Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2006, 04-48.575

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/2006

Numéro d'affaire

04-48.575

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société SAGE le 29 juin 1987 en qualité de monteur de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société SAGE le 29 juin 1987 en qualité de monteur de chauffage jusqu'à son licenciement pour inaptitude physique prononcé par lettre du 13 août 1997 ; que la liquidation judiciaire de la société SAGE a été prononcée par jugement du 5 novembre 1997 ; que contestant son licenciement et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué par un moyen tiré de la violation de l'article 241-10-4 du code du travail, d'avoir dit que le licenciement du salarié était fondé sur une cause rée…