Cour de cassation · 16 juin 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-43.847

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

Dates essentielles

7 novembre 1990Jugement prud'homal Passage source
16 juin 1993Décision rendue

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21 octobre 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
7 novembre 1990Jugement prud'homal Passage source
16 juin 1993Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Mixtes Viandes, dont le siège est route de Morières à Caumont-sur-Durance (Vaucluse),
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DatesPassage 2
Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 21 octobre 1987 en qualité de femme de ménage par la société Mixtes Viandes, a été licenciée le 28 octobre 1988 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a, après avoir reconnu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, énoncé que la salariée ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ... (Vaucluse),

en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Mixtes Viandes, dont le siège est route de Morières à Caumont-sur-Durance (Vaucluse),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 21 octobre 1987 en qualité de femme de ménage par la société Mixtes Viandes, a été licenciée le 28 octobre 1988 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a, après avoir reconnu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, énoncé que la salariée ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 7 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orange ;

Condamne la société Mixtes Viandes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Avignon, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
… Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 21 octobre 1987 en qualité de femme de ménage par la société Mixtes Viandes, a été licenciée le 28 octobre 1988 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a, après avoir reconnu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, énoncé que la salariée ne rapportait pas la …
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société Mixtes Viandes, a été licenciée le 28 octobre 1988 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a, après avoir reconnu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, énoncé que la salariée ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice, dont il app
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Mixtes Viandes, dont le siège est route de Morières à Caumont-sur-Durance (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audie
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21 octobre 1987 en qualité de femme de ménage par la société Mixtes Viandes, a été licenciée le 28 octobre 1988 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a, après avoir reconnu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, énoncé que la salariée ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'em
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ice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 7 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséq
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Identifiant source: 613721e7cd580146773f89b2

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Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, n° 24/01009Cite aussi l’article L. 122-14-5 du Code du travail
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