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l'employeur à licencier les salariés qui étaient affectés à son exécution ; d'où il suit qu'en omettant de rechercher si la perte, par les époux Y..., du marché passé avec l'Institution Notre-Dame ne justifiait pas le licenciement de leurs salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ses décisions au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les époux Y... n'ayant pas invoqué devant les juges du fond, un motif réel et sérieux pour licencier MM. X... et Z..., mais s'étant bornés, pour s'opposer aux demandes de ces derniers, à se fonder sur les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, lesquelles ont, à bon droit, été déclarées inapplicables en la cause par la cour d'appel, le moyen ne saurait être accueilli ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône (section commerce), au profit de la société Chalon parc auto, dont le siège est Hôtel de Ville à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la caisse régionale de crédit agricole mutuel depuis le 1er septembre 1968, affecté à la caisse des Pyrénées-Orientales à Perpignan en 1974 et exerçant les fonctions de responsable du service Audit Inspection Contrôle, a été licencié pour faute grave le 6 octobre 1986 ; qu'il lui était reproché d'avoir fait antidater trois écritures sur un compte personnel et un compte "indivision F..." ce qui avait eu pour effet de modifier en sa faveur le décompte des intérêts desdits comptes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, réformant partiellement le jugement entrepris, d'avoir dit que le salarié n'a pas commis de faute grave, mais a été licencié pour une cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'

l'employeur d'une part, à lui verser la somme qui lui était due à titre d'indemnité de congés payés et, d'autre part, à lui délivrer des bulletins de paie et un certificat de travail réguliers, alors, selon le moyen, que le salarié a dû, après de vaines réclamations et une mise en demeure infructueuse, saisir la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ladite indemnité et la remise desdites pièces au cours de l'audience du bureau de conciliation ; Mais attendu que, les juges du fond ayant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, estimé que M. X... n'avait subi aucun préjudice, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche en outre au jugement de l'avoir débouté de la demande en paiement d'une

Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., qui était employée en qualité de femme de ménage par M. Y... depuis le 9 octobre 1982, a été en arrêt de travail pour raisons médicales et cause de maternité à compter du 20 novembre 1985 ; qu'au mois d'octobre 1986, alors qu'elle s'apprétait à reprendre son activité, elle a reçu de son employeur un certificat de travail mentionnant le 16 mai 1986 comme date d'expiration de son contrat de travail, ainsi que ses indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; Attendu qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 122-30 du Code du travail, après avoir cependant

Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., qui était employée en qualité de femme de ménage par le syndicat départemental de la boucherie et de la boucherie-charcuterie de la Nièvre depuis le 9 octobre 1982, a été en arrêt de travail pour raisons médicales et cause de maternité à compter du 20 novembre 1985 ; qu'au mois d'octobre 1986, alors qu'elle s'apprêtait à reprendre son activité, elle a reçu de son employeur un certificat de travail mentionnant le 19 février 1986 comme date d'expiration de son contrat de travail, ainsi que ses indemnités de licenciement, de préavis et de congés-payés ; Attendu qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l'article L.

Le licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin et cette date fixe le point de départ du délai-congé.

Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice pour toute la période où il aurait dû l'exécuter, l'inexécution du préavis ayant pour cause la décision de l'employeur de priver le salarié du délai-congé et non, la suspension du permis de conduire de l'intéressé (arrêt n° 1) ou l'état de maladie du salarié (arrêt n° 2).

Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice pour toute la période où il aurait dû l'exécuter, l'inexécution du préavis ayant pour cause la décision de l'employeur de priver le salarié du délai-congé et non, la suspension du permis de conduire de l'intéressé (arrêt n° 1) ou l'état de maladie du salarié (arrêt n° 2).

Viole le principe de l'autorité de la chose jugée la Cour d'appel qui retient comme cause réelle et sérieuse de licenciement des faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas établis.

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le refus de l'intéressé d'accomplir sa mission ne pouvait être justifié par le retard de l'employeur à rembourser les frais exposés par M. Y... X..., dès lors que celui-ci ne respectait pas la procédure relative à la remise des notes de frais et qu'il avait été prévu pour le déplacement que le salarié n'avait pas effectué qu'un billet de chemin de fer et la somme nécessaire à son hébergement et à ses repas lui serait remis avant son départ ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions, a relevé que le retard de l'employeur à rembourser des frais importants excusait le refus du salarié ;

par lettre du 17 janvier 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condeamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de préavis et de licenciement ainsi qu'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés ; alors, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la tentative de chantage de M. B... à l'encontre de son employeur n'était pas établie, sans s'expliquer sur le moyen de ses conclusions d'appel faisant valoir que ces agissements de chantage étaient invoqués par la société Morey et fils au moment où M. B... se sentait menacé par les graves présomptions qui pesaient sur lui d'avoir irrégulièrement perçu des commissions de la part de fournisseurs de la société ;

il résulte des constatations du jugement que l'ancienneté du salarié était inférieure à six mois ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de délai-congé égale à un mois de salaire sans s'expliquer sur le fondement de la condamnation le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité compensatrice de délai-congé à un mois de salaire, le jugement rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, pour justifier le licenciement pour faute grave, l'employeur invoquait également, dans sa lettre de licenciement du 11 août 1987, l'attitude du salarié depuis la sanction disciplinaire (avertissement) dont il avait été l'objet et sa réponse écrite à cette sanction ; qu'en violation des dispositions combinées des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, il ne ressort pas des motifs ci-dessus que la cour d'appel ait examiné ce grief ; alors que, d'autre part, constitue une faute grave le fait, pour un maître d'hôtel

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis représentant trois mois de salaire en application de l'article 6 de la convention collective ; alors, d'une part, qu'en l'absence de dispense de l'accomplissement du préavis, le salarié est tenu de poursuivre le travail jusqu'à son terme, ou de verser à l'employeur une indemnité compensatrice, à moins que le licenciement ne soit consécutif à un refus justifié du salarié d'accepter les modifications substantielles des conditions de travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, à supposer même que le salarié ait droit en la cause, à une indemnité compensatrice de préavis, le placement dont il avait fait l'objet à compter du 9 juin 1981, ne lui donnait droit qu'à un préavis de deux mois, et non de trois mois ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er avril 1981 par la société Cil Services, a été licencié le 5 janvier 1984 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité contractuelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés, la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait falsifié des factures et fait de fausses déclarations au service des impôts, a décidé que ces faits constituaient une faute lourde "sans entrer dans le débat sur le mobile de ces faits" ; Qu'en statuant ainsi sans relever l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 mars 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se borner à rappeler que M. X... avait été relaxé du délit de vol, la société Haquin n'ayant jamais invoqué comme cause du licenciement le vol, mais le comportement fautif de M. X... qui avait permis la disparition des colis entre leur dépôt dans le camion et le lieu de livraison ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et suivants du code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se

l'employeur ne fait pas la preuve qu'entre le 18 décembre 1985 et le 15 février 1986, le salarié avait manifesté une hostilité permanente à l'égard de la direction générale, contesté son rôle dans l'entreprise et ralenti volontairement son travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant eux, les juges du fond ont constaté qu'aucun des griefs allégués à l'encontre du salarié n'était établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés, alors, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour

l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages auxquels le marin aurait eu droit s'il avait accompli son service ; que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé qu'il résultait du protocole d'accord et d'une lettre adressée au salarié par l'employeur que la prime d'entretien n'était pas exclue par le plan social pour le calcul de l'indemnité de préavis ; qu'elle a exactement décidé que le montant de l'indemnité de préavis devait être calculé en tenant compte de cet avantage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée depuis le 19 février 1988 à 12 heures, soit avant la période de préavis, ne constituait pas une cause de licenciement ; qu'ainsi la décision apparaît entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve ; d'autre part, que la cour d'appel a retenu que, lors de l'entretien du 19 février 1988, la salariée avait été licenciée avec dispense d'exécution du préavis ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Azur Net, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du