Cour de cassation · 14 octobre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 283, L. 290 ET L. 291 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 23, PARAGRAPHE 4, DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LALANNE, EMPLOYE DEPUIS LE 16 FEVRIER 1974 EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE A LA POUDRERIE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES DEPENDANT DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS DITE S.N.P.E., S'EST TROUVE EN ETAT D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 7 JANVIER 1976 AU 7 FEVRIER 1976 ET QUE SON ETAT DE SANTE A NECESSITE SON HOSPITALISATION DU 13 AU 21 JANVIER 1976 ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1ER DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LE SALAIRE AFFERENT A LA DUREE DE SON ABSENCE LUI A ETE INTEGRALEMENT PAYE PAR SON EMPLOYEUR MAIS QUE, PAR LA SUITE, CELUI-CI A RETENU SUR SA PAYE EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 DUDIT ARTICLE 23, LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES PAR LA SECURITE SOCIALE ; QUE LALANNE A RECLAME LA RESTITUTION A LA S.N.P.E. DE LA SOMME DE 293,44 FRANCS, RETENUE SUR SES APPOINTEMENTS DU MOIS DE JUIN 1976, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE JOURNALIERE CALCULEE POUR LA PERIODE DU 13 AU 21 JANVIER 1976 D'APRES LE TAUX NORMAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET CELLE, PAR LUI EFFECTIVEMENT PERCUE POUR CETTE PERIODE, CALCULEE D'APRES UN TAUX REDUIT EN RAISON DE SON HOSPITALISATION ;

ATTENDU QUE LA S.N.P.E. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT REGLER A LALANNE LE MONTANT DE SON SALAIRE SOUS LA DEDUCTION DES SEULES INDEMNITES JOURNALIERES AU TAUX REDUIT VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, A L'EXCLUSION DE LA FRACTION DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEE PAR CETTE DERNIERE DIRECTEMENT A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 4, DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, LA REDUCTION DES APPOINTEMENTS PORTE SUR "LA VALEUR DES PRESTATIONS DITES EN ESPECES AUXQUELLES L'INTERESSE A DROIT DU FAIT DE LA SECURITE SOCIALE, QU'AUCUNE DISTINCTION N'EST DONC FAITE NI ENTRE LES PRESTATIONS AU TAUX PLEIN ET CELLES AUX TAUX REDUIT, NI ENTRE CELLES VERSEES DIRECTEMENT A L'ASSURE ET CELLES VERSEES A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR LE LOGEMENT ET LA NOURRITURE, QUE LE TEXTE PRECITE, VISANT LES PRESTATIONS EN ESPECES AUXQUELLES L'INTERESSE "A DROIT" ET NON PAS CELLES QU'IL PERCOIT EFFECTIVEMENT, N'EXCLUT PAS DE LA DEDUCTION LA FRACTION DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR LE COMPTE DE L'ASSURE, QUE CETTE FRACTION REPRESENTE ELLE-MEME DES PRESTATIONS EN ESPECES AUXQUELLES L'ASSURE "A DROIT" ET QUE L'EMPLOYEUR, SUBROGE DANS LESDROITS DE CE DERNIER A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT CONSERVER A SA CHARGE CETTE PARTIE DES PRESTATIONS NI ETRE CONTRAINT D'INDEMNISER L'INTERESSE DEUX FOIS POUR LE MEME OBJET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LES PRESTATIONS "DITES EN ESPECES" NE POUVAIENT ETRE AUTRES QUE CELLES EFFECTIVEMENT FOURNIES EN ESPECES AU SALARIE ET QUE LA REDUCTION DES APPOINTEMENTS DONT SE PREVALAIT LA S.N.P.E. NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, INTERVENIR QUE POUR LES PRESTATIONS EN ESPECES REELLEMENT VERSEES A LALANNE PAR LA SECURITE SOCIALE ET NON POUR LE MONTANT INVOQUE DES PRESTATIONS EN NATURE DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE ENTRAINEES PAR L'HOSPITALISATION DU SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE TROIS CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;