Rechercher une décision

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Metareg groupe sidérurgie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience de référés du 9 septembre 1991, M. X... a, par écrit demandé le renvoi à une audience ultérieure et a été avisé, mais par lettre simple, que celle-ci était fixée au 16 septembre 1991 ; qu'en statuant en l'absence de M. X... alors que celuici n'avait pas été régulièrement avisé de l'audience, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section industrie), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; Attendu que par déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lille datée du 18 septembre 1991, Me X..., avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société anonyme Nord Eclair contre un jugement du 28 juin 1991 ; que la déclaration de pourvoi est toutefois signée par Me Z..., avocat, pour Me X..., et qu'aucun pouvoir donné à l'un ou à l'autre des avocats n'y est annexée ; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Nord Eclair, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

constitue la violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le salarié aurait communiqué des pièces postérieurement aux débats, mettant ainsi l'adversaire dans l'impossibilité de les discuter, ce qui constitue la violation des articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la procédure prud'homale étant orale, les conclusions ne sont pas soumises aux règles de la procédure avec représentation obligatoire, et que, d'autre part, les éléments retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant les juges du fond ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait d'une part, dénaturé les faits constatés dans un procès-verbal…

il résulte du jugement attaqué que M. Y..., engagé en qualité de moniteur d'auto-école par M. X..., le 24 octobre 1988, a été licencié le 21 mars 1989 en raison d'un défaut d'entretien du véhicule et d'un enseignement de mauvaise qualité, avec un préavis d'un mois auquel il a été mis fin le 23 mars 1989 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... soutient que le jugement est irrégulier en la forme en ce qu'il ne semble avoir été signé ni par le président, ni par le greffier, et qu'il ne mentionne aucune indication sur les éventuels renvois ; Mais attendu, d'une part, que le demandeur ne rapporte pas la preuve que la minute n'est pas signée ; que, d'autre part, aucun texte n'exige, à peine de nullité, que les renvois soient mentionnés au jugement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPA Filiale du Vivarais, dont le siège est quartier des Veaux à La Villedieu (Ardèche), en cassation d'une ordonnance de référé rendu le 16 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, au profit de Mlle Evelyne X..., demeurant ... (Ardèche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, 5e chambre), au profit de M. Bernard Y..., demeurant "boulangerie-pâtisserie" ... (16e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

par lettre du 25 mai 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 24 avril 1991) d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, devant la cour d'appel l'employeur avait versé aux débats huit pièces destinées à illustrer deux des vingt-trois fautes professionnelles invoquées contre Mme Duffourc X... dans les conclusions déposées devant le conseil de prud'hommes et reprises expressément en cause d'appel et qu'en s'abstenant de prendre en considération ces pièces et de préciser en quoi elles n'établissaient pas les manquements graves invoquées contre la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a, après avoir reconnu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, énoncé que la salariée ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 7 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Massada, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.

par contrat à durée déterminée en qualité de vendeuse par M. X..., qui exploitait une boulangerie ; que l'employeur a mis fin au contrat le 31 décembre 1991 ; que, soutenant qu'elle avait été engagée pour une durée de neuf mois, Mme Y... a réclamé à son ancien employeur le paiement de deux mois de salaire ; Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée avait été engagée pour une durée de six mois, et, d'autre part, que la rupture du contrat était intervenue pour cessation complète d'activité du fond de commerce ; Mais attendu d'une part, que le conseil de prud'hommes, a retenu, hors de toute dénaturation, que le contrat avait été conclu pour une durée de neuf mois ;

il résulte des motifs de l'arrêt que les juges du fond, qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que la société Moteurs Leroy Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu, de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation de M. X... au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; ! Condamne M. X..., envers les sociétés Leroy Y...

l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'un conflit collectif de travail ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 511-1 et L. 522-1 du Code du travail ; Mais attendu que les demandes formées individuellement par les salariées ne caractérisent pas un conflit collectif ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes s'est, à bon droit, déclaré compétent ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Confection de Vatan à payer à Mme Y... et aux dix-neuf autres salariées diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes d'ancienneté et de congés payés, les juges du fond ont

Le juge, qui reconnaît qu'un doute subsistait sur le comportement fautif du salarié, ne peut retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur actuel du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel se prononçant sur le lieu où l'accord pour la mutation à l'usine chimie de Chalampé a été donné : 18) s'est référée à des documents extérieurs à la cause et a statué par voie de référence, en violation des articles 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) a justifié sa décision par un motif hypothétique équivalant à un défaut de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 38) a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu d'une part, que les arrêts relèvent que les salariés ont

l'employeur actuel du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, statuant sur le lieu où l'accord pour la mutation à l'usine chimie de Chalampé a été donné 18) a justifié sa décision par un motif hypothétique équivalant à un défaut de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) ne pouvait déduire comme conséquence de ce que l'acceptation du salarié était soumise à une visite de l'usine de Chalampé, que, convoqué le 24 mars 1986 à l'usine, le salarié avait signé le 28 mars l'acceptation en son domicile ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renault véhicules industriels, dont le siège social est à Lyon (3e) (Rhône), ... "La Part Dieu", en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section industrie), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Ceyzeriat (Ain), rue J. Lalande, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Ferrieu, conseillers, Mmes Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Condamne M. Y..., envers la société SPAPA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.