Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1987, 85-42.531

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1987

Numéro d'affaire

85-42.531

Résumé

Sur le moyen unique : Vu l'article 29 A de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 ; Attendu que selon ce texte…

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 29 A de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 ; Attendu que selon ce texte l'indemnité de licenciement des ouvriers de travaux publics est calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté 3/20ème, les années au delà de quinze ans donnant droit à une majoration de 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M. Y... et à M. X..., au service de la société les Entreprises Dehe depuis plus de 5 ans et licenciés pour cause économique, sur la base de 3/20ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de leur activité au service de l'entreprise ; Qu'en statu…