Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1987, 84-44.575

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1987

Numéro d'affaire

84-44.575

Résumé

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 2 avril 1984), la société des Edition…

Extrait

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 2 avril 1984), la société des Editions Rombaldi, qui avait engagé Melle X... le 18 janvier 1982 en qualité de voyageur, représentant et placier exclusif, a conclu un nouveau contrat avec cette employée le 10 janvier 1983 ; qu'elle lui a versé, en rémunération de son activité au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 1983, une somme inférieure à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Melle X... un rappel de salaire d'un montant égal à la différence entre cette ressource minimale et la rémunération perçue par l'intéressée, alors, d'une part, que les parties ayant expressément convenu qu'elle se trouvaient liées par un cont…