Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 84-45.060
Arrêt du 2 avril 1987Pourvoi n° 84-45.060
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Attendu que M. X., employé du 1er novembre 1978 au 6 février 1981 par la société Sival en qualité de conducteur polychrome, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire.
- Réponse: Attendu que la Cour d'appel a relevé que le reçu pour solde de tout compte, régulièrement délivré par le salarié le 6 février 1984, n'avait pas été dénoncé dans les délais légaux.
- Solution: REJETTE le pourvoi Sur le moyen unique.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé du 1er novembre 1978 au 6 février 1981 par la société Sival en qualité de conducteur polychrome, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors que la convention collective des travailleurs du livre, qui n'a pas été respectée, prévoit que lors des augmentations, le salaire "doit être réévalué sur la base du salaire minimum de la classification sans tenir compte des plus-values" ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le reçu pour solde de tout compte, régulièrement délivré par le salarié le 6 février 1984, n'avait pas été dénoncé dans les délais légaux ;
Que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613720afcd580146773ed78b
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613720afcd580146773ed78b.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 2 avril 1987.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.