Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1994, 92-44.385

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/1994

Numéro d'affaire

92-44.385

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hélène X..., domiciliée ... (Alpes-Maritimes), prise en sa qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hélène X..., domiciliée ... (Alpes-Maritimes), prise en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme Ghislaine A..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit : 1 ) de M. Pedro Y... Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2 ) des ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, ayant leur siège social ... (Alpes-Maritimes), pris en la personne de leur directeur domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, cons…