Cour de cassation · 29 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière des Yvelines, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit :

1 / de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe, dont le siège est Technopolis 52, ...,

2 / de M. Frederick X..., demeurant ...,

3 / de la Fédération FO Céramique carrières et matériaux de construction, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé à l'arrêt :

Attendu que l'Union départementale FO des Yvelines fait grief au jugement rendu par le tribunal d'instance de Vanves le 18 février 1999 qui a annulé la désignation faite par cette organisation, le 22 décembre 1998, de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe ;

Mais attendu que les syndicats affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent désigner, ensemble, en tant que tels, pour le même établissement, un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ;

Et attendu qu'après avoir relevé qu'au sein de l'établissement un représentant syndical avait déjà été désigné par la Fédération FO céramique carrières et matériaux de construction, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que la nouvelle désignation d'un représentant syndical par une autre organisation affiliée à FO devait être annulée ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.