Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1993, 91-45.462

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/1993

Numéro d'affaire

91-45.462

Résumé

Le juge, qui reconnaît qu'un doute subsistait sur le comportement fautif du salarié, ne peut retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le juge, auquel il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, forme sa conviction notamment au vu des éléments fournis par les parties et que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Roty le 1er octobre 1990 comme mouleur sur presse, a été licencié le 18 avril 1991 pour faute lourde ; Attendu que, pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié surpris, pendant son service de nuit, allongé dans une voiture en stationnement à proximité de l'établissement et qui avait soutenu ne pas avoir dormi, mais avoir pris le temps de pause auquel il avait droit, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié " reconnaît bien avoir été en position allongée dans la voiture ; que ce fait laisse…