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AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT DEMISSIONNE AU MOIS DE MAI EN FIXANT LUI-MEME L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A LA FIN DU MOIS DE JUILLET, QUE L'EMPLOYEUR, COMPTE TENU DE CETTE DEMISSION ET DES NECESSITES DU SERVICE L'AVAIT AVISE QUE SON CONGE, INITIALEMENT FIXE AU MOIS D'AOUT, SERAIT AVANCE D'UN MOIS ET LUI AVAIT OFFERT ALORS D'EXECUTER SON SECOND MOIS DE PREAVIS EN AOUT, QUE CEPENDANT LE SALARIE QUI AVAIT PRIS SES CONGES EN JUILLET, S 'ETAIT REFUSE A TRAVAILLER AU MOIS D'AOUT, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE NE PAS CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL APRES LA FIN DU MOIS DE JUILLET ET EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER LE PAYEMENT DU SECOND MOIS DE PREAVIS QU'IL S'ETAIT REFUSE A ACCOMPLIR.

FRANCAISE DE DISTRIBUTION PAR LE SYNDICAT GENERAL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, EN FAVEUR DE SES MEMBRES DONT L'ACTIVITE RELEVE DE LA SECTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE PARIS, A L'EFFET DE FAIRE DIRE QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ILS AVAIENT DROIT AU RAPPEL DE DEUX VINGT-QUATRIEMES SUR LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DES ANNEES 1964 ET 1968 ET DE FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE TOTAL A LEUR PAYER LESDITS RAPPELS, CHIFFRES SEULEMENT POUR "MEMOIRE" ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN PARTICULIER, RELEVE QUE L'ACTION EXERCEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES FO N'AVAIT PAS POUR BUT DE FAIRE RECONNAITRE A TITRE PRINCIPAL LES DROITS DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS, MAIS DE DEFENDRE LES DROITS INDIVIDUELS DES MEMBRES DU SYNDICAT, QUEL QU'EN SOIT LE NOMBRE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 31 T, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU…

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SALARIEE POUVAIT PRETENDRE AU REAJUSTEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE RUPTURE QU'ELLE RECLAMAIT CONFORMEMENT A LA QUALIFICATION DE "PREMIERE D'ATELIER MODELISTE", RELEVE, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE COMME "MODELISTE", QUE SES BULLETINS DE SALAIRE JUSQU'A SON LICENCIEMENT ET SES CERTIFICATS DE TRAVAIL PORTAIENT LA MENTION DE "PREMIERE D'ATELIER ET DE MODELISTE" VISEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MODE ET DE LA CHAPELLERIE DU 5 JUILLET 1962, D'AUTRE PART, QUE CETTE QUALIFICATION CORRESPONDAIT AUX FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE OU ELLE AVAIT DIRIGE UN ATELIER QUI AVAIT COMPRIS AU TEMPS DE PROSPERITE UN PERSONNEL NOMBREUX, QU'ENFIN SI CETTE ENTREPRISE AVAIT RENCONTRE PAR LA SUITE DES DIFFICULTES ET SI LE PERSONNEL S'ETAIT PEU A PEU REDUIT, L 'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UNE NOVATION…

AYANT CONSTATE QUE RIEN N'AVAIT EMPECHE UNE ENTREPRISE DE FONCTIONNER MALGRE L'INCENDIE QUI L'AVAIT PARTIELLEMENT ENDOMMAGEE POUR UN TRES BREF DELAI, QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT SOUCIE EN AUCUNE FACON D'UN DE SES SALARIES QUI AVAIT ETE LE SEUL A NE PAS ETRE EMPLOYE PENDANT LA COURTE PERIODE CONSIDEREE ET QU'IL AVAIT OMIS DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR LE FAIRE INSCRIRE AU CHOMAGE PARTIEL LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT L 'OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A SON PERSONNEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'IL DEVAIT PAYER A L'INTERESSE, SUR LA BASE DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE DES JOURNEES DURANT LESQUELLES IL ETAIT RESTE A SA DISPOSITION.

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 21 MARS 1941, 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES GERANTS NON-SALARIES DE SUCCURSALE ADMIS A CE TITRE A BENEFICIER DES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LES LOIS DE PREVOYANCE ET DE PROTECTION SOCIALE ONT DROIT DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU DEFICIT MENSUEL IMPUTABLE A LEUR GESTION, SAUF FAUTE LOURDE DE SA PART, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LEUR REMUNERATION DEVAIT ETRE DETERMINEE ET PAYEE AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL CONDAMNE LE GERANT D'UNE SUCCURSALE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL A PAYER A CELLE CI UNE SOMME REPRESENTANT UN DEFICIT D'EXPLOITATION CORRESPONDANT A UNE GESTION DE PLUSIEURS MOIS.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR N'IGNORAIT PAS, LORS DE L 'ENGAGEMENT D'UN SALARIE QUE CELUI-CI ETAIT ENCORE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'INFORME PAR L'INTERESSE QU'IL AVAIT REUSSI A SE LIBERER AVANT LA DATE CONVENUE, IL AVAIT PRIS DES DISPOSITIONS POUR QU'IL PRENNE SON SERVICE, PUIS L'AVAIT PRIE DE DIFFERER SA VENUE ET L'AVAIT FINALEMENT LICENCIE AU MOTIF QU'A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT IL LUI AVAIT CACHE QU'IL SE TROUVAIT ENCORE DANS LES LIENS D'UN PRECEDENT ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET EMPLOYEUR DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UN LICENCIEMENT DECIDE SANS MOTIF VALABLE ET PAR SUITE QU'IL NE SAURAIT PRIVER LE SALARIE DE SES INDEMNITES DE RUPTURE.

MODIFIENT D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, TOUT EN DECLARANT INAPPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT S'ETAIT PREVALU L'INTIME , N'EN DECLARENT PAS MOINS L'INSTANCE PERIMEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DE CE MEME CODE.

LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE DONNER ACTE AU DEFENDEUR DE LA RESERVE PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LORSQUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE RETIENT, D'UNE PART, QUE LES TERMES EMPLOYES DANS LA DEMANDE SOUMISE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETRANGERS A CELLE-CI ET, D'AUTRE PART, QUE LES PROPOS QUI AURAIENT ETE TENUS A L'AUDIENCE N'AVAIENT PAS EN L'ETAT OU ILS AVAIENT ETE FIXES UN CARACTERE INJURIEUX ET ETRANGER A LA CAUSE.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI A ACCORDE A UN REPRESENTANT, LICENCIE, DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES POUR DES COMMANDES PASSEES PAR UN CLIENT PLUS DE SIX MOIS APRES SON CONGEDIEMENT EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LES MOTIFS QUE CE REPRESENTANT AVAIT PARTICIPE A LA MISE AU POINT DES ECHANTILLONS QUI FAISAIENT L'OBJET DES COMMANDES LITIGIEUSES AINSI QU'A LA FIXATION DE LEUR PRIX, QUE CES ORDRES SE SUBSTITUAIENT A UNE COMMANDE ANTERIEUREMENT PRISE PAR L'INTERESSE POUR DES ARTICLES D'UN AUTRE MODELE, ET QU'EN RAISON TANT DE CE QU'UNE COMMANDE D'ESSAI AVAIT ETE FAITE QUELQUES JOURS APRES SON LICENCIEMENT QUE DE LA CADENCE DES COMMANDES SUIVANTES, CELLES-CI NE CONSTITUAIENT QU'UNE SEULE ET MEME OPERATION S'ETANT POURSUIVIE DANS LE TEMPS, ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE L'USAGE…

SI UN EMPLOYE SUPERIEUR CONSIDERE COMME GRAVE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, IL LUI APPARTIENT DE N'EN FAIRE PART QU 'AUX RESPONSABLES AU LIEU DE REPANDRE DES BRUITS QUI NE PEUVENT CONCOURIR QU'A L'AGGRAVER.

LORSQUE L'EMPLOYEUR, PRETEXTANT A LA FOIS QUE LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ETAIT IRREGULIERE POUR N'AVOIR PAS FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES TITULAIRES ET LES SUPPLEANTS ET QUE LA PERIODE DES CONGES PAYES ETAIT PROCHE, A REFUSE D'ORGANISER LES ELECTIONS, ET QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, UNE SECONDE LISTE, COMPORTANT DE NOUVEAU LE NOM DU MEME CANDIDAT, LUI A ETE ADRESSEE LE JOUR OU IL L'A LICENCIE SANS QU 'AIENT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, C'EST A LUI QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, DONT IL CONNAISSAIT LA CANDIDATURE PRECEDENTE, EST INTERVENU AVANT RECEPTION DE LA SECONDE LISTE.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER UN CADRE DES DEMANDES EN RAPPELS DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT FORMEES EN SE PREVALANT DES MAJORATIONS PREVUES PAR LES ACCORDS "DE GRENELLE", SE FONDE, NOTAMMENT SUR CES MOTIFS QUE CES ACCORDS FAUTE D'AVOIR ETE SIGNES, ETAIENT DEMEURES A L'ETAT DE PROJET, ET N'AVAIENT PAR FORCE EXECUTOIRE, ALORS QU'A L'APPUI DE SA PRETENTION, L'INTERESSE AVAIT EGALEMENT INVOQUE L'ACCORD GENERAL DES ORGANISATIONS DE L 'ALIMENTATION DU 4 JUIN 1968 PRIS EN APPLICATION DES ACCORDS DE GRENELLE ET SIGNE PAR LES SYNDICATS DE CADRES, AINSI QU'UN ACCORD D 'ENTREPRISE DU 7 JUIN 1968, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL SIGNE PAR LES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR A L'ISSUE DE LA REUNION QUI AVAIT PRECEDE LA CONCLUSION DE CE DERNIER ACCORD QUE LEDIT EMPLOYEUR SE CONSIDERAIT COMME LIE PAR LES "ACCORDS DE GRENELLE".

L'ALINEA QUATRIEME DE L'ARTICLE 54 I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-434 DU 16 MAI 1969, SELON LEQUEL IL SERA ATTRIBUE UN JOUR OUVRABLE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE SERA COMPRIS ENTRE TROIS ET CINQ JOURS, N 'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE LE FRACTIONNEMENT DU CONGE D 'UNE DUREE SUPERIEURE A DOUZE JOURS OUVRABLES PREVU PAR L'ALINEA DEUXIEME DE CE MEME ARTICLE AURA ETE DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR OU CHOISI PAR LE SALARIE.

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL, D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, QUI LUI AVAIT IMPOSE UN CONGE SANS SOLDE ET QUI N'AVAIT VERSE QUE TARDIVEMENT LA TOTALITE DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS ESSENTIELLES QUI LUI INCOMBAIENT, QU'ENFIN L'INTERESSE N 'AVAIT PAS REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L 'EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT REDEVABLE DU PREAVIS.

L'ALINEA DEUXIEME DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE L 'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L 'AMEUBLEMENT PREVOIT EXCLUSIVEMENT L'INDEMNISATION DES JOURS FERIES, AUTRES QUE LE PREMIER QUI SE SITUERAIENT PENDANT LES CONGES PAYES. IL NE PEUT DONC ETRE ALLOUE A UN SALARIE UNE SOMME A TITRE D 'INDEMNISATION DE LA JOURNEE DU 15 AOUT, DES LORS QU'IL S'AGIT DU SEUL JOUR FERIE INCLUS DANS LA PERIODE DE SON CONGE PAYE.

LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES PARMI LESQUELLES UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT, DANS LE DESSEIN DE S'ERIGER EN UNITE DE PRODUCTION, FONDE UNE SOCIETE ANONYME ET QUE CETTE CREATION S'EST ACCOMPAGNEE DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE CES ENTREPRISES ET LA SOCIETE ANONYME, CHARGEE D'ASSUMER, EN SA QUALITE DE GERANTE, L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET D 'INDUSTRIE DES ENTREPRISES PARTICIPANTES, LES JUGES DU FOND SAISIS PAR LES SALARIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DE RUPTURE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 23 - 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PEUVENT FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR ADMIS QUE CETTE SOCIETE AVAIT EFFECTIVEMENT FONCTIONNE ET QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETAIT PASSE SOUS…

LE CONGEDIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRONONCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, EST IRREGULIER, ET LES JUGES DU FOND, SAISIS DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DU SALARIE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PEUVENT, EN TENANT COMPTE DE L'AVIS DE CES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET EGALEMENT DU STATUT SPECIAL DE L'INTERESSE, ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLIT PAS QUE LES FAUTES ISOLEES REPROCHEES AU SALARIE ET DEJA SANCTIONNEES ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES, A L'EPOQUE ET DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES AVAIENT ETE COMMISES, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT.

AYANT RELEVE QUE LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES N'AYANT PAS ETABLI LA REALITE DES MENACES IMPUTEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A UN EMPLOYE A L'APPUI DU LICENCIEMENT SANS PREAVIS QU'IL LUI AVAIT NOTIFIE, IL S'ENSUIVAIT QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONGEDIE SANS RAISON GRAVE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN RENVOYANT AINSI, BRUTALEMENT, UN EMPLOYE AYANT PRES DE TRENTE ANNEES DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE ET SUR LE COMPTE DUQUEL LES MEILLEURS RENSEIGNEMENTS ETAIENT RECUEILLIS, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.

UN PRODUCTEUR, REALISATEUR, SPEAKER LIE A L'O.R.T.F. PAR DES CONTRATS SUCCESSIFS A COURTE DUREE DETERMINEE PENDANT PLUS DE SIX ANNEES SANS DISCONTINUITE A PU COMPTER SUR LA CONTINUATION DE CETTE SITUATION SANS LA CONSIDERER COMME OCCASIONNELLE NI DESTINEE A FAIRE FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE. DES LORS, L'O.R.T.F., AYANT MIS FIN A LA COLLABORATION DE CET AGENT NE POUVAIT ELUDER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LA RUPTURE DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE.

AYANT CONSTATE QUE L'INDEMNITE DITE DE "DEPLACEMENT LOCAL" ETAIT VERSEE EN SUPPLEMENT, A DES TAUX HIERARCHISES PREVUS, A TOUS LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE POUR CHAQUE JOURNEE DE TRAVAIL, QU'ILS AIENT ETE OU NON EN DEPLACEMENT, QU'ELLE ETAIT REGULIERE ET HABITUELLE, TANDIS QUE L'INDEMNITE DE "GRAND DEPLACEMENT" N'ETAIT ALLOUEE QU'A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT EFFECTIF, QUE L'EMPLOYEUR N 'AVAIT DONNE AUCUN ELEMENT SUR LA PROPORTION DANS LAQUELLE L 'INDEMNITE LITIGIEUSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE COUVRIR FORFAITAIREMENT CERTAINS FRAIS HABITUELS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE INDEMNITE N'AVAIT ETE DENOMMEE "INDEMNITE DE DEPLACEMENT" QUE POUR SOUSTRAIRE AUSSI BIEN L'EMPLOYEUR QUE LES SALARIES AU PAYEMENT DES CHARGES SOCIALES OU FISCALES, QU'ELLE ETAIT ESSENTIELLEMENT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE…