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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe, dont le siège est Technopolis 52, ..., 2 / de M. José X..., demeurant ..., 3 / de la fédération FO Céramique carrières et matériaux de construction, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe, dont le siège est Technopolis 52, ..., 2 / de M. Frederick X..., demeurant ..., 3 / de la Fédération FO Céramique carrières et matériaux de construction, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

48 / la société Palaidis, société anonyme, dont le siège est Centre commercial du Palais de Justice, rue Ambroise Paré, 94000 Créteil, 49 / la société Superette Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., 50 / la société Labrouste distribution , société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (Elections professionnelles), au profit : 1 / de Mme X... Fila, demeurant ..., 2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est 2, place Jean Jaurès, 94380 Bonneuil-sur-Marne, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

2 / la Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers, dont le siège est ..., 3 / M. Jean-Yves Z..., demeurant ..., 4 / M. Gérard Y..., 5 / M. Bernard X..., tous deux domiciliés au siège du Syndicat national du Crédit du Nord CFTC, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1999 par le tribunal d'instance de Limoges (Contentieux des élections professionnelles), au profit de la Banque Tarneaud, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, et ajoute une condition à la loi, le tribunal d'instance qui, pour déterminer l'effectif d'une entreprise n'a pas pris en considération les personnels mis à la disposition de l'entreprise par d'autres sociétés, au motif que les salariés mis à disposition exercent leur activité sous la responsabilité de leur employeur et ne sont pas sous la subordination de la société.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Xavier Y..., demeurant ..., appartement 104, 08200 Sedan, 2 / M. Yannick Z..., demeurant ..., 3 / M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1999 par le tribunal d'instance de Sedan (élections professionnelles), au profit de la société Sommer, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Sommer, les conclusions de M.

Si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical dans les entreprises employant moins de 50 salariés, un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat, il leur est néanmoins possible de désigner dans ces mêmes fonctions un délégué du personnel élu en tant que candidat libre, même si celui-ci appartient à la délégation unique au sens de l'article L. 431-1-1 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national CSL des salariés du Groupe Atos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Annick E..., domiciliée syndicat CFDT Services Val-de-Loire, ..., 2 / de M. Xavier F..., demeurant ..., 3 / de la Fédération nationale des personnels des Sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est ..., 4 / de Mme Nathalie X..., domiciliée syndicat CGT, Bourse du Travail, ..., 5 / de Mme Catherine B..., 6 / de M. Z..., 7 / de M. D..., domiciliés tous trois à la société Atos, Immeuble Ile-de-France, 3, place de la Pyramide, 92067 Paris-La Défense, 8 / de Mme A..., 9 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats CGT-FO, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Brest (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Société d'isolation brestoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la Société de participation industrielle de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société TMT Bretagne, société anonyme, dont le siège est rue JC Chevillotte, 29200 Brest, 4 / de la société TMT Atlantique, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société TMT Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6 / de la société SNMI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clamart cars, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1998 par le tribunal d'instance d'Antony (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. José Z..., demeurant ..., 2 / de l'Union locale CGT de Massy, dont le siège est bourse du travail Louis A..., ..., 3 / de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., 4 / de M. Christian B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 98-60.611 formé par : 1 / la Fédération des Mines et de la Métallurgie CFDT(FGMM-CFDT), dont le siège est ..., 2 / le syndicat SMYS-CFDT, dont le siège est ..., 3 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, dont le siège est Case 537, 93515 Montreuil Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 8ème (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat C.F.D.T. fédération banque, dont le siège est ..., 2 / de la société Banca Di Roma, qui a une succursale ... V, 75008 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Maunand, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-60.569 et M. 98-60.570 formés par : 1 / M. Bruno X..., domicilié à la société Coved, ..., 83140 Six Fours-les-Plages, 2 / le syndicat CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 4 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Toulon (élections professionnelles) au profit de la société Coved, société anonyme, dont le siège est ..., 83140 Six Fours-les-Plages, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le tribunal d'instance d'Evry (Elections professionnelles), au profit de l'association Olga Y..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1998 par le tribunal d'instance de Toulouse (élections professionnelles), au profit du syndicat du Livre CGT (SILPAC-CGT), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence du Syndicat CFDT de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopra, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT commerces et services du Rhône, dont le siège est ..., 2 / de M. Roger X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Maunand, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1998 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Lakhdar X..., demeurant ..., 2 / du Syndicat national indépendant de la presse gratuite et de la distribution publicitaire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Maunand, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Dominique Y..., demeurant ..., 2 / le syndicat CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la Fondation ophtalmologique Adolphe Rothschild, dont le siège social est ..., 2 / de Mlle Béatrice X..., demeurant ..., 3 / de Mlle Denise Z..., demeurant 31, Cours de la République, 93140 Bondy, 4 / de M. Arezki B..., demeurant ..., 5 / de Mme Renée A..., demeurant ..., 6 / de M. Alain C..., demeurant ..., 7 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat Sud SSP 75, dont le siège est ..., 2 / M. Luis X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1998 par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit de l'Association d'Entraide Anef, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, dont le siège est avenue A. Gautier, 91150 Etampes, en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1998 par le tribunal d'instance d'Etampes (Contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fondation Jeunesse feu vert, dont le siège est ..., 2 / de l'entreprise La Crémaillère, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 3, place de l'Eglise, 91690 Saclas, 3 / de M. Alain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.