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Vu les article L. 122-5 du Code du travail et 69 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances et de capitalisation ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail et, en leur absence, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que le conseil de prud'hommes a décidé que M. Y..., qui avait démissionné de l'emploi qu'il occupait à la compagnie d'assurances l'Alsacienne, était redevable envers son employeur d'un mois de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la convention collective applicable

par lettre recommandée reçue le 23 août 1985 avec dispense d'exécuter le préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que la salariée n'avait pas apporté toute son attention aux contrats établis, aux visites médicales et aux déclarations périodiques en février et en avril 1985, sans répondre aux conclusions de Mme B..., qui établissaient que M. E..., chef d'agence, faisait lui-même signer les contrats d'intérimaires employés chez Diépal Materne, entreprise qui effectuait elle-même les visites

l'employeur du contrat de travail du salarié inapte physiquement à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Et attendu qu'aux termes de l'article 29 de la convention collective précitée il est alloué au mensuel licencié avant 65 ans, sauf faute grave ou cas de force majeure, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise ; Que, dès lors, la rupture du contrat, dont le conseil de prud'hommes a constaté qu'elle avait été prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 29 précité ;

par contrat ultérieur, M. A... a accédé aux fonctions d'attaché de direction, avec une clause de non-concurrence et indemnité compensatrice de 25 % du salaire ; que le 1er janvier 1984, M. A... est devenu responsable d'un secteur géographique ; que le 18 mai 1985 M. A... a démissionné ; que le 11 juin 1985, pendant l'exécution du préavis, la société le convoqua à un entretien préalable au licenciement qui intervint le 21 juin 1985, avec rupture du préavis ; Attendu que la société coopérative Lorans fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence ne peut pas être annulée s'il ne résulte pas de ses termes que le salarié était dans l'impossibilité d'exercer un emploi conforme à sa formation ;

l'employeur avait appliqué à ce coefficient les valeurs de point résultant d'un arrêté d'extension, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la prime d'ancienneté avait été calculée en tenant compte du salaire minima de l'emploi occupé, ce qui était conforme tant aux dispositions de l'article 12 de l'avenant mensuels à la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie qu'à celles de l'article 8 de l'accord national du 10 juillet 1970 conclu dans la métallurgie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de son licenciement le 30 septembre 1979 par la société des Grands Travaux du Nord, M. Joseph Y..., ancien directeur, a obtenu par arrêt définitif de la cour d'appel de Douai en date du 12 février 1987 la condamnation de son employeur à lui payer notamment un rappel au titre de la rémunération variable et des compléments d'indemnité compensatrice de congés payés et de primes de vacances ainsi qu'à régulariser sous astreinte définitive de 1 000 francs par jour de retard la situation de l'intéressé à l'égard des régimes de retraite en s'acquittant des charges sociales correspondantes ; Attendu que pour rejeter la demande en liquidation d'astreinte présentée par M. Y..., l'arrêt

Une cour d'appel qui relève qu'un salarié a falsifié des dates portées sur des documents concernant la note de frais de sa tournée afin qu'elles correspondent à celles portées sur le rapport hebdomadaire pour des raisons de commodité sans qu'il soit établi que les visites mentionnées sur ce rapport n'aient pas été effectuées, peut décider que celui-ci n'a commis ni une faute lourde ni une faute grave, mais que son licenciement était néanmoins justifié.

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une demande reconventionnelle de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité compensatrice d'un préavis de 2 mois, condamne le salarié à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour " brusque rupture et préavis démission " sans dire sur quelles dispositions il se fondait pour fixer la durée du préavis dû par le salarié et sans préciser la somme accordée à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant d'une brusque rupture.

Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un salarié à rembourser à un employeur les indemnités de préavis au motif qu'il avait commis une faute grave postérieurement au licenciement alors que la faute grave a été reprochée au salarié postérieurement à l'expiration de la période de préavis.

La lettre d'embauche concernant un emploi d'ingénieur maintenance vidéo et les références du salarié, lors de son embauche, le plaçant dans une catégorie cadre de la convention collective nationale du commerce électronique radio-télévision, la cour d'appel ne peut débouter le salarié de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre sans rechercher si l'employeur ne lui avait pas volontairement attribué cette qualité.

En l'état d'un contrat de travail prévoyant sa résiliation automatique avec préavis légal en cas d'impossibilité pour l'un des membres d'un couple de gardiens d'immeuble d'exercer ses fonctions, la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail de l'un des époux, à la suite de leur divorce et de la démission de l'autre, s'analyse en un licenciement.

par lettre du 5 décembre 1986 pour "faute grave dans l'exercice de ses fonctions d'acheteur" ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir condamner son employeur à lui verser une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont notamment énoncé que le salarié ne contestait pas avoir été, pour les marchés d'étiquettes, l'interlocuteur obligé et unique des fournisseurs éventuels, et avoir omis de faire part à son supérieur des offres de prix, plus avantageuses que celles de ses concurrents, faites par l'un d'entre eux ; qu'en statuant ainsi, alors que M. X... soutenait dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait pas

par lettre du 6 février 1986, réengagé par la même société le 1er juin 1986, et licencié pour faute grave le 10 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il s'ensuit que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement ; que, dans ses conclusions d'appel, la société avait imputé à son employé la faute consistant dans le fait d'avoir confié, sans aucune raison, à son adjoint la conduite du véhicule dont il était le chauffeur habituel et dont il était responsable ;

il résulte des conclusions de l'employeur que celui-ci n'a contesté le droit du salarié à une indemnité de clientèle qu'en raison de la faute grave alléguée ; d'où il suit que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Sanel plastiques, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 1989) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement sans préjudice des salaires dus pour la période visée à l'article L. 122-26 du Code du travail, alors que, selon le moyen, le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet au juge du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que Mme X..., caissière, a commis à plusieurs reprises des erreurs de caisse, qu'en dépit de deux avertissements, elle a commis une nouvelle erreur de caisse en n'enregistrant pas un chèque qui lui

il résulte des termes clairs et précis de la lettre de l'employeur du 28 juillet 1986 qu'il est seulement question de la date de prise des congés ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait la cour d'appel a dénaturé la lettre du 28 juillet 1986, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié demandeur, d'établir qu'il a été licencié, qu'en retenant pour rendre la rupture imputable à l'employeur que la lettre du 28 juillet 1986 ne peut être considérée comme la manifestation par l'employeur de son intention de poursuivre le contrat, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant, tant les propos tenus par

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la qualité de cadre du salarié justifie sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une disposition du contrat, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ou d'un usage prévoyant un préavis supérieur à deux mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Novotel à payer l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 9 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement abusif et un complèment d'indemnités de congés payés, alors que, selon le moyen, de première part, faute de s'être expliquée sur les griefs formulés par la société APR contre M. Y... s'agissant des chantiers Marchand et Saint-Antoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors que, de deuxième part, faute d'avoir constaté que M. Y... avait été relevé de la direction du chantier Meudon au profit d'un autre collaborateur de la société APR, la cour d'appel ne pouvait absoudre M. Y... des négligences que la société APR lui avait imputées dans le suivi de ce chantier ;

par lettre du 16 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par des fautes lourdes ou graves et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à ce dernier diverses sommes au titre d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, de congés payés sur préavis, de licenciement et de clientèle, alors, d'une part, que, les causes d'un licenciement devant être appréciées à la date de la décision de la mesure et M. X... ayant été licencié notamment parce qu'il avait conservé par devers lui un chèque d'un client d'un montant de 1 984,77 francs depuis plusieurs semaines, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3, L.

il résulte des conclusions de l'employeur que ce dernier avait contesté, non la circonstance qu'il devait quatre semaines de congés payés au salarié, mais seulement le montant dû à ce titre, par une interprétation, d'ailleurs erronée, des conclusions de M. Y... ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de licenciement alors que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail est égale à un dixième de mois de salaire par année de service dans l'entreprise ; que pour allouer au salarié la somme de 5 800 francs représentant une indemnité de licenciement calculée sur six ans et huit mois de travail, la