Cour de cassation · 19 mars 1987

5 décembre 1954 ; Attendu que selon ce texte l'indemnité de licenciement des ouvriers de travaux publics est calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté 3/20ème, les années au delà de quinze ans donnant droit à une majoration de 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M. Y... et à M. X...,

r de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté 3/20ème, les années au delà de quinze ans donnant droit à une majoration de 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M. Y... et à M. X..., au service de la société les Entreprises Dehe depuis plus de 5 ans et licenciés pour cause économique, sur la base de 3/20ème de mois de salaire par année

jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M. Y... et à M. X..., au service de la société les Entreprises Dehe depuis plus de 5 ans et licenciés pour cause économique, sur la base de 3/20ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de leur activité au service de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 3/20ème de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à cinq ans le Conseil

["contrat de travail, rupture","convention collective des ouvriers de travaux publics","indemnité de licenciement","bases de calcul"]

Sur le moyen unique : Vu l'article 29 A de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 ; Attendu que selon ce texte l'indemnité de licenciement des ouvriers de travaux publics est calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1/20ème de mois de salaire par a

ctivité au service de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 3/20ème de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à cinq ans le Conseil de prud'hommes a faussement appliqué et donc violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 mars 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Caudry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour

laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à cinq ans le Conseil de prud'hommes a faussement appliqué et donc violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 mars 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Caudry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Cambrai, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

ement rendu le 4 mars 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Caudry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Cambrai, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;