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par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2002, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2002 ; que la société Moulin Deligne a notifié au salarié son licenciement pour faute grave le 8 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur l'action publique qu'elle a mise en mouvement, alors, selon le moyen : 1 ) que la société Moulin Deligne et M. X... soutenaient tous les deux que la décision pénale à intervenir sur l'action publique ouverte du chef de faux et

l'employeur à payer la prime ; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à une interprétation de la clause du contrat de travail rendue nécessaire par son ambiguïté, a estimé que la prime litigieuse devait être considérée comme une simple gratification dont le montant était laissé à la seule appréciation de l'employeur; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait

l'employeur et devait s'analyser en un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'obligation de payer le salaire et les primes convenues constitue une obligation essentielle de l'employeur et la démission du salarié justifiée par le non-paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la société Gam n'avait pas versé à M. X..., qui avait réclamé à différentes reprises la totalité des primes "nouveaux

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2003) d'avoir rejeté sa demande de paiement d'un rappel de salaire, dans la limite de la prescription quinquennale, correspondant à l'application de la grille des praticiens des hôpitaux publics à compter de la date de son embauche, alors, selon le moyen : 1 / que les parties à un contrat de travail peuvent déroger à une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle applicable, dès lors que la disposition faisant l'objet de la convention est plus favorable au salarié ; que le docteur X... faisait valoir que le centre Eugène Marquis avait contractuellement décidé, en 1978, de l'intégrer dans la grille de rémunération des praticiens des hôpitaux publics avec une ancienneté à dater de 1974, indépendamment de ses fonctions ;

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour abus de droit et préjudice moral ; Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses six premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa septième branche : Attendu que le grief allégué par le moyen procède en réalité d'une omission de statuer pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

l'employeur lui a proposé de signer un contrat de travail à temps partiel pour 1 000 heures par an, ce qu'il a refusé ; que l'employeur lui a proposé, le 14 janvier, de signer un contrat à temps plein, ce qu'il a accepté ; qu'il a démissionné de son emploi à compter du 31 mars 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sur cinq ans avec les congés payés afférents, son contrat devant être considéré comme un contrat de travail à temps complet depuis son embauche ; qu'il a enfin demandé en appel que lui soit reconnue la qualification prévue au groupe 9 bis de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3, dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 2004), M. X... a été embauché en juin 1994 par la société UAP ; que, postérieurement à la fusion de cette société et la société Axa, des accords collectifs sont intervenus en vue de l'harmonisation des statuts du personnel, les 24 juillet 1998 et 28 juin 1999 ; que M. X...

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, c'est à la condition que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... respectivement engagés les 2 février et 1er avril 1997, en qualité d'attachés commerciaux, par la société JFC Communication, devenue ultérieurement la société U Corsu, ont saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le statut de VRP et se voir allouer un rappel d'indemnités de congés payés ;

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que, compte tenu de la qualité de responsable des ventes du salarié, la prise de participation de 2 % du capital d'une société cliente de son employeur était susceptible d'influer sur le comportement de celui-ci en raison de la contradiction d'intérêt et qu'en s'abstenant d'en informer son employeur, le salarié avait manqué à son obligation de loyauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise de participation du salarié dans une société cliente dont l'entreprise avait été informée relevait de la vie personnelle du salarié, sans caractériser le trouble occasionné à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur avait cessé de lui verser la prime d'association au titre de l'année 2002, plusieurs salariés de ladite Caisse ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime, le conseil de prud'hommes retient que la CEP de Basse-Normandie ne peut prétendre que la prime de résultat s'élevant aux trois quarts d'un mois de salaire et versée en 2002 pouvait se substituer au versement de la prime dite d'association, que l'accord du 3 octobre 1991 différencie nettement la nature des deux primes et ne prévoit pas qu'elles puissent se substituer l'une à l'autre même si l'une d'entre elles est d'un montant supérieur à l'autre ; qu'elle ne devait pas verser une prime d'association ; Qu'en

La circonstance qu'un salarié, agissant comme représentant de l'employeur, procède au licenciement d'un autre salarié n'est pas de nature à le priver de la liberté de témoigner en justice en faveur de la personne dont le contrat de travail a été rompu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003), M. X... a été engagé en 1981 en qualité de médecin spécialiste à temps partiel par la Société de secours minière du Nord (SSMN) ; qu'invoquant la mise en application de l'avenant n° 5 du 16 mars 1998 rendant applicable aux praticiens à temps partiel la Convention collective nationale concernant les médecins spécialistes et consultants à temps plein de la sécurité sociale minière du 21 mars 1971, la SSMN a soumis le 22 mai 2000 à la signature de M. X...

il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du Code du travail relatif à l'obligation de reclassement, dont les dispositions sont applicables aux contrats à durée déterminée, que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que motivant sa décision, la cour d'appel qui a relevé que la seule recherche de reclassement versée aux débats, résulte d'une demande de la salariée elle même, qui, suppléant la carence de l'employeur, s'est adressée à un organisme spécialisé en reclassement,

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié d'une modification de ses horaires de travail, alors qu'il bénéficiait depuis sept ans d'un horaire individuel lui permettant d'exercer une autre activité professionnelle , ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

par courrier du 26 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant notamment la nullité et le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réintégration et en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2002 au 12 février 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la réduction du montant des marchés pour la conclusion desquels un salarié dispose d'une délégation de pouvoirs constitue une modification de son contrat de travail excédant les limites du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en excluant, dans un tel cas, l'existence d'une modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

considérant que, postérieurement à la démission de Mme X..., l'exécution de son contrat de travail avec la société CDT s'était poursuivie et qu'elle avait droit aux salaires prévus par ce contrat jusqu'au 31 juillet 2000, sans caractériser l'accord de l'employeur quant à la poursuite du contrat de travail aux conditions initales, c'est-à-dire à temps plein, de février à juillet 2000, rendant caduque la démission, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant la poursuite du contrat de travail de Mme X... avec la société Croissance et développement télématique au-delà du 31 janvier 2000, date de sa démission, et la caducité de la démission, aux seuls motifs de la liquidation, début 2000, de quelques affaires pour la société Publi Familial, ainsi que d'une intervention ponctuelle, le 5 juillet 2000, au domicile de M.

La prise en charge par la société mère d'un groupe, aux lieux et place de l'employeur, de remises sur les prix de réparations et de pièces détachées accordées aux salariés d'une filiale constituent pour les bénéficiaires un avantage en nature lié aux conditions d'exercice de la profession qui doit être soumis à cotisations sociales.

Il résulte des articles 2 et 3 § 1 de la Directive n° 77/187/CEE, du 14 février 1977, modifiée par la Directive n° 98/50/CEE, du 29 juin 1998, applicable à tout transfert d'entreprise, d'établissement, de partie d'entreprise ou d'établissement, que le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité se poursuit entraîne la poursuite des contrats de travail avec le cessionnaire. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique. Prive sa décision de base légale au regard de ces textes et de l'article L.

il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que ce délai n'est pas suspendu par le recours exercé devant l'inspecteur du travail en application de l'article L. 241-10-1du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu' il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire pour la période du 23 mai au 3 septembre 2003, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

par lettre du 21 août 2000, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, puis a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 751-1 du Code du travail n'interdit pas qu'un VRP perçoive des compléments de rémunération non contractuels ; qu'en affirmant qu'en application de l'article 751-1 du Code du travail, la rémunération d'un VRP, qu'elle soit fixe ou variable, doit être fixée contractuellement notamment par l'énoncé, en ce qui concerne la partie variable, de règles préétablies ou constantes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;