Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1991, 87-42.507

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1991

Numéro d'affaire

87-42.507

Résumé

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une demande reconventionnelle de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité compensatrice d'un préavis de 2 mois, condamne le salarié à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour " brusque rupture et préavis démission " sans dire sur quelles dispositions il se fondait pour fixer la durée du préavis dû par le salarié et sans préciser la somme accordée à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant d'une brusque rupture.

Extrait

. Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui était au service de la société civile agricole du Domaine du Breuil en qualité de mécanicien agricole, n'a pas repris son travail le 25 mai 1986 ; Attendu que, saisi d'une demande reconventionnelle de l'employeur en paiement, d'une part, d'une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, et, d'autre part, d'une somme de 8 109,27 francs à titre d'indemnité compensatrice d'un préavis de 2 mois, le conseil de prud'hommes a condamné le salarié à payer à la société une somme de 2500 francs à titre de dommages-intérêts " causes confondues brusque rupture et préavis démission " ; Qu'en statuant ainsi, sans dire sur quelles dispositions il se fondait pour fixer la durée du préavis due par le salarié et sans précis…