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il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par un représentant de l'Etat dans le département et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt, après

l'employeur ainsi rédigé : "la société réglera à M. X... d'ici le 30 juin 1998, au plus tard, la rémunération complémentaire à laquelle il pourra prétendre au titre de l'année 1997, selon les modalités antérieures, définies dans la lettre MBRI datée du 24 septembre 1992" ; que cette rémunération complémentaire, assise sur les résultats financiers de 1997, lui ayant été refusée au motif que la marge brute d'autofinancement était négative, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 janvier 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au titre de la rémunération complémentaire pour 1997 alors, selon le moyen : 1 / que les transactions ont entre les parties l'autorité

Vu les articles L. 424-1, L. 434-1, L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M. Z... de ses demandes en paiement au titre des heures de délégation des journées d'audience du 16 mai 2002, 27 septembre 2002 et 26 septembre 2003 au motif qu'il avait succombé dans ses demandes ; Qu'en statuant ainsi alors que le représentant du personnel est, en principe, dans l'exercice de son mandat lorsqu'il demande en justice le paiement des heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois incidents ; Casse et annule les jugements du 8 janvier 2004, RG n° F 02/00912 et F 02/00923 mais seulement en ce qu'ils ont débouté MM. X... et Y... de leurs demandes en paiement de prime de repas et de leur demande en paiement des salaires des 16 mai et 27 septembre 2002 ;

Selon l'article L. 762-2 du code du travail, n'est pas considéré comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès lors que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement.

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires ouvre droit à congés payés.

par lettre en date du 23 avril 1999, M. X... s'est plaint à l'employeur de ce qu'il ne lui fournissait plus régulièrement du travail et de ce que les salaires ne lui étaient plus payés dans leur intégralité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que les parties étaient convenues que le contrat n'excéderait pas une année, que la lettre de rupture envoyée par M. X... datait du 23 avril 1999, jour correspondant au terme de la première année, et qu'il en résultait que le contrat de travail avait été rompu d'un commun accord à cette date, alors que simultanément le couple formé par M.

par lettre du 29 janvier 2001, celle-ci a accepté cette modification par un avenant du 1er février 2001 dont la cour d'appel a constaté l'existence, qui attestait que ladite modification était librement consentie ; qu'en décidant dès lors, nonobstant l'existence de cet avenant, que les horaires de Mme X... lui avaient été imposés unilatéralement et par sanction par la société Euronews, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, le cour d'appel a constaté que, pendant cinq années, Mme X... avait été à la disposition de la société Euronews par tranches de douze heures durant lesquelles elle ne pouvait quitter l'entreprise ;

par courrier du 23 janvier 2001, faisant suite à ses correspondances des 30 août, 25 octobre et 13 décembre 2000, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement par son employeur du complément de salaire aux indemnités journalières de sécurité sociale dû au titre de son arrêt maladie du 24 juin au 29 juillet 2000, en application de l'article 33 de la convention collective ETAM du bâtiment de la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2004) de l'avoir condamnée au paiement de diverses

l'Association départementale pour le travail protégé (ADTP) en qualité d'ouvrier spécialisé et affecté aux Ateliers de la Dranse regroupant un atelier protégé et un centre d'aide par le travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime d'ancienneté en application de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie, d'une demande de rappel de salaire fondée sur la discrimination et d'une demande de rappel de salaire au titre de la modification de son contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de prime d'ancienneté pour des motifs pris d'une violation des articles L.

par lettre indiquant notamment "à ce jour vous restez me devoir plus de 120 000 francs que vous avez amputé sur mon salaire depuis octobre 1998" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1134 du Code civil ainsi que L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 avril 2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié lui était imputable et que cette rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse en sorte que l'employeur a été condamné à payer au salarié des sommes à ce titre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la société Galaxie est propriétaire d'un certain nombre d'hôtels qu'elle exploite en direct ou en franchise, sous l'enseigne "B & B" ; qu'elle a confié la direction de ces hôtels à des sociétés commerciales et signé avec leurs gérants des "contrats de gérance-mandat" ; que Mme Billod X...

par lettre du 20 décembre 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2004) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le fait dans la lettre de licenciement de reprocher à un salarié un comportement conflictuel permanent tant à l'égard de ses collègues que de sa hiérarchie constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable, l'employeur pouvant préciser et discuter ce motif devant les juges du fond ; qu'en jugeant le contraire, sans que soit, au surplus, indiquée la portée de cette solution dans le raisonnement final de la cour, celle-ci viole l'article L.

l'employeur qu'elle aurait correspondu à des frais réellement exposés par le salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail. ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a déduit de l'assiette de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué comme de celle de l'indemnité de licenciement, la somme de 30 % correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de l'indemnité de reprise de bordereau prévue au contrat de travail, alors, selon le moyen,

par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974, ensemble l'article 54 de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'ils prévoient, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Renault Trucks, ont saisi le conseil de prud'hommes en

par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974, ensemble l'article 54 de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'ils prévoient, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Renault Trucks, ont saisi le conseil de prud'hommes

l'employeur avait tenté de reclasser le salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire et de frais de déplacement pour la période du 28 juillet au 31 juillet 1998, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003 et rectifié par un arrêt du 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Stratos aux dépens ;

Vu les articles 21 bis et 21 ter de la Convention collective des industries métallurgiques ; Attendu que, selon le premier de ces textes auquel renvoie le second, la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite ; qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite ; que pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 20 janvier 2004) d'avoir fait droit à leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments, à la seule exclusion des suppléments pour charge de famille, (art. L. 521-6 du Code du travail) ; qu'en vertu de l'article 1er du chapitre 2 du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la rémunération des agents SNCF est composée d'un traitement, d'une indemnité de résidence et d'une prime de fin d'année versée une fois l'an ; que l'assiette de la retenue légale est ainsi, pour un agent SNCF, la rémunération mensuelle

il résulte des constatations des juges du fond que l'employeur estimant être lié à la salariée par un contrat à durée déterminée auquel il avait été mis fin le 15 décembre 1999, et la salariée refusant de poursuivre la relation contractuelle par un contrat à durée indéterminée, la transaction signée le 21 janvier 2000 avait pour objet de régler le différend des parties sur les montants de la prime de précarité et de diverses sommes dues en exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que cette transaction n'était pas destinée à mettre fin au litige résultant d'un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 30 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, du 16 février 1988 ; Attendu que l'arrêt condamne le salarié à payer une somme à l'employeur en réparation du préjudice causé par le non-respect du préavis prévu par la convention collective applicable ; Attendu, cependant, que l'article 30 de la Convention collective précitée prévoit que "dans le cas d'inobservation du préavis non provoqué par une faute grave du salarié, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir" ; Qu'en