Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1994, 92-18.710

Mots-clés droit social

Démission • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/1994

Numéro d'affaire

92-18.710

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Pierre Labalette, société anonyme, dont le siège est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Pierre Labalette, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre - section B), au profit : 1 ) de Mme Claudine Y... épouse Z..., demeurant ..., à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), 2 ) de la société Claudine Z... assurance, société anonyme, dont le siège est ..., immeuble VP Bercy, à Charenton (Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA), dont le siège est ... (8ème) et l'Association de défense des usagers du courtage d'assurances, dont le siège est à la même adresse ont déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9…