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Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X... engagé le 6 juin 1968 par la société Française des Nouvelles Galeries en qualité de boucher a été licencié pour faute lourde le 4 janvier 1986 pour, suivant la réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des motifs du licenciement "avoir emporté des marchandises dans des conditions irrégulières eu égard aux procédures en vigueur et sans en avoir préalablement acquitté le prix" ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités compensatrices de préavis, de licenciement, ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre le remboursement aux organismes concernés, dans la limite de six mois, des allocations de chômage que ces organismes auraient pu verser à Mme X... à la suite de son licenciement, alors que, ayant constaté tout à la fois que "Mme X... se trouvait... en absence injustifiée les 14 et 15 juin 1985" et que, si elle disposait d'un certificat médical justifiant une absence de 30 jours à compter du 16

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été embauché par l'entreprise de travail temporaire GIF, agence Intertis, en qualité de traducteur technique, pour effectuer une mission à la société Sonovision du 7 août au 31 décembre 1986 ; que, par lettre du 15 septembre 1986, la société GIF a pris acte de la rupture du contrat de travail de l'intéressé ;

il résulte des constatations de l'arrêt que le préavis n'a pas été exécuté en raison du reclassement immédiat des intéressées qui ont été, suivant leur demande, intégrées dans l'administration départementale et ont ainsi continué à travailler sans interruption ; que, par suite, en décidant que l'indemnité de préavis était due, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les salariées avaient été licenciées, a constaté que l'exécution du préavis avait été rendue impossible par le fait de l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 12 août 1986, avec dispense de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des dommages-intérêts que la société lui a accordé, alors, d'une part, manque de base légale au regard des articles 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour apprécier le montant de la réparation due à M. X... du fait de l'attitude préjudiciable de la société SPIE-Batignolles à son égard, omet de tenir compte du fait, invoqué par le salarié dans ses conclusions d'appel et retenu par les premiers juges, que l'extrême légèreté de la société SPIE-Batignolles qui l'avait engagé puis licencié quelques mois plus tard sans cause réelle et sérieuse, lui avait coûté sa situation chez son précédent employeur ; qu'en outre,

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes formées par M. X..., l'arrêt attaqué a constaté l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait fait valoir en conclusion que son licenciement était intervenu au mépris des règles instituées par l'article L. 122-14 du Code du travail et qu'une demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement était, de ce fait, incluse dans sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur n'avait pas renoncé à se prévaloir de la faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que l'employeur avait eu connaissance de la diffusion de la lettre de M. Y... dès le 19 mai 1987 et n'avait prononcé le licenciement de l'intéressé que le 3 juin 1987 avec effet reporté au 11 juin 1987 ; qu'elle a pu en déduire que la faute reprochée au salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 janvier 1984 en qualité de conducteur de véhicules sanitaires par la société Oise Ambulances, a été licencié pour faute grave le 21 mai 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de ruptures, la cour d'appel a relevé que l'insouciance du salarié était de nature à jeter le

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé par la société SICEMO-Balex à compter du 16 juillet 1986, a démissionné par lettre du 23 mars 1987 et s'est déclaré libre de tout engagement à compter de cette même date ; Attendu que pour allouer à la société une somme de 1 franc pour non-exécution du préavis par le salarié, le conseil de prud'hommes a relevé que l'attribution de cette indemnité était fonction du préjudice subi et qu'en l'espèce, la preuve d'un préjudice réel n'était pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui n'avait pas effectué le préavis auquel il était contractuellement tenu, était débiteur d'une indemnité compensatrice, dont le montant est indépendant du préjudice subi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

la salariée, alors, selon le deuxième moyen, que l'audience de référé n'a pas été précédée d'une audience de conciliation de sorte que l'absence de préliminaire de conciliation entraîne la nullité d'ordre public de la procédure, et alors, selon le troisième moyen, que l'ordonnance a été rendue à tort en dernier ressort dès lors que toute décision rendue en matière de référé peut, aux termes de l'article R. 516-33 du Code du travail, être frappée d'appel dans le délai de quinze jours ; Mais attendu, d'une part, que la procédure de référé prud'homal ne prévoit pas de préliminaire de conciliation ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes après avoir énoncé que la salariée démissionnaire s'était engagée à effectuer un préavis de huit jours, a retenu que l'employeur n'avait pas contesté la durée de ce délai-congé ;

il résulte du texte susvisé que, pour effectuer ce dépôt, un nouveau délai de deux mois a alors couru à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire ; que cette décision ayant été notifiée à M. X... le 26 mai 1988, son pourvoi formé le 6 juillet 1988 est recevable ; Par ces motifs : Rejette la fin de non-recevoir ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par M. Y... de mars 1984 à mars 1986, reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 27 avril 1987), qui l'a débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de rappels de salaires et d'indemnité de congés-payés, de ne contenir aucune mention, même succincte, permettant de connaître l'objet

il résulte des énonciations du jugement que "Me C... a, pour les héritiers de M. X..., plaidé et déposé les pièces versées au dossier", et encore "qu'après avoir entendu les déclarations et observations réciproques des parties en cause ainsi que leurs conclusions, respectives, le bureau de jugement a mis l'affaire en délibéré" ; que, dès lors, en se bornant, pour débouter les consorts X..., à énoncer qu'aucun élément n'était apporté au conseil afin de permettre à celui-ci de déterminer sur quelle base s'appuyaient les différentes demandes, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait à l'obligation de motivation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des

il résulte des énonciations de la décision attaquée que, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée dont elle avait accusé réception, la société Piri n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'elle présente devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Piri, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des énonciations de la décision ataquée que, bien que régulièrement convoqué devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes par une lettre recommandée dont il avait accusé réception, M. de Neef n'y a pas comparu et ne s'y est pas fait représenter ; que, dès lors, le moyen qu'il présente devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Entreprise de peinture et décoration Jacques de Neef, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Pour le versement des cotisations dues à la mutualité sociale agricole, les rappels de rémunération alloués aux salariés doivent être rattachées à la période correspondant à leur paiement ou, si celui-ci est postérieur à la rupture du contrat de travail, à la période de la dernière paie. Par suite encourt la cassation la décision qui, en l'état de la condamnation d'un employeur par un arrêt rendu en matière prud'homale à verser des rappels de salaires et de préavis à un salarié qui avait quitté l'entreprise deux ans auparavant, dit que cet employeur n'était redevable que des cotisations correspondant aux rappels afférents aux 5 années précédant la décision prud'homale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Silva Y... Roger, demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Jules Martins, ... à Chanteloup-en-Brie (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les entreprises, des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs ; que selon le second, le versement des prestations est interrompu lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle et durant la période d'activité ; Attendu, selon la procédure, que M. B..., engagé en janvier 1966 par la société Tézier en qualité de VRP, est devenu le 1er janvier 1981 délégué commercial de cette société suivant un nouveau contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié pour motifs économiques par lettre du 7 juillet 1982 avec effet au 30 juin 1984 ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. E..., salarié qualifié de la société Thomson CSF ainsi qu'associé et administrateur de la société Montage mécanique, électrique et électronique (MMEE), licencié le 2 juin 1986, n'avait pas commis de faute grave, l'arrêt attaqué a estimé que son manquement ne s'était matérialisé par aucun acte positif de concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait, au cours de l'exécution de son contrat de travail, non seulement participé à la constitution de la société concurrente en qualité d'associé porteur de capitaux, mais encore accepté un poste d'administrateur au sein de cette société, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;

par jugement du 11 juillet 1984, le conseil de prud'hommes a rejeté une requête du salarié tendant à voir rectifier le précédent jugement, au motif qu'il aurait omis un accident du 7 septembre 1979 ; que la cour d'appel d'Aix en Provence, saisie d'un recours contre cette dernière décision, l'a confirmée par arrêt du 23 juillet 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statuer, alors, selon le moyen, d'une part que l'omission volontaire de l'accident du travail du 7 septembre 1979, justifié par l'attestation du service accident du travail de la sécurité sociale et le bulletin de salaire délivré par l'entreprise X..., dénature les faits au détriment du salarié qui est doublement pénalisé, par la perte des dommages-intérêts et du préavis, ainsi que de la diminution importante de sa capacité professionnelle ;

par arrêt du 14 mars 1988, elle a notamment débouté les consorts H... de cette dernière demande ; Attendu que les consorts H... font grief à l'arrêt du 4 mai 1987 d'avoir à la fois rejeté leur demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et ordonné la réouverture des débats sur le caractère transactionnel de l'indemnité fondée sur l'avenant du 10 mai 1978 au contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en statuant sur les demandes d'indemnités de préavis et de licenciement formulées par le salarié et reprises par ses ayants-droit, la cour d'appel a, implicitement mais nécessairement, estimé que le salarié n'avait pas renoncé à se prévaloir en justice de ses droits, et n'était donc lié par aucune transaction ; qu'en ordonnant