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Il ne saurait être reproché à une cour d'appel ayant condamné une société à payer à un de ses salariés des dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article L. 321-12 du Code du travail, d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse dès lors que l'arrêt a retenu que la réduction d'activité de l'ordre de 30 % qu'avait subi ladite société du fait de la perte d'une concession justifiait des mesures de compression du personnel, ce dont il suivait, malgré l'inobservation de la procédure requise par l'article L. 321-12 du Code du travail, le caractère réel et sérieux de la cause économique du licenciement.

Les salariés dont le contrat de travail a été repris par la société adjudicataire d'un marché de travaux d'entretien, ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions conventionnelles antérieurement en vigueur dès lors qu'ils ont signé avec cet employeur un nouveau contrat de travail prévoyant l'application d'une autre convention collective.

Dès lors qu'une modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre employeurs successifs, une cour d'appel qui relève qu'une première société avait cessé son activité dans une localité à la suite de la résiliation de son contrat avec la commune de ce lieu, tandis qu'une seconde société avait souscrit un nouveau contrat avec cette même commune, a fait une exacte application en la cause de l'article L. 122-12 du Code du travail en décidant qu'un salarié passé au service de la seconde société ne pouvait prétendre bénéficier de l'ancienneté acquise au service de la première.

Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'interprétation d'un accord portant sur le versement d'une prime conclu entre la direction de l'entreprise et les représentants du personnel qui ne constitue ni une convention collective ni un accord collectif d'entreprise au sens du Code du travail.

Bien que rémunérés par l'Etat les maîtres d'un lycée technique sous contrat d'association continuent de faire partie du personnel de cet établissement et ont la qualité de membres participants du régime de retraite des cadres auquel l'association qui en assure la gestion avait adhéré pour l'ensemble de son personnel dès lors que l'accord du 10 janvier 1970 annexé à l'avenant portant extension de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux établissements de la branche professionnelle de l'enseignement technique privé a reconnu la qualité de cadres aux professeurs remplissant certaines conditions. L'article 16 de ladite convention pose le principe de l'uniformité du taux de cotisation pour tout le personnel bénéficiaire d'une même entreprise et l'adoption d'un taux supérieur au taux obligatoire de 8 % dépend du vote majoritaire de l'ensemble des participants en activité.

par jugement unique du 24 novembre 1983, le Conseil de prud'hommes de Vannes a condamné chacune des deux sociétés à payer à ces salariés, pour les périodes pendant lesquelles ils étaient à leur service respectif, des rappels de salaire, de congés payés, de prime annuelle et d'indemnités d'intempérie ; Attendu qu'il est fait grief au Conseil de prud'hommes d'avoir méconnu le caractère individuel des litiges dont il était saisi, mettant en cause notamment deux sociétés juridiquement et rigoureusement distinctes, en rendant un seul et même jugement à leur encontre ; Mais attendu que la jonction d'instances constitue une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles R.

l'employeur ; que la Cour d'appel, en se bornant à affirmer que diverses inexécutions fautives des obligations professionnelles par le salarié pouvaient amener, à la suite de leur répétition, l'employeur à mettre fin au contrat de travail, sans s'expliquer ni sur la réalité, ni sur la gravité des faits imputés à faute, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de la cause, les juges d'appel ont retenu qu'il était établi, M. X... ne démentant pas les dires de l'employeur, que diverses inexécutions fautives de ses obligations professionnelles lui étaient imputables et que leur répétition était de nature à justifier la rupture ; Qu'en l'état de ces constatations, la Cour

il résulte de l'article L. 132-7 du Code du travail qu'à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, la convention dénoncée ne continue à produire effet que pendant une durée d'un an sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, l'intervention d'une nouvelle convention prévue par la convention litigieuse, qui n'était enfermée dans aucun délai, ne pouvait constituer l'exception réservée par ce texte ; que cette convention étant devenue caduque antérieurement au licenciement intervenu plus d'un an après sa dénonciation, les juges d'appel, qui en ont fait néanmoins application, ont violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° 84-43.540 : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a débouté M. X...

l'employeur pouvant revenir unilatéralement sur un usage instauré dans l'entreprise à condition d'observer un délai de prévenance suffisant, il n'a pas été constaté que la société Brink's France, qui soutenait avoir avisé le 27 octobre 1980 les salariés que le versement de la prime d'ancienneté était subordonné à la présence des intéressés, n'avait pas respecté un tel délai, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans les limites de la condamnation portée au titre de la prime d'ancienneté, le jugement rendu le 15 décembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé du 1er novembre 1978 au 6 février 1981 par la société Sival en qualité de conducteur polychrome, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors que la convention collective des travailleurs du livre, qui n'a pas été respectée, prévoit que lors des augmentations, le salaire "doit être réévalué sur la base du salaire minimum de la classification sans tenir compte des plus-values" ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le reçu pour solde de tout compte, régulièrement délivré par le salarié le 6 février 1984, n'avait pas été dénoncé dans les délais légaux ; Que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 1984), que M. X..., après avoir été engagé par la société Sportifs S.A., qui exerce une activité commerciale à Englos sous la dénomination Decathlon, a été affecté de mai 1978 à janvier 1979 à un autre magasin Decathlon ouvert à Roncq et géré par la société Orion ; qu'il a été réintégré au magasin d'Englos en janvier 1979, avant d'être licencié le 27 juin suivant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas déclaré inexistant ce licenciement alors que la lettre de licenciement a été signée par M. Y..., gérant de la société Orion qui n'avait pas qualité pour diligenter une procédure de licenciement concernant un salarié de la société Sportifs S.A. et que la Cour d'appel n'a pas recherché si M. Y...

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., qui, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1984), a été engagée le 21 novembre 1977 par la Société Générale de Tissage Louis X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité d'éducateur-chef par le Centre d'Aide par le Travail (C.A.T.) "Les Ateliers de Jemmapes" a interrompu l'exercice de ses fonctions pour cause de maladie en janvier 1981 et juin 1982 ; qu'en ces deux occasions, il a perçu une indemnité égale au salaire afférent à chaque période d'arrêt de travail amputée d'un délai de carence de trois jours ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son employeur à lui verser un complément d'indemnité identique à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant ce délai de carence ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 29 A de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 ; Attendu que selon ce texte l'indemnité de licenciement des ouvriers de travaux publics est calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté 3/20ème, les années au delà de quinze ans donnant droit à une majoration de 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M. Y... et à M.

la salariée était responsable de la bonne marche du bureau et du personnel, et dire que l'opinion de celui-ci selon laquelle elle était responsable du service et de la direction du personnel ne résultait pas des déclarations des sachants entendus ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas liés par les constatations ou les conclusions du technicien commis, et qui ont estimé, exerçant sans contradiction leur pouvoir d'appréciation des éléments de preuve à eux soumis, que l'Office de tourisme de Saint-Raphaël, ne comportant que trois employées permanentes nécessairement polyvalentes, ne disposait pas ainsi d'un service d'accueil, ont dès lors exactement déduit que Mme X... ne pouvait prétendre à la qualification de chef de service d'accueil définie par la convention collective ;

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord du 23 mai 1975 sur le reclassement des emplois des organismes de mutualité agricole : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1983), M. X... et M.

l'employeur peut, en vertu de ses pouvoirs de direction, quand aucun usage de la profession ni aucune clause de la convention collective ne s'y opposent, lier l'attribution du 13ème mois à la qualité du travail fourni par le salarié ou à la rentabilité de l'entreprise ; que ce pouvoir que l'O.D.E.M. s'était expressément fait reconnaître par M. X... dans une clause du contrat s'exerce de manière discrétionnaire ; que la Cour d'appel qui décide d'accorder le 13ème mois à ce dernier parce que rien au contrat n'indique que l'attribution du 13ème mois était liée aux résultats ou à la rentabilité de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que si toute gratification devient un

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 2 avril 1984), la société des Editions Rombaldi, qui avait engagé Melle X... le 18 janvier 1982 en qualité de voyageur, représentant et placier exclusif, a conclu un nouveau contrat avec cette employée le 10 janvier 1983 ; qu'elle lui a versé, en rémunération de son activité au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 1983, une somme inférieure à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Melle X...

Un salarié n'est pas fondé à exiger l'application d'un usage contraire à une directive impérative de l'autorité assurant la tutelle financière de l'organisme qui l'emploie.

l'employeur d'avoir accepté de tenir compte de la durée d'un précédent contrat pour le calcul de la prime d'ancienneté ne pouvait avoir pour conséquence, en l'absence d'une manifestation de volonté clairement exprimée, de faire naître d'autres droits au profit du salarié, notamment en ce qui concerne la détermination de l'ancienneté pour l'attribution et le montant d'une indemnité de licenciement allouée par une disposition distincte de la convention collective ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi