Cour de cassation · 15 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Xavier Y..., demeurant ..., appartement 104, 08200 Sedan,

2 / M. Yannick Z..., demeurant ...,

3 / M. Albert X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1999 par le tribunal d'instance de Sedan (élections professionnelles), au profit de la société Sommer, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Sommer, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis communs aux trois pourvois :

Attendu que MM. Y..., Z... et X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 11 février 1999) d'avoir déclaré recevable la contestation formée par la société Sommer et d'avoir annulé la désignation du 27 janvier 1999 de dix salariés en qualité de membres des CHSCT des secteurs plastique et textile de cette société ;

Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a constaté qu'il avait été saisi de la contestation par le conseil de la société Sommer ;

Attendu, ensuite, que, répondant aux conclusions et procédant à la recherche invoquée, le tribunal d'instance a relevé que l'employeur n'avait accepté d'augmenter le nombre des membres du CHSCT que pour les précédentes élections au CHSCT ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.