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par lettre du 21 octobre 1987, l'AFPAR lui a fait connaître que cet avenant comportait une erreur et a ramené le coefficient à 448, 3e échelon ; que le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le maintien des dispositions de l'avenant qu'il avait signé ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que l'accord, qui était intervenu entre les parties sur l'élément essentiel que constitue la rémunération, ne pouvait être remis en cause, dès lors que le coefficient attribué au salarié restait inférieur au coefficient le plus élevé auquel il aurait pu prétendre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le coefficient 480 attribué au salarié ne correspondait à aucun des coefficients

Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si l'article R 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu qu'un litige l'opposant devant le conseil de prud'hommes d'Evreux à une salariée, la société RMC découpage a demandé la récusation de M. Vazard, conseiller prud'homme de cette juridiction ; que la cour d'appel de Rouen a fait droit à la requête par arrêt du 26 novembre 1992, contre lequel s'est pourvu M.

l'association ADSEHA, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui a été au service, en qualité d'économe, de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Hautes-Alpes, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de ne lui avoir accordé que 291,60 francs de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, d'une part, n'a pas répondu à ses conclusions indiquant que le calcul du conseil de prud'hommes n'avait pas tenu compte de son ancienneté contractuelle, d'autre part, a dénaturé ces conclusions en déclarant qu'il ne s'expliquait pas sur le mode de calcul de son salaire, et, enfin, n'a pas tenu compte de l'accord des parties sur le mode de rémunération ;

il résulte de l'article 619 du Code civil local que l'article 616 n'est pas d'ordre public et qu'en conséquence, la loi du 24 juillet 1921 prévoyant des dérogations à l'application de la loi locale en matière contractuelle est applicable en l'espèce ; Mais attendu, d'abord, que la loi du 24 juillet 1921 ne règle pas les conflits entre droit local et accords collectifs ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ;

par lettre postée le 4 avril et reçue le 6 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans respect de la procédure légale et sans motif réel et sérieux, le jugement a énoncé que la rupture étant intervenue verbalement pendant la période d'essai, celle-ci prenant fin le 3 avril 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai était expirée le 2 avril 1990 à minuit, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi N U 91-40.700 formé par M. Hugues Z..., demeurant ... de Serres à Bourg-Saint-Andéol (Ardèche), II. Sur le pourvoi n° V 91-40.701 formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant place de la mairie à Saint-Restitut (Drôme), III. Sur le pourvoi n° W 91-40.702 formé par M. Philip A..., demeurant Grange Neuve à Carsan (Gard), en cassation de deux jugements rendus le 31 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montélimar (section industrie et encadrement), au profit de la société Eurodif production, société anonyme dont le siège est à Tricastin, Pierrelatte (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M.

la salariée, qui avait conclu un arrangement avec son employeur, ne s'est pas présentée comme convenu au siège de l'entreprise pour retirer les sommes lui revenant et que les indemnités de congés payés pour la période du 1er au 30 juin 1992 sont calculées sur la totalité du temps travaillé dans la société ; Mais attendu que la décision statuant sur la demande de renvoi, simple mesure d'administration judiciaire, n'est pas susceptible de recours ; que, pour le surplus, le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître du moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CBDS, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le conseil de prud'hommes, saisi de demandes en paiement de salaires, de frais professionnels et de remise d'un bulletin de salaire, ainsi que d'un certificat de travail formées par Mme Y..., et de celles de dommages-intérêts et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentées par la société France caravaning, a, par l'ordonnance de référé attaquée (Nîmes, 14 octobre 1992), dit n'y avoir lieu à référé, après avoir constaté l'existence d'une contestation sérieuse ;

par lettre recommandée, qui doit un préavis et que le fait qu'il ait travaillé pour l'oncle de l'employeur est étranger au litige opposant M. Y... à M. X... ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les salaires et accessoires n'étaient pas versés régulièrement ou même restaient impayés, le conseil de prud'hommes a pu décider que la rupture s'analysait en un licenciement ; d'autre part, que le moyen critique un motif surabondant, l'ancienneté de M. Y... au service de l'oncle du dernier employeur n'ayant pas été prise en compte pour le calcul des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Société Euromat, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saubion (Landes), Zone Industrielle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Y..., avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'association ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que les condamnations de l'association Théâtre des 4 vent ont été prononcées contre cette association, prise en la personne de M. X..., l'ordonnance de référé rendue le 6 juillet 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° D 90-46.041 formé par M. Jean-Jacques Y..., II / Sur le pourvoi n° X 91-41.611 formé par Mme Sylviane Z..., épouse Y..., demeurant tous deux à Manot (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème (activités diverses), au profit de la société Ambulances Gauvrit, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Charente), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Assedic Atlantique Anjou, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), représentée par son directeur en exercice, 2 ) l'AGS, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon (Section industrie), au profit : 1 ) de M. Claude X..., demeurant ... à La Mothe-Achard (Vendée), 2 ) de M. Jean-Jacques Y..., demeurant chez M. Axel A..., 4, place de la Mairie à Bournezeau (Vendée), 3 ) de M. Michel Z..., demeurant 202, Lotissement du Pavé à La Merlatière (Vendée), 4 ) de M. Axel A..., demeurant 4, place de la Mairie à Bournezeau (Vendée), 5 ) de M. Denis C..., demeurant ... sous La Roche, Aizenay (Vendée), 6 ) de M. Jacky D..., demeurant La Rainière, à Saint-Avaugourd-des-Landes (Vendée), 7 ) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude E..., agissant ès qualités de liquidateur de la Société commerciale de menuiserie (SCM) et ès qualités de liquidateur de M. Joël F..., demeurant ... à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (Section industrie), au profit : 1 ) de M. Christian D..., demeurant ... à Noidans-lès-Vesoul (Haute-Saône), 2 ) de Mme Joëlle Y..., demeurant ... (Haute-Saône), 3 ) de M. Francis X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 4 ) de M. Jacques C..., demeurant ... à Noidans-lès-Vesoul (Haute-Saône), 5 ) de M. Jean-Marie A..., demeurant ... à Noidans-lès-Vesoul (Haute-Saône), 6 ) de M. Jean-Luc B..., demeurant ... (Haute-Saône), 7 ) de M. Roland Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hélène X..., domiciliée ... (Alpes-Maritimes), prise en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme Ghislaine A..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit : 1 ) de M. Pedro Y... Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2 ) des ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, ayant leur siège social ... (Alpes-Maritimes), pris en la personne de leur directeur domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X..., la cour d'appel a retenu que le salarié n'ayant aucun lien de droit avec l'AGS, ne pouvait assigner en paiement directement cet organisme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en garantie à l'encontre de l'AGS, la cour d'appel a estimé que la créance concernant les frais de route n'était pas justifiée, alors qu'elle avait à juste titre énoncé que le montant de cette créance avait été définitivement fixé par les jugements des 29 juin 1990 et 12 octobre 1990 à l'égard de l'AGS, partie intervenante dans ces décisions ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit : 1 ) de M. Jean-François X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée C2M, domicilié ... (Vaucluse), 2 ) des ASSEDIC du Val de Durance, dont le siège est BP. 222, à Manosque (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Envergure Communication, 18, Place du Palais de Justice à Dunkerque (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section encadrement), au profit : 1 / de M. Y... Jean-Baptiste, demeurant ... (Nord), 2 / de l'ASSEDIC en sa qualité de mandataire de l'AGS, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

par jugement du 20 mars 1990, le tribunal de commerce de Manosque a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ; qu'en accueillant sa demande, présentée postérieurement à ce jugement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni du jugement que le moyen ait été invoqué devant le juge du fond ; que, par suite, il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et l'article 78 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu que le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur un relevé de créances peut saisir, à peine de

par lettre du 22 décembre 1988 pour inaptitude à la conduite des véhicules ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant, pour statuer de la sorte, que le salarié n'avait pas subi la visite médicale d'embauche dans le délai de deux mois, ainsi que le prévoit l'article R. 241-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail, le défaut de visite médicale dans le délai prescrit ne pouvant être considéré comme conférant un caractère abusif à un licenciement prononcé pour inaptitude médicale plusieurs mois après l'embauche ; alors que, d'autre part, l'inaptitude à l'emploi occupé par le salarié suffit à justifier le licenciement ;