Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1994, 92-45.232

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1994

Numéro d'affaire

92-45.232

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CBDS, société à responsabilité limitée, dont le siège est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CBDS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Mlle Louisa Y..., demeurant 4, square d'Agrippa d'Aubigné, appt 44 à Beauval (Seine-et-Marne), Meaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Kessous, av…