Rechercher une décision

par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en tant qu'il s'appliquait à la profession de la vente et du service à domicile, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 août 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Condamne M. Y..., envers la société Air Photo France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en tant qu'il s'appliquait à la profession de la vente et du service à domicile, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 août 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Condamne Mme X..., envers la société Air Photo France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

par jugement du 2 juin 1988, le conseil de prud'hommes a accueilli intégralement la demande de Mme Y..., tandis que par jugement du 21 juin 1988, le tribunal d'instance se déclarait incompétent, au profit du conseil de prud'hommes, pour statuer sur la demande en paiement de vêtements ; que par arrêts des 14 novembre 1988 et 13 décembre 1988, la cour d'appel a constaté que M. X... s'était désisté de l'appel qu'il avait formé contre le premier jugement et du contredit formé contre le second et que ces désistements emportaient acquiescement aux deux décisions ; que l'employeur a alors saisi le conseil de prud'hommes de la demande qu'il avait initialement portée devant le tribunal d'instance ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir

la salariée pour maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la maladie de longue durée de la salariée, prise en charge à ce titre par la sécurité sociale, la désorganisation qu'entraînait dans le foyer de M. Y..., l'indisponibilité de Mme X... et la nécessité du remplacement de la salariée, qui continuait à occuper le logement de fonction, constituaient un ensemble d'éléments qui rendaient la rupture du contrat de travail imputable à la salariée ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une longue maladie s'analysant en un licenciement qui ouvre droit pour l'

par contrat du 30 mars 1979, été engagé directement par cette dernière société à compter du 1er janvier 1979 pour assurer la vente de produits métallurgiques ; que le 1er avril 1983, son contrat de travail a été transformé en contrat à mi-temps ; que le 31 août 1985, il a été mis à la retraite sur sa demande ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 90-44.625 dirigé contre l'arrêt du 12 mars 1990 : Attendu que le mémoire, dans lequel le salarié se borne à exposer les faits tels qu'il les appréhende, ne contient aucun moyen de droit et ne précise pas quelles sont les dispositions de l'arrêt qu'il entend critiquer ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

la salariée, prétendant que l'employeur ne lui avait pas fourni la durée de travail contractuellement prévue, lui a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des rappels de salaires, des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salaire étant la contrepartie du travail, aucun rappel n'était dû au titre d'heures de travail non effectuées, sauf disposition particulière du contrat de travail ; que, faute de constater l'existence éventuelle de pareilles dispositions contractuelles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, et violé les articles 1134 du Code civil, L. 140-10 et L.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Services et consommations, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès verbal de déclaration de pourvoi mentionne que la déclaration a été faite par M. Y..., directeur d'agence ; qu'il ne fait pas état de la production par celui-ci, au nom de la société, du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Betech travail temporaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à M. X..., à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'équivalent d'un mois de salaire, le conseil de prud'hommes s'est borné àénoncer que cette somme était due, dès lors qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher si le salarié, qui avait moins de six mois d'ancienneté, pouvait bénéficier d'un préavis d'un mois en vertu d'une convention, d'un accord collectif ou d'un usage, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter

Vu les articles 13.01.1, 13.03 et 15.02.1.4 de la convention collective des Etablissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que, selon ces textes, en premier lieu : "en cas d'arrêtde travail dû à la maladie reconnue par la sécurité sociale, les membres du personnel comptant au moins douze mois de services effectifs, continus ou non, dans l'établissement, recevront -hormis pendant les trois premiers jours de chaque absence- des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que l'agent malade perçoive au cours d'une période de douze mois consécutifs, compte tenu des prestations journalières dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance

l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis ; que, le 2 novembre suivant, les parties ont signé un acte intitulé "transaction", aux termes duquel la société acceptait de verser des indemnités et des dommages-intérêts à M. Machon Y... en contrepartie de l'obligation souscrite par lui de présenter dans un délai de quinze jours à ses successeurs les clients qu'il suivait pour le compte de son employeur et de ne pas saisir le conseil de prud'hommes ; qu'en soutenant que l'accord ainsi conclu n'avait pas été respecté, la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Machon Y... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer

Vu les articles 562 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, et du second que les jugements en dernier ressort, qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, peuvent être frappés de pourvoi en cassation lorsqu'ils mettent fin à l'instance ; Attendu que, condamné à verser une certaine somme à M. Y..., son ancien salarié, M. X... a interjeté appel de ce jugement dont il a demandé à la cour d'appel de prononcer l'annulation en raison de la composition, irrégulière selon lui, de la formation de jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu que, par l'arrêt attaqué (Orléans, 5 janvier 1989), la cour d'appel s'est bornée à prononcer la nullité du jugement ;

l'employeur et ordonné une expertise sur l'évaluation de la réparation du préjudice du salarié ; Attendu que, pour n'accorder au salarié que la somme de un franc à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce qu'en dehors de la perte de salaire qu'il a subie, le salarié ne justifie d'aucun préjudice autre que de principe ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'allocation d'une somme, au titre d'une perte de salaire pour la période antérieure à la rupture, ne pouvait constituer la réparation du préjudice subi par le salarié du fait de la résiliation aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition allouant à M. X... un franc à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 24 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Entreprise Benayachi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les établissements Irien matériel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

il résulte des documents de la cause que les Etablissements Carpano et Pons ont changé de dénomination en 1985, pour devenir la Société mobilière de Chessy, laquelle a été rachetée, en mai 1987, par Eaton pour devenir Eaton Controls SA ; qu'en affirmant que M. Z... qui avait pris la direction de l'usine de Cluses en juin 1987, avait été employé d'une société Carpano et Pons, la cour d'appel a dénaturé les documents qui lui étaient soumis ; alors, enfin, que la société Eaton SAM avait figuré dans la procédure dès la citation devant le bureau de conciliation, de sorte que l'appel interjeté au nom de la société Eaton SAM constituait uniquement la régularisation d'une désignation inexacte ; qu'en déclarant, dans ces conditions, irrecevable l'appel de la société, la cour d'appel a violé l'article 115 du nouveau Code de procédure civile ;

l'Association de défense des usagers du courtage d'assurances en leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1992), que Mme Y... épouse Z..., au service depuis 1974 de la société Labalette, dont l'objet est "toutes opérations de courtages d'assurances et de réassurances", après avoir démissionné avec effet au 22 novembre 1988, a constitué le 20 décembre 1988 la société Claudine Z... assurances (CPA) ; que la société Labalette a assigné devant le conseil de prud'hommes la société CPA en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Labalette fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société CPA au paiement d'une indemnité provisionnelle dans l'attente des

la salariée n'avait pas été licenciée et en a implicitement déduit qu'il s'agissait d'une démission qui cependant ne se présume pas ; Mais attendu, en premier lieu, que le grief soulevé dans la première branche du moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir exactement rappelé que c'est au salarié qui se prétend licencié de rapporter la preuve du licenciement, le conseil de prud'hommes a estimé que Mme X... n'apportait pas cette preuve ; que, dès lors, en déboutant la salariée de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, il a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur est libre dans son pouvoir de direction de l'entreprise, et, sauf mesure discriminatoire injustifiée, de décider pour chaque salarié des augmentations de rémunération qui ne lui sont pas imposées par les contrats individuels ou collectifs ou par la loi ; qu'il s'ensuit, en premier lieu, qu'en faisant peser sur la société la charge d'établir qu'elle n'avait pas l'obligation d'augmenter M. X..., alors qu'il appartenait au salarié de démontrer l'existence de cette obligation, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil ; en second lieu, qu'en s'abstenant de préciser le fondement de l'obligation de la société Electrolux de lui accorder une telle augmentation et de caractériser les éléments constitutifs d'une discrimination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi Renov, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2 A, boulevard 1848 à Narbonne (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de M. Didier X..., demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.