Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1994, 92-45.184

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/1994

Numéro d'affaire

92-45.184

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude E..., agissant ès qualités de liquidateur de la Sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude E..., agissant ès qualités de liquidateur de la Société commerciale de menuiserie (SCM) et ès qualités de liquidateur de M. Joël F..., demeurant ... à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (Section industrie), au profit : 1 ) de M. Christian D..., demeurant ... à Noidans-lès-Vesoul (Haute-Saône), 2 ) de Mme Joëlle Y..., demeurant ... (Haute-Saône), 3 ) de M. Francis X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 4 ) de M. Jacques C..., demeurant ... à Noidans-lès-Vesoul (Haute-Saône), 5 ) de M. Jean-Marie A..., demeurant ... à Noidans-lès-Vesoul (Haute-Saône), 6 ) de M. Jean-Luc B..., demeurant ... (Haute-Saône), 7 ) de M. Roland Z..., demeurant ... (Haute-Saône), défendeurs à la cass…