Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1994, 90-42.435

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/1994

Numéro d'affaire

90-42.435

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT), d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT), dont le siège social est à Latresne (Gironde), Cenac, Château Rauze, en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (activités diverses), au profit de Mme Martine X..., demeurant à Haux (Gironde), Grand Chemin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunnet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Delvolv…