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Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, l'arrêt retient que l'absence du 19 février n'a fait l'objet d'aucune sanction antérieure ; que le courrier du 18 février 2002 antérieur à cette absence ne constitue pas une sanction, mais une mise en garde ; que cette absence non autorisée constitue un motif réel et sérieux de licenciement, d'autant que le salarié a été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception du refus de son employeur, alors qu'il avait épuisé ses droits à congés et que la charge de travail ne permettait aucune absence ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher,

il résulte de ce texte que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou de l'autre des parties ou de force majeure ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Z... par contrat de qualification d'une durée de dix-huit mois à effet du 2 janvier 2002 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi le 18 octobre 2002 la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 mars 2003, pour absence injustifiée depuis le 18 décembre 2002, constitutive d'un abandon de poste ; Attendu que pour

la salariée sans répondre à ces conclusions pertinentes car lui permettant d'apprécier la compensation qu'avait obtenue la salariée ; que, par suite, la cour d'appel a violé pour défaut de réponse aux conclusions l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et par fausse application l'article 27 susvisé de la convention collective des organismes de tourisme à caractère non lucratif du 10 juin 1992 ; Mais attendu que l'article 27 de la convention collective prévoit, en cas de dimanche ou de jour férié travaillé, non seulement un jour de repos, mais aussi une majoration de salaire de 50 % pour le dimanche travaillé et de 100 % pour le jour férié travaillé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office du tourisme de la culture et des sports aux dépens ;

par lettre du 13 août 1997 ; que la liquidation judiciaire de la société SAGE a été prononcée par jugement du 5 novembre 1997 ; que contestant son licenciement et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué par un moyen tiré de la violation de l'article 241-10-4 du code du travail, d'avoir dit que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse et que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ;

par lettre du 3 juin 1999, en produisant, au soutien de son argumentation, le certificat de travail de celui-ci, lequel document, certifié conforme le 3 mai 2001, visait une période d'emploi du 1er mai 1970 au 30 avril 2001, c'est-à-dire s'étant étendue au delà du 3 juin 1999, date de la notification à M. X... de son licenciement ; que la cour d'appel a néanmoins cru pouvoir considérer inexistante la renonciation par l'employeur au licenciement de ce salarié et en déduire la confirmation du prononcé du licenciement et la condamnation du premier au paiement de diverses indemnités de licenciement au second ; qu'en statuant ainsi, sans examiner le certificat de travail précité, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

considérant que Mme X... avait droit au maintien de cette majoration, qui n'avait donc pas une origine contractuelle, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1992 qui a modifié la rédaction de l'alinéa 3 de l'article L. 773-11 du code du travail pour prévoir qu'en cas de maintien de l'enfant chez l'assistante maternelle pendant la période de congés annuels de cette dernière, la rémunération de celle-ci est maintenue et s'ajoute aux indemnités prévues à l'article L. 773-6 du code du travail, le conseil de prud'hommes, qui a additionné les deux modes de rémunération destinés à se substituer l'un à l'autre, a violé, par fausse application, l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1134 du code civil : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ;

la salariée, qui avait repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, a de nouveau été en arrêt de travail jusqu'au 9 décembre 2002 ; que le 11 décembre 2002 le médecin du travail l'a déclarée " inapte à l'emploi qu'elle occupait avant l'accident mais apte à la reprise en mi-temps thérapeutique (prévu jusqu'au 6 février 2003) sous forme de demi-journée de travail uniquement le matin à un poste de travail en salle, toute la matinée à l'essai mais sans coelioscopie ni microscope ORL ni gardes " ; que sur demande de l'employeur, le médecin du travail a réexaminé la salariée le 30 décembre et l'a de nouveau déclarée apte à un mi-temps thérapeutique le matin sans manutention tout en précisant à l'employeur qu'il lui paraissait obligatoire de

l'employeur, par le médecin du travail, lequel a indiqué "avis en attente", puis le 14 novembre 1997 "inapte à la reprise" ; que ce médecin a, le 2 décembre 1997, mentionné "inapte à son poste de caissière" ; que la salariée a demandé le paiement de sommes à titre de salaire à compter du 2 janvier 1998, de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le médecin du travail n'ayant jamais mentionné avoir examiné la salariée dans le cadre d'une visite de reprise et l'intéressée elle-même n'ayant jamais prétendu s'être présentée pour reprendre le travail ou avoir manifesté le souhait qu'il soit mis fin à la suspension de son contrat de travail, les visites du 28 octobre

par courrier du 26 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, la cassation par voie de conséquence de celle sur ce moyen est sans portée ; Attendu, d'autre part, que l'employeur ayant invoqué devant la cour d'appel les dispositions de l'article 13 de la convention de l'édition permettant selon lui d'exclure le bénéfice de l'indemnité de licenciement au salarié inapte n'est pas recevable, en sa deuxième branche, à présenter devant la Cour de cassation un moyen, tiré de l'inapplication de cette convention, incompatible avec cette position ;

l'employeur n'établissait pas que cette différence était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Et attendu que, tenant compte de l'interruption par le salarié de certaines formations, elle a pu décider, sans méconnaître l'accord du 14 janvier 1993, que l'intéressé devait être reclassé au coefficient 205, niveau 2 ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comurhex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Comurhex à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille

l'employeur n'établissait pas que cette différence était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ou tenant à l'état de santé du salarié ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comurhex aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.

Si l'action en nullité d'une convention conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration est soumise à la prescription triennale instituée par l'article L. 225-42 du code de commerce, l'exception de nullité est perpétuelle lorsque la convention n'a pas été exécutée.

Si, en application des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, les salariés intérimaires, dont la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ont droit au paiement d'une prime versée aux salariés permanents de l'entreprise, c'est sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues pour l'attribution de celle-ci.

Il résulte des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code. Dès lors qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier, le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié.

l'employeur de Mme X... était l'association "Vivre a son domicile", le conseil de rud'hommes de Lyon a en premier lieu, dénaturé le contrat de travail du 12 janvier 2001 en violation de l'article 1134 du code civil, et, en second lieu, violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la salariée travaillait selon des horaires et des lieux indiqués par l'association à qui elle devait rendre compte de son métier en remplissant et en communiquant des fiches de présence, que l'association contrôlait et comptabilisait sa présence, que la personne âgée chez qui la salariée travaillait était diminuée ou handicapée et que son état de santé ne lui permettait pas d'assurer une capacité à contracter ;

il résulte des articles 133-13 et 133-16 du code pénal que la réhabilitation de plein droit efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... à titre de dommages-intérêts en indemnisation du licenciement, l'arrêt énonce que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la décision du préfet de l'Aude d'imposer à la société Forces Méditerranée de sécurité de congédier le salarié sans délai constituait un fait du prince assimilable à un cas de force majeure et qu'en l'espèce, la force majeure constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait fait valoir que son licenciement, qui ne pouvait qu'être un

par lettre du 10 juin 2002 de signer le contrat qui lui était proposé à compter du 1er avril ; qu'ayant été déboutée de son action devant la juridiction prud'homale tendant à voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, obtenir la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser des sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateur, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a pris acte le 21 septembre 2003 de la rupture de son contrat de travail, invoquant une modification de son contrat de travail par la proposition d'un nouveau contrat de travail, assortie d'une rémunération qu'elle estimait être inférieure à sa rémunération antérieure ;

la salariée assumait des responsabilités ouvrant droit au classement qu'elle revendiquait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches du pourvoi incident formé par l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement d'une certaine somme correspondant à un trop perçu au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt attaqué énonce que la faute grave de la salariée justifiant l'interruption du préavis ne la prive pas de l'indemnité de licenciement qui prend naissance à la date de la rupture, soit en l'espèce au 27 juin 2004 ;

considérant que la lettre du 25 mars 1998 pour laquelle M. Y... X... déclarait quitter son logement de fonction pour revenir habiter à Nice n'exprimait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner dès lors que cette lettre avait été rédigée par M. Z..., sans constater que le consentement de M. Y... X..., qui ne s'était rétracté que onze mois plus tard en saisissant le conseil de prud'hommes, avait été vicié, a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de démission avait été dictée par M. Z..., avait été dactylographiée par sa secrétaire et signée par M. X... Y... parallèlement à deux actes de désistement dans le cadre de procédures opposant ce dernier à son ex-épouse ; qu'elle a pu en déduire que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ;

par lettre du 22 mai 2002 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 janvier 2005) d'avoir dit que Mme X... était recevable à contester son statut de VRP et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à la salariée une somme à titre de salaire, alors, selon le moyen, que les parties ne sont pas recevables à invoquer en cause d'appel des moyens nouveaux auxquels elles ont renoncé devant le juge de première instance ; qu'en retenant que Mme X... pouvait contester en cause d'appel l'application du statut de VRP, après l'avoir cependant admis en première instance, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si Mme X...