Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 05-43.195

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2006

Numéro d'affaire

05-43.195

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... à compter du 31 janvier…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... à compter du 31 janvier 2001 en qualité de garde à domicile par l'intermédiaire de l'association Vivre à son domicile, chargée de rechercher et de sélectionner le personnel et d'accomplir les formalités administratives, sociales et fiscales ; que les relations contractuelles ayant cessé le 30 mai 2001, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que l'association soit déclarée son employeur et tendant à la rectification de son certificat de travail et de l'attestation Assedic ; Attendu que l'association Vivre à son domicile fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 mai 2005) d'avoir décidé qu'elle était l'employeur pour la période du 16 mai 1996 au 30 juin 2001 et de l'avoir condamnée à remettre les doc…