Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1994, 92-42.436

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/1994

Numéro d'affaire

92-42.436

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Assedic du Val de Durance, dont le siège est ... (Alpes-de-Ha…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Assedic du Val de Durance, dont le siège est ... (Alpes-de-Haute-Provence), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 2 ) l'AGS, dont le siège est ... (Alpes-de-Haute-Provence), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Manosque (Section industrie), au profit : 1 ) de M. François X..., demeurant 154, Ferrages de Guilhempierre à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), 2 ) de M. Y..., mandataire-liquidateur des Etablissements Francis Z..., demeurant ... à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, o…