agit sans abus ni légèreté blâmables.

Extrait

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIES COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y... ET M. ZERKOWSKI X... Z... LES 9 ET 15 FEVRIER 1978 PAR CONTRATS PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE 2 MOIS PAR LA SOCIETE ANONYME PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE EN QUALITE D'AGENTS TECHNIQUES NIVEAU IV ECHELON 1 FURENT INFORMES LE 3 AVRIL SUIVANT QU'ILS ETAIENT MIS, AVEC UN PREAVIS DE 2 SEMAINES AUX PERIODES D'ESSAI CONTRACTUELLEMENT FIXEES A 2 MOIS ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS PRUD'HOMMAUX ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'UN MOIS APRES LEUR ENGAGEMENT, ELLE LEUR AVAIT PROPOSE AVEC LEGERETE UNE MODIFICATION A LEUR CONTRAT ENTRAINANT NE RETROGRADATION DU NIVEAU IV AU NIVEAU III ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS SOUS RESERVE DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DONT ILS AURAIENT A FA…