Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1991, 88-40.400

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1991

Numéro d'affaire

88-40.400

Résumé

En l'état d'un contrat de travail prévoyant sa résiliation automatique avec préavis légal en cas d'impossibilité pour l'un des membres d'un couple de gardiens d'immeuble d'exercer ses fonctions, la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail de l'un des époux, à la suite de leur divorce et de la démission de l'autre, s'analyse en un licenciement.

Extrait

. Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.400 et n° 89-42.157 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-40.400 : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 7 décembre 1987), que M. et Mme X... ont été embauchés comme gardiens d'immeubles en 1974 par la société Isica, le contrat de travail du couple prévoyant en son article 8-A que " dans l'hypothèse où l'un des préposés ne pourrait plus à titre définitif (ou) pour une longue durée exercer ses fonctions, le contrat sera résilié automatiquement avec préavis légal " ; que les époux ayant divorcé et Mme X... ayant démissionné, l'Agence Martinet, devenue leur employeur, a alors constaté la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail de ce dernier ne résultait pas d'un licenciement, et en conséquence débouter l'intéressé…