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Les indemnités compensatrices de salaire prévues par une convention collective, en cas d'absence pour maladie, sont dues au salarié même si la contre-visite médicale demandée par l'employeur n'a pu avoir lieu, dès lors que ce n'est pas du fait du salarié que le médecin contrôleur s'est trouvé dans l'impossibilité d'accomplir sa mission

Le treizième mois étant accordé à l'ensemble du personnel, l'employeur qui, sans dénoncer l'accord d'entreprise, complète le salaire de base de certains salariés par un acompte sur le treizième mois, de façon à porter leur rémunération au montant du salaire minimum de croissance venant d'être relevé, ne satisfait pas à l'obligation mise à sa charge par l'article D. 141-2 du Code du travail, en pénalisant les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

la salariée à l'égard de l'employeur étaient établis ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mlle X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ; Mais attendu que l'alinéa 2 de l'article 10 de la convention précitée permettait à l'employeur "d'effectuer le licenciement" de l'ouvrier malade ; que le moyen est donc inopérant et ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision d'avoir fait bénéficier M. A... des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 alors que, selon le moyen, les dispositions de ce texte concernent expressément les victimes d'un accident de travail, ou d'une maladie professionnelle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. A... de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, que dès lors, le moyen manque en fait et est en conséquence irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

l'employeur à moins que la permanence des travaux y supplée, la cour d'appel a relevé que M. B... qui habitait Paris et avait pour activité principale celle de commissionnaire en bestiaux, donnait à M. Y... des instructions d'ordre général que celui-ci exécutait avec deux ouvriers auxquels il distribuait le travail, qu'une exploitation de cette importance principalement consacrée à l'élevage et au transit d'animaux exige, en raison de la présence permanente d'un fort cheptel bovin, des décisions immédiates que M. Y... devait prendre en temps opportun et que ce salarié effectuait l'ensemble des travaux agricoles à l'exception de la moisson et de certains autres travaux en 1980 ; qu'elle en a exactement déduit que la qualification de cadre 3ème groupe devait être reconnue à M.

l'employeur ne pouvait unilatéralement revenir sur la qualification initialement prévue par les parties, le conseil de prud'hommes, en décidant que M. A... était fondé en ses demandes de rappels de salaires, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen non fondé ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. B... fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. A... une somme au titre d'une prime d'outillage, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 34 de la convention collective du bâtiment, l'indemnité d'outillage n'est due que si l'ouvrier possède constamment en bon état d'entretien la totalité des outils définis par sa spécialité, qu'il doit pouvoir présenter à tout moment à la demande de son employeur ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments, non contredits par les attestations et documents versés par lui aux débats, qu'il ne saurait être classé au niveau 3 des cadres d'autorité de la nouvelle classification de 1976 ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel relève que M. A... qui ne prétend pas être titulaire d'un diplôme du cours des cadres ou d'une quelconque équivalence à ces cours et qui ne possède pas la licence en droit ne peut se prévaloir, pour obtenir son classement au niveau 3 des agents des corps extérieurs de représentation et de contrôle, d'une prétendue équivalence à ce diplôme qui lui aurait été reconnue sous l'empire de l'ancienne classification ; Attendu, enfin, que répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel retient, en se fondant sur le second rapport d'expertise, que le classement de M.

En vertu de la note administrative du 18 novembre 1967 déclarant nécessaire l'application au personnel intéressé des départements où les conventions collectives ont fait l'objet d'une procédure d'extension des dispositions de ces textes relatives à la fixation des salaires, la convention collective du département du Calvados des employés de maison puis la convention collective nationale des employés de maison et son annexe départementale étaient applicables à l'agent de main-d'oeuvre dit " Monet " exerçant ses fonctions dans un bureau des postes. Il n'en est pas de même à partir du 1er janvier 1984, les circulaires administratives du 12 janvier 1984 et du 2 juillet 1985 ayant abrogé la note du 18 novembre 1967 et réglementé les conditions d'emploi et de rémunération de la main-d'oeuvre de nettoyage, en ne se référant qu'à certaines dispositions de la convention collective

Viole l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui dispose que l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40% du salaire d'embauche de l'emploi considéré, l'arrêt qui retient que des salariés ayant bénéficié d'une promotion alors qu'ils avaient déjà atteint le maximum d'augmentation à l'ancienneté étaient en droit de demander à bénéficier de l'augmentation de 5% prévue par l'article 33 de la convention collective sans que cette augmentation puisse être absorbée autrement que par une nouvelle promotion alors que l'employeur n'était obligé, en application des dispositions conventionnelles, qu'à ce qu'en tout état de cause la nouvelle rémunération soit supérieure d'au moins 5% à l'ancienne.

La dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations.

Seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé annuel pendant la période prévue par la convention collective, du fait de l'employeur, ouvre droit au profit de ce salarié à la réparation du préjudice qui en est résulté.

Selon l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relatif au classement fonctionnel, quand l'embauchage aux emplois définis en annexe de la convention, nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique, résulte d'un recrutement direct du personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, doit être prise en compte l'ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des deux tiers de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement. Seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou de la reconnaissance de la qualification requis sont pris en considération.

l'Association pour l'insertion professionnelle et sociale spécialisée, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de MM. A..., D..., C..., Guerriet et de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'annexe de cette convention ; Attendu qu'aux termes de ce texte relatif au classement fonctionnel, "L'embauchage à chacun des emplois définis en annexes à la présente convention est prononcé, en principe, sur la base du salaire de début...quand il résultera d'un recrutement direct, il sera tenu compte des

par arrêté du 27 février 1976 ; qu'il apparaît ainsi que la référence faite par les juges d'appel à un avenant du 17 février 1976 résulte d'une simple erreur matérielle, laquelle ne saurait donner ouverture à cassation ; Que le moyen est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen, commun aux trois pourvois : Vu l'article 20 de la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ; Attendu qu'aux termes de ce texte "la présente convention prendra effet le jour où s'appliquera l'arrêté ministériel d'extension et pour les seuls articles étendus" ; Attendu que les arrêts ont condamné la société à payer à Mmes A..., X... et Z... des indemnités compensatrices de la clause de non-concurrence "conformément à l'article 2 de l'annexe 1 bis de la convention collective applicable à l'espèce" ;

il résulte de l'article L. 132-7 du Code du travail, applicable en la cause, en sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1971, qu'à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, la convention collective dénoncée ne continue à produire effet que pendant une durée d'un an, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, alors, d'autre part, que l'intervention d'une nouvelle convention prévue par celle de 1966 ne pouvait constituer l'exception prévue par ce texte, et alors, enfin, que les juges du fond n'ont pas constaté qu'une convention nouvelle eût été conclue dans le délai d'un an suivant la prise d'effet de la dénonciation de la convention antérieure, de sorte que celle-ci était devenue caduque, le conseil de prud'hommes, qui a néanmoins fait application de cette convention, a violé le texte susvisé ;

l'employeur n'avait pas respecté l'article 3 de l'accord d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet accord, s'il dispose que l'employé n'ayant pas bénéficié de modification de son coefficient de base depuis cinq ans de service effectif verra sa situation examinée obligatoirement par la direction du personnel dont la décision motivée sera notifiée à l'intéressé, n'a pas pour autant organisé ainsi un changement de coefficient à l'ancienneté, mesure qu'il appartient à l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise et sauf discrimination injustifiée, de décider librement, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 1er juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ;

l'employeur ne pouvait déduire du congé trimestriel supplémentaire, régi par des dispositions particulières distinctes de celles contenues dans l'article 22, sauf pour la détermination de la période de travail effectif, les deux jours de repos hebdomadaire prévus par l'article 21 ; que cette interprétation répond, en les écartant, aux conclusions prétendûment délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ L'UNION DES SYNDICATS D'AY ET DE LA REGION, dont le siége est à AY.(Marne), 2°/ M. Gilles X..., demeurant ..., (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de la société anonyme TAITTINGER, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Lecante, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de l'Union des Syndicats d'Ay et de la Région, et de M.

Une décision de sursis à statuer pour inviter à un débat contradictoire les parties, qui n'avaient pas, sur l'application d'un accord interprofessionnel, fourni les explications nécessaires à la solution du litige, ne dessaisit pas les juges du fond.

C'est par une appréciation souveraine que le juge d'instance estime qu'un tract, distribué la veille du scrutin a, eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, faussé le résultat de l'élection.